Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 24/00120 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDQL
AFFAIRE : Société [Adresse 1] [Localité 1] C/ CPAM de la Charente-Maritime
MINUTE : 26/00127
Notifié le
CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Claire FINANCE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEFENDERESSE
CPAM de la Charente-Maritime, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [I] [G], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
***
Débats tenus à l'audience du 10 Juin 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
*************
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête déposée au greffe de la juridiction le 6 mai 2024, la société [Adresse 4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE d’un recours à l’encontre de la décision de la CRA prise en séance du 13 février 2024, ayant rejeté la contestation et confirmé la position des services administratifs quant à la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles de la maladie hors tableau de Madame [M] [B] en date du 24 juin 2022, et donc son opposabilité à l’égard de l’employeur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle la société [1], représentée par son conseil, s’est référé à ses écritures aux termes desquelles elle sollicitait de :
-annuler les décisions de la CPAM et de la [2] en dates des 24 novembre 2023 et 13 février 2024 de prise en charge en maladie professionnelle de Madame [M] [B] ;
-juger que la pathologie de Madame [M] [B] ne présente pas de lien essentiel et direct avec son travail habituel et qu’elle ne peut pas être prise en charge comme maladie professionnelle ;
-condamner la CPAM au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la CPAM aux entiers dépens de l’instance ;
Et si le tribunal l’estime nécessaire :
-désigner un CRRMP autre que celui préalablement consulté par la CPAM afin qu’il examine le lien entre la pathologie de Madame [M] [B] et ses conditions de travail ;
-surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du [3] et convoquer les parties à la première date d’audience utile.
La CPAM, dûment représentée, se référait à ses écritures du 5 mai 2026, aux termes desquelles elle sollicitait de :
-juger qu’elle a pris en charge en tant que maladie professionnelle la pathologie hors tableau du 24 juin 2022 de Madame [M] [B], conformément à l’avis du [3] qui s’impose à elle ;
-confirmer la décision de la [4] du 13 février 2024 ;
Et par conséquent :
-débouter la société [Adresse 1] [X] [P] de l’ensemble de ses demandes ;
-déclarer opposable à la société [5] [X] [P] la décision de prise en charge en maladie professionnelle de la pathologie hors tableau constatée le 24 juin 2022 ;
-rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux conclusions de chaque partie pour un plus ample exposé des moyens et prétentions soulevés, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision de la commission de recours amiable de l'organisme alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur le caractère professionnel de la pathologie
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « […] Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […]
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, et si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
Les maladies psychiques peuvent être reconnues comme maladies professionnelle dans les mêmes conditions.
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
Le différent portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et l’avis d’un premier [3] ayant déjà été recueilli, en l’espèce celui de Nouvelle-Aquitaine, le tribunal ne peut que solliciter l’avis d’un second comité autre que celui déjà saisi par la caisse.
Au vu de ces considérations, il convient de désigner le [6] pour obtenir un nouvel avis.
Dans l’attente, les demandes des parties seront en l’état réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par jugement avant dire droit :
ORDONNE la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie avec pour mission de :
- dire si l’affection « dépression » déclarée par Madame [M] [B] le 11 avril 2023 et décrite suivant le certificat médical initial du 31 janvier 2023, a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’intéressée ;
DIT que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie sera saisi par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime ;
INVITE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime à adresser son dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D. 461-29 du même code ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, l'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional ; que le comité peut entendre l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou l'ingénieur-conseil qu'il désigne pour le représenter ; que le comité peut entendre la victime et l'employeur, s'il l'estime nécessaire ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article D. 461-34 du code de la sécurité sociale, le dossier mentionné à l'article D. 461-29 est constitué par l'organisme gestionnaire du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle. Toutefois, en ce qui concerne les industries électriques et gazières, le dossier est constitué par la caisse primaire qui recueille auprès de l'unité dont relève la victime les pièces mentionnées aux 3° et 4° de ce même article ; que les éléments d'investigation mentionnés à l'article D. 461-29 comprennent les enquêtes administratives effectuées par l'organisme ou l'administration gestionnaire et, le cas échéant, celles qui ont été menées par son comité social et économique ; que le rapport mentionné au 5° de l'article D. 461-29 est établi par le service du contrôle médical de l'organisme ou administration titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle ; que pour les agents non titulaires de l’État, ce rapport est établi par le médecin agréé compétent ;
RAPPELLE qu’au titre de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale, le dossier, constitué conformément aux prescriptions de l'article D. 461-34, est transmis par l'organisme ou l'administration gestionnaire au comité régional compétent qui dispose de QUATRE MOIS à compter de sa saisine pour rendre son avis motivé et de deux mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire; que toutefois, le dossier des agents statutaires des industries électriques et gazières est transmis par la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent au comité régional compétent ;
DIT que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Occitanie devra adresser son avis motivé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la saisine ;
DIT que l’intégralité de l’avis sera communiqué par le greffe au service médical de l’organisme social sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe ainsi qu’à l’assuré ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle du 2 février 2027 à 9 heures qui se tiendra au CPH [Adresse 6] à La Rochelle sans nouvelle convocation du greffe.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre MESNARD, président et par Madame Véronique MONAMY, greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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