Texte intégral
54G
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00183 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DA33
AFFAIRE : Syndic. de copro. LES HAUTS DE TANCHET (SDC) C/ S.A.S. BUREAU D’ETUDES JAMAA INFRA, S.A.R.L. ESBA ACG, Société SOCOTEC, S.A.R.L. SETEB, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLIC, S.A. [Z], S.A.S. EGERI, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. CONSTRUCTION STEPHANOISE BABU, S.A.S. EDYNEO [A] [Q], S.A. SMA SA, S.A.R.L. PAD ARCHITECTES, Société OUEST REALISATIONS, S.A.R.L. MAITRISE ET SECURITE DU BATIMENT, S.A.S. [K], Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, S.C.I. LE PONTREAU, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. SEDEP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. LES HAUTS DE TANCHET (SDC), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Karine BECAUD-BONNAUDET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
DEFENDERESSES
S.A.S. BUREAU D’ETUDES JAMAA INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Manuella RITEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Florence NATIVELLE, avcoat au barreau de NANTES avocat plaidant substituée par Me HIVET, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. ESBA ACG RCS [Localité 1] n°852 783 794, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.R.L. SETEB RCS [Localité 1] n°953 258 225, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC RCS [Localité 2] n°775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 6] es qualité d’assureur de la société SETEB et intervenant volontairement es qualité d’assureur de CSB
représentée par Maître Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. [Z], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Catherine BOYVINEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Me Luc BILLAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
S.A.S. EGERI, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] ès qualité d’assureur de la S.A.R.L. ESBA ACG
représentée par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Chloé RANGEARD-PITON avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] ès qualité d’assureur de la S.A.S. EDYNEO [A] [Q]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.S. CONSTRUCTION STEPHANOISE BABU RCS [Localité 1] n°447 684 283, dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
S.A.S. EDYNEO [A] [Q] RCS [Localité 1] n°411 915 531, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Grégoire TERTRAIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.R.L. PAD ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Société OUEST REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante
S.A.R.L. MAITRISE ET SECURITE DU BATIMENT RCS [Localité 1] n°501 516 637, dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante
S.A.S. [K] RCS [Localité 1] n°447 496 647, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Olivier DUNYACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS RCS [Localité 2] n°784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante
S.C.P MJURIS dont le siège social est [Adresse 17] àç [Localité 4] en qualité de mandataire adhoc de la SCCV LE PONTREAU (radiée), dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Me Olivier DUNYACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
S.A.S. SEDEP RCS [Localité 1] n°393 227 145, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Me Valérie PERRIER-TEXIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] ès qualité d’assureur de la SAS SEDEP
représentée par Me Valérie PERRIER-TEXIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant et Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 07 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 06 octobre 2026 prorogée au 13 Octobre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
grosse délivrée
le 13.10.2026
à Mes [H] Riteau Chataigner Larcher [P] [E] [D] [V] [J]
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV LE PONTREAU a fait construire un ensemble collectif de 60 logements répartis en 10 ilots aux Hauts de Tanchet au [Localité 5] D’OLONNE ([Localité 6] [Adresse 21]).
La maitrise d’œuvre a été confiée à la société PAD ARCHITECTES, assurée auprès de la MAF, et les entreprises suivantes sont intervenues :
VRD : la société SEDEP, assurée auprès d’AXA Fondations spéciales : la société FRANKI FONDATION, assurée auprès de la SMA Gros œuvre : la société CSB, assurée auprès de la SMA Gros œuvre : la SARL FRANCK [A] EDYNEO, assurée auprès d’AXAGros œuvre : la SAS [K], assurée auprès d’ALLIANZEconomiste : la SETEB, assurée auprès de la SMA BTPContrôle technique : la SOCOTEC, assurée auprès d’AXAVET Béton : La société ESBA, assurée auprès d’AXA
La SCCV LE PONTREAU a également souscrit un contrat de dommages ouvrage auprès d’[Z] pour l’opération de construction d’un bâtiment de logements collectifs de 60 lots sur un niveau de sous-sol.
La Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est intervenue le 28 février 2019. La réception de l’ouvrage est intervenue avec réserves le 31 mai 2021.
Le syndic POOL IMMOBILIER a été désigné par l’assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 22] le 20 août 2021.
Le 20 juin 2024 une déclaration de sinistre a été rédigée par le syndic de copropriété auprès de la compagnie [Z] à la suite d’éboulements au niveau du talus ou «falaise» attenante à la terrasse de l’appartement F3 (lot 175) de Monsieur et Madame [R].
Une expertise technique a permis de constater un affaissement localisé du talus en clôture du jardin. L’expert a conclu le 5 août 2024 que des éléments en béton armé en soutènement ont été ajoutés devant d’autres jardins devant la clôture de limite de propriété, sans que ces éléments aient été étendus à la totalité du talus.
A défaut de prise en charge amiable du sinistre, le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE [Adresse 23] l’a déclaré auprès de son assureur, qui a missionné un expert amiable. Il a notamment conclu le 5 décembre 2025 à une verticalité excessive du talus par rapport à la finesse de la granulométrie du terrain naturel. Il a précisé que la mise en œuvre d’un mur de soutènement aurait été de nature à maintenir le talus en place. En cours d’expertise, l’expert a constaté de nouvelles chutes de pierre contre les murs de la salle de convivialité et des arrachements de blocs rocheux de plusieurs dizaines de kilos.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
C’est dans ce cadre que, par actes de commissaire de justice en date des 17, 18, 19, 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SA [Z], la SAS BUREAU D’ETUDES JAMMA INFRA (BEJI), la SAS CONSTRUCTION STEPHANOISE BABU, la SA SMA es-qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION, la SAS EDYNEO [A] [Q] et son assureur, la société AXA France IARD, la SAS EGERI, la SCP MJURIS es-qualité de mandataire ad hoc de la SCCV LE PONTREAU, la SARL MAITRISE ET SECURITE DU BATIMENT (MSB), la société OUEST REALISATIONS, la SARL PAD ARCHITECTURES et son assureur la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS [K] et son assureur la société ALLIANZ IARD, la SAS SEDEP, la SARL SETEB et son assureur la SMABTP, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et la société ESBA ACG aux fins d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET a comparu et a maintenu sa demande d’expertise, y rajoutant :
Prendre acte de la demande de mise hors de cause de la SMA SA assignée à tort en qualité d’assureur de CSB et de l’intervention volontaire de la SMABTP en sa qualité d’assureur de CSB ;Condamner la société SEDEP à verser sous astreinte de 150 €/jour de retard dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance à intervenir son attestation d’assurance professionnelle civile et décennale à la date de la présente assignation (réclamation) ;Prendre acte que AXA n’est pas l’assureur de la société ESBA ni à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, ni à la date de la réclamation et mettre hors de cause AXA ;Débouter AXA de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société ESBA à verser sous astreinte de 150 €/jour de retard dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance à intervenir son attestation d’assurance professionnelle civile et décennale à la date de la DOC et à la date de la présente assignation (réclamation) ;Réserver les dépens demandes.
La société EGERI, désormais EGERI TSITP, a comparu. Elle a sollicité qu’il soit statué ce que de droit sur la demande d’expertise.
La société [Z] a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves d’usage.
La société AXA France IARD, assignée es-qualité d’assureur de la société ESBA, a comparu. Elle a sollicité sa mise hors de cause dès lors qu’elle n’était pas l’assureur de cette société à la date de la déclaration d’ouverture du chantier ni à celle de la réclamation. Elle a demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle a formulé ses protestations et réserves d’usage, précisant qu’elle entendait interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l’égard des autres parties.
La société PAD ARCHITECTURE a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire, précisant qu’elle entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion à l’égard des autres parties. Elle a également sollicité le rejet de toutes les autres demandes, fins et conclusions.
La SA [K] et son assureur, la société ALLIANZ IARD, ont comparu. Ils ont sollicité que l’expertise judiciaire soit ordonnée sous les plus expresses réserves de responsabilité en ce qui les concerne.
La SA SMA, es-qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATION et assigné es-qualité d’assureur de la société CSB a comparu. Elle a fait cause commune avec la SMABTP, es-qualité d’assureur de la société SETEB et intervenante volontaire es-qualité d’assureur de la société CSB. La SA SMA a soutenu ne pas être l’assureur de la société CSB et a demandé sa mise hors de cause à ce titre. Elles ont formulé leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.
La SAS SEDEP et son assureur la SA AXA France IARD ont comparu et fait cause commune. Elles ont formulé leurs protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.
La SA AXA France IARD, es-qualité d’assureur de la SAS EDYNEO [A] [Q], a comparu. Elle a formulé ses protestations et réserves d’usage.
La SAS EDYNEO [A] [Q] et SAS CONSTRUCTION STEPHANOISE BABU ont comparu en personne.
Les sociétés SCP MJURIS es-qualité de mandataire ad hoc de la SCCV LE PONTREAU, SARL MAITRISE ET SECURITE DU BATIMENT (MSB), OUEST REALISATIONS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, SOCOTEC CONSTRUCTION et la société ESBA ACG n’ont pas comparu.
Le dossier a été mis en délibéré au 6 octobre 2026, délibéré prorogé au 13 octobre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire
Selon les articles 328 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.
En l’espèce, la SMABTP, es-qualité d’assureur de la société CSB, a un intérêt certain à agir dans le cadre d’une demande d’expertise in futurum suite à des travaux réalisés par son assurée. L’intervention volontaire sera donc déclarée recevable.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET justifie d’un motif légitime dès lors que les parties et équipements communs semblent souffrir de désordres, conformément aux constatations effectuées par les rapports 5 août 2024 et du 5 décembre 2025 (effondrements partiels du talus et des affleurements rocheux). Par ailleurs, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or la nature des désordres dénoncés et constatés pourraient aboutir à l’engagement de la responsabilité des constructeurs, maître d’œuvre et entreprises intervenantes sur le chantier de construction.
Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Au regard de la nature du litige et des enjeux, il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur au cours des opérations d’expertise.
Sur les demandes de mise hors de cause
S’agissant de la demande de mise hors de cause formulée par la SMA SA, assignée à tort en qualité d’assureur de CSB, et de la compagnie AXA France IARD, assignée es-qualité d’assureur de la société ESBA, il convient de constater l’intervention volontaire de la SMABTP pour la société CSB et l’absence de condition conforme pour l’autre. Ces demandes de mise hors de cause ne sont pas contestées par le demandeur et il y sera fait droit.
Sur les demandes de condamnation sous astreinte
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il est constant que cet article permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir les faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, la société ESBA n’a pas communiqué ses attestations d’assurance professionnelle civile et décennale à la date de la date d’ouverture du chantier et/ou à la date de la présente assignation (réclamation). Ces éléments apparaissent essentiels afin de permettre la mise en cause de leurs assureurs respectifs. Le Syndicat de copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET dispose en conséquence d’un intérêt légitime à ces communications et il y sera fait droit sous une astreinte rappelée au présent dispositif.
Il convient par ailleurs de constater que la demande identique formulées à l’encontre de la société SEDEP est désormais sans objet, l’attestation attendue ayant été versée dans le cadre des débats.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge provisoire du syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET, demandeur à l’expertise.
Il est enfin constant qu’il n’y a pas de partie perdant, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dans le cadre d’une demande d’expertise in futurum. Néanmoins, il apparaît équitable de faire droit à la demande de condamnation de la société AXA, assignée à tort en qualité d’assureur de la société ESBA et dont la mise hors de cause a été prononcée. La demanderesse sera condamnée à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SMABTP, es-qualité d’assureur de la société CSB ;
METTONS hors de cause la SA SMA, assignée es-qualité d’assureur de la société CSB, et la compagnie AXA France IARD, assignée es-qualité d’assureur de la société ESBA ;
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[B] [T], [Adresse 24]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, copropriété [Adresse 25], [Adresse 26] à [Localité 7][Adresse 27] [Localité 8], et notamment au sein du jardin de l’appartement F3 (lot 175) et les abords de la salle de convivialité,
Visiter les lieux et les décrire, en précisant leurs caractéristiques techniques s’agissant du terrain, des talus et des éventuels ouvrages de soutènement existants,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, et les effets,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Déterminer si une étude géotechnique complète du talus, parois rocheuses et zones en surplomb a été réalisée, en préciser l’intérêt et, à défaut, la conséquence de l’absence d’une telle étude,
Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment d’une non-conformité, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions, d’une exécution défectueuse ou de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
Préciser, le cas échéant, si les désordres génèrent un risque immédiat ou à court terme pour les personnes et les biens, et en préciser la nature,
Indiquer les solutions appropriées pour remédier, pour chaque zone, aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Fixons la consignation à la somme de 5.000 € que le Syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE [Adresse 23] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle pourra être déclarée caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Informons également les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Préalable de tentative de médiation
Faisons injonction aux parties à l’expertise d’avoir à justifier d’une rencontre avec un médiateur de leur choix pour un rendez-vous d’information sur la médiation, ce dans le délai de 3 mois après la transmission d’une note adressée aux parties par l’expert lorsqu’il sera en mesure de leur apporter les premières réponses techniques attendues, qui devra intervenir dans les 12 mois sauf prorogation ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que l’expert soit dessaisi ;
Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge chargé des opérations d’expertise ainsi que l’expert ;
Rappelons que le médiateur devra prendre en compte l’ensemble des frais d’expertise et de la procédure judiciaire dans le cadre de la tentative de médiation conventionnelle ;
Rappelons qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire ;
En cas d’échec de la tentative de médiation
Disons qu’à défaut d’accord ou de médiation conventionnelle, et aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur transmettra à l’expert l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences pouvant être retenu comme l’un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge du fond des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que le rapport de l’expert contiendra le justificatif transmis par le médiateur permettant de vérifier la présence des parties au rendez-vous d’information ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
FAISONS INJONCTION à la société ESBA d’avoir à transmettre au Syndicat de copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET son attestation de responsabilité professionnelle civile et décennale à la date de la déclaration d’ouverture des travaux et de l’assignation (réclamation), ce dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant 30 jours ;
CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET à verser à la société AXA, assignée à tort en qualité d’assureur de la société ESBA, la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS l’ensemble des autres demandes et celles formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire le Syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE TANCHET, demandeur à l’expertise judiciaire.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO