Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 14 octobre 2026
Références : 2026L01438 / 2026J00228
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL CMS RESTAURATION, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 442 465 480, pour laquelle interviennent :
M. [Q] [A], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [J] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [J] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [S] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 14 octobre 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que les résultats sont à l'équilibre, et la trésorerie créditrice de 8.000 euros. Il sollicite le maintien de la période d'observation avec renvoi de l'affaire à trois mois aux fins de confirmer si une clôture de la procédure au visa de l'article L.631-16 du code de commerce peut être envisagée par la SARL CMS RESTAURATION, ou si elle doit présenter des propositions d'apurement du passif.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier les résultats prévisionnels annoncés et envisager une solution d'apurement du passif.
Mme [N] [G] [X] [F], représentante légale de la SARL CMS RESTAURATION s'est présentée à l'audience et a été entendue en ses explications.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ainsi que des explications fournies à
l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ;
Attendu qu'en effet, l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles ;
Que les résultats de la société apparaissent à l'équilibre et que celle-ci dispose d'une trésorerie créditrice ;
Que la perspective d'une sortie de la procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.631-16 du code de commerce ne saurait être exclue à ce stade ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'apprécier la possibilité de clôturer la procédure au visa de l'article L.631-16 du code de commerce ou arrêter un plan de redressement ;
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 13 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SARL CMS RESTAURATION en période d'observation, laquelle prendra fin au 18/03/2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13 janvier 2027 à 10h00, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 13 janvier 2027.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [Y] représentée par Me [J] [Y], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, M. Jean VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Sylvia GRADUS, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 14 octobre 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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