Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/01625 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2AO
[D]
C/
[F] [1] [2]
Société [3]
URSSAF RHONE ALPES
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 21 Janvier 2023
RG : 17/02366
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
[E] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sofiane COLY de la SARL DAIRIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
[F] RHONE-ALPES
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M. [B] [Q] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON
La CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ([4]), prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Septembre 2026
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Aurélie LENOIR, conseillère
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [D] a été désigné gérant majoritaire de la société [5], devenue [6], à compter du 5 mars 2008.
Le 28 décembre 2016, il a demandé à la CIPAV son affiliation rétroactive à compter du 5 mars 2008, afin de pouvoir jouir pleinement de ses droits à la retraite.
Le 1er février 2017, le directeur de la CIPAV a fait droit à sa demande à compter du 1er janvier 2012, refusant en revanche son affiliation à compter de la création de l'entreprise dont il était le gérant majoritaire.
Le 10 février 2017, M. [D] a sollicité une nouvelle fois son affiliation à compter du 5 mars 2008.
Le 31 mars 2017, il a reçu un appel de cotisations rectificatif au titre de l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès pour les années 2012 à 2017.
Le 10 mai 2017, il a saisi la commission de recours amiable afin de contester la date de début de son affiliation.
Par décision du 6 juillet 2017, notifiée le 9 août 2017, la commission de recours amiable a rejeté sa demande.
Par requête du 31 mai 2017, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par jugement du 21 janvier 2023, le tribunal :
- déclare la demande de M. [D] recevable,
- déboute M. [D] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisse les dépens exposés à compter du 1er janvier 2019 à la charge de M. [D].
Par déclaration enregistrée le 17 février 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2024, reçues au greffe le 23 suivant reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- condamner la CIPAV, l'URSSAF, la [F] et la chambre du commerce et de l'industrie au paiement de la somme de 111 155 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance causée par l'absence d'affiliation pour les années 2008 à 2011 inclus, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
En tout état de cause,
- condamner la CIPAV au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
- condamner la CIPAV au paiement de 840 euros au titre du remboursement des frais engagés au titre de l'audit de protection sociale,
- ordonner la capitalisation des intérêts ou l'anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil,
- ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions,
- condamner la CIPAV à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
En cas de condamnation in solidum de la CIPAV, de l'URSSAF, de la [F] et de la chambre du commerce et de l'industrie :
- condamner la CIPAV, l'URSSAF, la [F] et la chambre du commerce et de l'industrie au paiement de la somme de 840 euros à titre de remboursement des frais engagés au titre de l'audit de protection sociale,
- ordonner la capitalisation des intérêts ou anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil,
- ordonner l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions,
- condamner la CIPAV, l'URSSAF, la [F] et la chambre de commerce et de l'industrie à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 8 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la [F] demande à la cour de :
- confirmer purement et simplement le jugement entrepris,
- débouter M. [D] de l'ensemble des prétentions qu'il formule à son encontre,
- le condamner aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 15 décembre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la CIPAV demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable le recours de M. [D] pour cause de prescription,
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de validation gratuite de trimestres de cotisations et de points de retraite de base et complémentaire pour la période 2008-2011 formulée par M. [D],
- juger de l'absence de faute commise par la CIPAV dans l'affiliation de M. [D],
- débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [D] à lui verser la somme de 500 euros au titre de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 20 juin 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de :
- déclarer mal fondé l'appel formé,
- débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] aux dépens.
Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 février 2024, la chambre du commerce et de l'industrie n'a pas comparu ni ne s'est faite représentée. Il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AFFILIATION RETROACTIVE
La CIPAV expose que, depuis 2008, M. [D] ne pouvait ignorer qu'il ne lui réglait pas de cotisations et qu'il n'a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation de 2008 à 2017. Elle en déduit que son recours est irrecevable pour cause de prescription pour la période 2008-2011.
En réponse, M. [D] soutient que l'argument selon lequel l'action serait prescrite est infondé car la prescription ne peut courir qu'à partir de la date à laquelle il a eu réellement connaissance du manquement de la caisse, à savoir en 2016, lorsqu'il a consulté son relevé de carrière sur le site internet « l'assurance-retraite.fr » et qu'il s'est alors aperçu qu'il n'était pas couvert au titre de l'assurance-vieillesse durant les années 2008-2016. Il argue de la complexité du système de retraite français et des informations contradictoires qu'il a reçues, considérant qu'il ne lui était pas possible de découvrir cette erreur avant 2016. Ainsi, il indique que sa demande ayant été formulée pour la première fois le 22 avril 2019, le délai de 5 ans pour agir a bien été respecté.
En vertu des dispositions de l'article L. 243-3 et de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations sociales se prescrit par 5 ans.
En application de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Ici, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient, en conséquence, de confirmer la décision déférée en ce qu'elle écarte le moyen tiré de la prescription de la demande.
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
1 - La cour relève que si le cotisant indique, dans le corps de ses écritures, abandonner sa demande relative à l'affiliation rétroactive, il conclut néanmoins dans le dispositif de ses conclusions, qui seules lient la cour, à l'infirmation du jugement déféré qui rejette notamment sa demande à ce titre. Il convient donc de statuer sur ce point, étant en outre souligné que le bien-fondé de cette prétention conditionne la demande de dommages et intérêts formée par le cotisant.
La CIPAV, l'URSSAF et la [F] concluent pour leur part au mal-fondé de la demande d'affiliation rétroactive du cotisant.
En application de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d'un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle.
Il résulte en outre de l'article R. 613-26 du même code que toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.
Les personnes affiliées à un organisme conventionné adressent cette déclaration à l'organisme dont elles relèvent, à charge pour celui-ci de la transmettre à la caisse de base dans un délai de huit jours ; les personnes immatriculées mais non affiliées à un organisme conventionné envoient directement cette déclaration à la caisse de base intéressée.
En l'espèce, la cour constate que le cotisant ne développe aucune argumentation au soutien de sa demande d'affiliation rétroactive au 1er mars 2008 et ne conteste pas utilement le jugement déféré sur ce point.
Il ressort des éléments du dossier que le cotisant ne justifie pas avoir déclaré à la CIPAV son commencement d'activité au 1er mars 2008 et il ne peut être retenu que la déclaration au CFE valait déclaration à la CIPAV pour affiliation.
La cour rappelle par ailleurs que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables et qu'il appartenait au cotisant de prendre ses dispositions afin de régler en temps et en heure des cotisations, même s'il n'était pas affilié à l'organisme social compétent. Il aurait dû s'inquiéter de ce qu'il ne recevait aucun appel de cotisations retraite dès 2008.
Ainsi, sa demande d'affiliation rétroactive au titre de la période 2008-2011 est infondée et sera rejetée.
2 - Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M. [D] se prévaut, en premier lieu, de la faute commise par l'ORGANIC (devenue la [F]) à qui il appartenait, selon lui, de l'affilier au régime d'assurance retraite des professions libérales dès lors qu'elle avait été informée de la création de son entreprise, et de transmettre le dossier aux organismes destinataires dont la caisse de retraite. Il excipe d'un manquement à l'obligation d'information en matière d'assurance-vieille.
Le cotisant invoque, de seconde part, une faute de la CIPAV, ajoutant qu'il importe peu que cette dernière n'ait pas été destinataire de sa déclaration et qu'il lui revient de se retourner contre l'organisme qui n'a pas transmis son dossier.
Il allègue, de troisième part, de la faute de l'URSSAF qui était son CFE et n'a pas pris en charge son dossier lorsqu'elle a été interrogée, ni ne lui a donné les conseils réclamés.
Il excipe, de dernière part, de la faute de la chambre du commerce et de l'industrie qui n'a pas réalisé qu'elle n'était pas le CFE compétent pour son dossier et n'a pas transmis celui-ci au CFE compétent.
Et il prétend que son absence d'affiliation durant la période de 2008 à 2011 lui a causé un préjudice financier (perte de 16 trimestres) et un préjudice moral (stress lié aux risques pesant sur l'évaluation de sa pension de retraite et sur le caractère incertain du futur régime de retraite de la sécurité sociale) dont il sollicite réparation.
En réponse les caisses intimées contestent toute faute de leur part et s'opposent aux demandes indemnitaires adverses.
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, fondant ainsi la responsabilité civile du fait personnel.
Au cas présent, le jugement qui écarte toute faute des caisses repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte.
La cour ajoute simplement que :
-. la CIPAV n'a eu connaissance de l'activité libérale de M. [D] qu'en 2017 et ce dernier ne justifie aucunement lui avoir déclaré son commencement d'activité au 1er mars 2008 ;
- le cotisant a été affilié auprès de l'URSSAF à effet du 5 mars 2008 et a dûment reçu les avis d'appels de cotisations d'allocations familiales, des contributions sociales CSG/CRDS et de la contribution à la formation professionnelle ;
- la caisse ORGANIC était la caisse d'assurance vieillesse des industriels et commerçants et l'activité de la société [5] n'était pas de nature commerciale, ce que M. [D] n'ignorait pas. De plus, elle n'existait plus en 2008 et le cotisant n'établit pas que le RSI qui l'a remplacée à compter du 1er janvier 2006 et aux droits desquels vient désormais la [F] a été informé de la création de son entreprise ;
- il n'est pas démontré que la caisse RSI ni même la [F] avait une obligation légale de transmettre le dossier à la CIPAV compétente qui seule procède à l'affiliation au régime de retraite ;
- la [F] était chargée de la gestion de l'assurance vieillesse des commerçants et artisans, et n'avait pas compétence pour affilier le cotisant au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ;
- l'obligation générale d'information qui pèse sur les caisses leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises et elles n'ont pas d'obligation particulière d'information à l'égard de M. [D].
En définitive, il appartenait au cotisant de procéder personnellement à la déclaration de la création de son entreprise de « conseil, études, audit, communication dans le domaine informatique » auprès de la CIPAV, seule compétente pour l'affilier à l'assurance vieillesse des professions libérales et il lui incombait de vérifier les risques sociaux couverts et d'effectuer, le cas échéant, les démarches idoines, contrôle qu'il a manifestement négligé d'effectuer.
Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires du cotisant.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Le cotisant, qui succombe, supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, par arrêt réputé contradictoire,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer en cause d'appel respectivement à la CIPAV et à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme, chacune, de 500 euros,
Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE