Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51337 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7SF
N° : 8-CH
Assignation du :
10 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
DEFENDERESSE
La société LABORATOIRES DENCOTT
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Malika OUARTI, avocat au barreau de PARIS - #A0701
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l'assignation en référé délivrée le 10 février 2026 par la société [Adresse 1] à la société Laboratoires Dencott, et les motifs y énoncés ;
Vu la demande conjointe des deux parties formée à l'audience du 24 juin 2026 aux fins d’homologation d'un protocole d’accord signé le 17 juin 2026 (relatif aux locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]) et de son avenant signé le 24 juin 2026, ainsi que d'un second protocole d'accord signé le 17 juin 2026 (relatif aux locaux situés au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]) ;
Vu les articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile ;
SUR CE,
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.
Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, les deux parties sollicitent l'homologation des deux protocoles d’accord transactionnel qu’elles ont signés le 17 juin 2026 ainsi que d'un avenant du 24 juin 2026, qui contiennent des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contreviennent pas à l’ordre public.
Il y a donc lieu de conférer force exécutoire à ces protocoles d’accord et avenant.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé le 17 juin 2026 (relatif aux locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]) entre la société [Adresse 1] et la société Laboratoires Dencott et son avenant du 24 juin 2026 ainsi que le second protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 17 juin 2026 (relatif aux locaux situés au 1er étage de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]), lesquels sont annexés à la présente ordonnance, et leur conférons force exécutoire ;
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;
Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment