Texte intégral
N° RG 26/07778 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOA
Nom du ressortissant :
[Q]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[Q]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 08 OCTOBRE 2026 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
M. [L] [Q]
né le 25 Septembre 1984 à [Localité 1] (GEORGIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour avocat Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d'office,
Vu la déclaration d'appel reçue le 07 Octobre 2026 à 18h25, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h55 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention de [L] [Q] et ordonné sa mise en liberté, accompagnée d'une demande d'effet suspensif,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu les observations du conseil du retenu reçues le 8 octobre 2026 à 10h05,
SUR CE
Les observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif ont été transmises par le conseil du retenu bien après l'expiration du délai de deux heures prévu par l'article R743-12 du CESEDA. Il n'en sera donc pas tenu compte.
L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié et il est déclaré recevable.
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie pas d'une résidence stable et personnelle sur le territoire national déclarant être hébergé dans une structure destinées aux demandeurs d'asile et qu'il ne justifie d'aucune ressource légale.
Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [L] [Q] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de [Localité 3],
Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de [Localité 3],
Disons en conséquence que [L] [Q] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra :
le 09 octobre 2026 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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