Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE du 28/11/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006229 2025001006
Dossier : PC/08870
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean-Louis PICCIN
Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Juge
: Guillaume ALVES
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
En présence de Madame Lucile MOUTIER, Vice-Procureure de la République près de Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN ;
Jugement prononcé publiquement le 28/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean-Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
LABO MD LUXEMBOURG (SA) [Adresse 1] SIREN B74858
Le 17/11/2025, LABO MD LUXEMBOURG (SA) a effectué une déclaration de cessation des paiements, de manière dématérialisée, au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 en laquelle audience, LABO MD LUXEMBOURG (SA) comparait en la personne de Monsieur [H] [T] Directeur Général, assisté de son conseil Maître Richard HOCQUET, en présence de Monsieur [R] [X], Directeur Administratif et Financier, et de Madame [K] [J], représentante des salariés, entendus ;
Monsieur [H] [T], expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que de nombreuses mesures de restructuration de l'entreprise ont été mises en œuvre, cependant plusieurs évènements défavorables sont venus compromettre les efforts entrepris ;
Monsieur [H] [T] fait état d'un passif élevé et d'un résultat négatif; 7 salariés sont employés par l'entreprise;
L'entreprise est aujourd'hui en état de cessation des paiements, et, au vu des éléments exposés il est donc sollicité du Tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Madame Lucile MOUTIER, Vice-Procureure de la République, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
L'affaire a été mise en délibéré au 25/11/2025 puis reporté au 28/11/2025 pour un jugement y être rendu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
En décembre 2020, la société SODECO a acquis les sociétés du groupe LABO MD basées à [Localité 1] et au Luxembourg, ce qui a permis à la société SODECO de renforcer sa présence dans le Nord-Est de la France ;
Les sociétés françaises du groupe LABO MB ont ultérieurement été intégrées à la société SODECO par l'effet d'opérations de fusion absorption réalisées le 29/11/2024 ;
En janvier 2023, la société SODECO a continué sa stratégie d'acquisitions avec la société ATO-CHIM, une société située dans les Landes ;
L'article 3 paragraphe 1 du règlement (UE),°2015/848 du 20/05/2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que « Les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétents pour ouvrir la procédure d'insolvabilité. Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par les tiers.
Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire » ;
Ce texte pose une présomption simple selon laquelle le centre d'intérêt des intérêts principaux correspond au siège statutaire ;
En l'espèce, si la société LABO MD LUXEMBOURG (SA) a son siège statutaire au Luxembourg, l'ensemble des éléments objectifs et vérifiables par les tiers établit que son centre effectif de direction, de contrôle et de gestion se situe en France, à [Localité 2], en effet :
* Le lieu de l'administration centrale et de la prise de décision effective se trouvent à [Localité 2], où sont prises les décisions de gestion et où la direction opérationnelle est exercée,
* L'activité économique de la société s'y déploie, notamment à travers ses relations d'affaires avec sa société mère SODECO et ATO-CHIM,
* Toutes décisions stratégiques relatives à LABO MD LUXEMBOURG (SA) dépendent de la situation de la société SODECO et sont prises chez celle-ci,
* La politique salariale et sociale de LABO MD LUXEMBOURG (SA) est définie et pilotée depuis le siège de la société SODECO, en France, à [Localité 2] ;
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments démontrant que le centre d'intérêts principaux de LABO MD LUXEMBOURG (SA) se situe en France, à Montauban, la compétence du Tribunal de Commerce de Montauban est retenue ;
Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable; que dès lors, le redressement est manifestement impossible;
L'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L640-1 du Code de Commerce ;
Le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;
La date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 04/11/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis favorable de Madame la Vice Procureure quant à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'encontre de : LABO MD LUXEMBOURG (SA) [Adresse 1]
ayant pour activité : Le commerce de tous produits chimiques dans les domaines du nettoyage, de la maintenance, de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement
Fixe la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 04/11/2025.
Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire: Didier FARELLA Juge commissaire suppléant : Pascal STANDAERT
Mandataire judiciaire et Liquidateur : la SELARL BENOIT & associés prise en la personne de Maître [B] [O] [Adresse 2]
Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du débiteur ;
Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du MARDI 11/05/2027 à 11 Heures :
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;
Dit que le débiteur établira, dans les huit jours de la présente décision, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au Greffe par le débiteur ;
Désigne
la SELARL [F] [G] prise en la personne de Maître [F] [G] [Adresse 3]
[Localité 2]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [F] [G], désignée en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que cet inventaire sera déposé au Greffe par celui qui l'a réalisé ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;
Dit qu'à la demande du liquidateur, il sera éventuellement fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article R 641-10 du Code de Commerce ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT
Le Président.
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