Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG3
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 octobre 2026 à 18H54
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;
Vu la requête de Monsieur [D] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 octobre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 16 octobre 2026 à 15h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3370;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 octobre 2026 à 14h09 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [D] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG3;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par Me Cherryne RENAUD AKNI , avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[D] [R]
né le 29 Juillet 2007 à [Localité 3] (COMORES)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Me Cherryne RENAUD AKNI , avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [D] [R] été entendu en ses explications.
Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [D] [R], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG 26/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG3 et RG 26/03370, sous le numéro RG unique 26/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG3.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans, a été notifiée à Monsieur [D] [R] le 10 juillet 2026 .
Par décision en date du 14 octobre 2026 notifiée le 14 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 octobre 2026.
Par requête en date du 16 octobre 2026, reçue le 16 octobre 2026 à 15h22, Monsieur [D] [R] a contesté la décision de placement en rétention.
Par requête en date du 17 octobre 2026, reçue le 17 octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
A) Sur la recevabilité de la requête
Selon l'article R. 741-3 du CESEDA, l'étranger qui conteste la décision de placement en rétention administrative doit saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire par requête dans les quatre-vingt-seize heures de la notification de la décision.
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger qui conteste la décision de placement en rétention administrative.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le magistrat du siège a été saisi de la requête de Monsieur [D] [R] dans le délai prévu par l'article L. 741-10 du CESEDA, ni qu'elle est motivée, datée, signée.
Par conséquent, la requête sera déclarée recevable.
B) Sur la régularité de la procédure
Selon l'article R. 743-4 du CESEDA, la requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat de l'autorité administrative.
En l'espèce, il est constant que la requête de et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
Par conséquent, la procédure est régulière.
C) Sur la régularité de la décision de placement en rétention
1) Sur les moyens de légalité externe
a) Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision de placement en rétention
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
Aux termes de l’article R. 741-1 du CESEDA : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 4], le préfet de police. »
La délégation de signature du préfet compétent doit viser la possibilité de signer la décision de placement en rétention administrative, distincte de celle de signer l’acte de saisine du juge aux fins de prolongation de la mesure (Civ. 1, 14 avril 2010, 09-12.401 ; Civ. 1, 18 décembre 2019, 18-25.675), la délégation de signature accordée pour l’un des actes n’emportant pas celle de signer les autres (Civ. 1, 16 décembre 2015, 15-13.813 ; Civ. 1, 7 juillet 2021, 20-17.220).
De plus, la délégation de signature doit désigner nommément bénéficiaire de la délégation (CE, 30 septembre 1996, n° 157424) et n’est opposable au retenu qu’à compter de sa publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture (CE, 07 janvier 2004, Préfet de l’Isère, 253213).
En l’espèce, Monsieur [D] [R] s’est désisté à l’audience de ce moyen soulevé dans sa requête.
b) Sur le moyen tiré du vice de forme relatif au défaut de motivation de la décision de placement en rétention
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
Au stade de l’examen de la régularité formelle de l’acte litigieux, le contrôle juridictionnel ne porte que sur l’existence de la motivation et non pas sur sa pertinence.
Ainsi, pour satisfaire à l'exigence de motivation, il suffit que la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (Civ. 1, 5 octobre 2022, 21-14.571).
En l’espèce, l’arrêté ordonnant le placement en rétention de Monsieur [D] [R] vise les articles L. 263-1, L. 612-2 et suivants, L. 731-1, L. 740-1 et L. 741-1 et suivants du CESEDA, et comporte des considérations de fait relatives à l’absence de document d’identité ou transfrontière en cours de validité, au danger pour l’ordre public qu’il représente, à sa situation personnelle et notamment familiale.
Ces motifs de fait se rapportent à la situation particulière de l’intéresse et ne présentent pas un caractère stéréotypé, quand bien même il n’est pas précisé que l’intéressé est arrivé sur le territoire national en 2021 afin d’y rejoindre son père, ni le motif du rejet de sa demande de titre de séjour présentée en 2025.
Il en résulte que la décision querellée dispose, au plan formel, d’une motivation suffisante à sa validité, quand bien même l’appréciation portée par l’autorité administrative sur le fond est par ailleurs contestée.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer.
2) Sur les moyens de légalité interne
a) Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation
Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
En l’espèce, Monsieur [D] [R] avance que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation en ce qu’il résiderait chez sa tante au [Adresse 1] à [Localité 5] et a reçu un récepissé d’une demande de carte de séjour couvrant la période du 22 aout 2024 au 21 février 2025.
Force est toutefois de constater que l’intéressé a fait l’objet :
le 10 juillet 2026, d’une assignation à résidence dans le département du [Etablissement 1], dans lequel il a été autorisé à circuler, avec obligation de pointage bi-hebdomadaire, qu’il n’a jamais respectée, ainsi que le démontre le constat de carence des 13, 16 et 20 juillet 2026 ;le 08 septembre 2026, d’une assignation à [Localité 6], dans laquelle il a été autorisé à circuler, avec obligation de pointage bi-hebdomadaire, qu’il n’a jamais respectée, ainsi que le démontre le constat de carence du 18 septembre 2026.
Par ailleurs, il a été interpelé le 13 octobre 2026 sur la commune de [Localité 7], alors qu’il tentait de vendre des produits stupéfiants, acquis à [Localité 1], détaillés, transportés et détenus à cette fin.
Au regard de ces éléments, dont il ressort que Monsieur [D] [R] est particulièrement mobile sur le territoire national, n’a pas récemment fait l’objet d’un contrôle à proximité de l’adresse de sa tant chez qui il prétend être domicilié, n’a respecté aucune des mesures de surveillance ayant pris la forme d’une assignation à résidence, quand bien même la première lui aurait permis de vivre chez sa tante, et apparait avoir adopté un comportement délinquantiel, une convocation en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lui ayant été délivrée pour le 08 avril 2027, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation et n’a pas pris une mesure manifestement disproportionnée en ne recourant pas, une nouvelle fois, à une mesure d’assignation à résidence.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer.
b) Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public
Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Aux termes de l’article L. 741-6 du CESEDA : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, [...] Elle est écrite et motivée. »
Selon la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 11 juin 2015, C-554.13) l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, s’oppose à ce qu’un étranger en séjour irrégulier soit réputé constituer un danger pour l’ordre public au seul motif qu’il est soupçonné d’avoir commis un acte qualifié de délit ou de crime en droit national, ou a fait l’objet d’une condamnation pénale pour un tel acte, d’autres éléments pouvant être pertinents dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir si ce ressortissant étranger constitue un danger pour l’ordre public.
Ainsi, la menace pour l’ordre public, prévue par le septième alinéa de l’article précité, doit être appréciée in concreto et présenter, en dehors du trouble pour l’ordre social que constitue toute infraction à la loi, un caractère réel, actuel et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (§60).
En l’espèce, Monsieur [D] [R] a fait l’objet des signalements suivants :
le 21 septmebre 2023, pour des faits de détention de stupéfiants;le 13 mars 2024, pour des faits de violence en réunion suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, de vol avec violence ayant entrainé une incapacité n’excédant pas huit jours aggravés par une autre circonstance et de détention de stupéfiants;le 21 aout 2025, pour des faits d’usage illicite de stupéfiants ;le 25 aout 2025, pour des faits de vol avec destruction ou dégradation ;le 10 juillet 2026, pour des faits de port d’arme malgré une interdiction judiciaire, de port sans motif légitime d’arme balche ou incapacitante de catégorie D et de violence aggravées par trois circonstances suivies d’incapacité n’excédant par huit jours ;le 08 septembre 2026, pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entrainé d’incapacité totale de travail ;le 13 octobre 2026, pour des faits d’usage illicite de stupéfiants et de détention, offre ou cession de stupéfiants.
Une double convocation, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le 08 avril 2027) et devant le tribunal correctionnel (le 25 mai 2027), a été délivrée à l’intéressé à l’issue de sa dernière garde à vue.
Dès lors, bien qu’il n’ait pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale en tant que majeur, ces signalements, par leur nombre, leur proximité temporelle et la similarité des infractions auxquelles ils se rapportent, amènent à retenir que le préfet a pu considérer que Monsieur [D] [R] représente une menace pour l’ordre public sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Par conséquent, le moyen ne saurait prospérer.
II - SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE LA RETENTION
A) Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
B) Sur la régularité de la procédure
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
C) Sur la régularité de la rétention
Monsieur [D] [R] s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
Ainsi, il a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
D) Sur la demande de première prolongation du placement en rétention
L’article L. 741-1 du CESEDA énonce : “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”
Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
L’article L. 742-1 du CESEDA dispose : “Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.”
En l’espèce, Monsieur [D] [R], qui s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, sans avoir demandé son renouvellement, la demande déposée ayant été rejetée du fait de son incomplétude et n’ayant pas été réitérée, fait l’objet d’une décision emportant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’une durée de deux ans.
Il ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne dispose d’aucune ressource, ni ne justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, l’attestation de sa tante, aux termes de laquelle elle l’hébergerait depuis le 1er janvier 2026, étant manifestement en contradiction avec sa présence à [Localité 8] et à [Localité 9].
Il a par ailleurs violé, au cours des trois derniers mois, deux mesures d’assignation à résidence et a exprimé le souhait de rester en [Etablissement 2], caractérisant ainsi un risque sérieux de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement prise à son encontre, que ne viennent tempérer aucune garantie de représentation effective, ses liens avec les membres de sa famille présents sur le territoire national apparaissant pour le moins distendus et sa situation personnelle étant très précaire.
Ces éléments démontrent encore qu’aucune autre mesure que la rétention n’est suffisante pour garantir efficacement l’exécution effective de l’obligation de quitter le territoire.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de Monsieur [D] [R] pour une durée supplémentaire de ving-six jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG 26/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG3 et 26/03370, sous le numéro de RG unique 26/03369 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG3 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de Monsieur [D] [R] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de Monsieur [D] [R] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [D] [R] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE Monsieur [D] [R] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [D] [R] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER