Texte intégral
N° RG 26/00496 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRBB
AFFAIRE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [V] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD
[Localité 1]
non comparant, représenté par Madame [F] [R], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [V] [J]
né le 26 Août 1966 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant, assisté de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
INTERVENANTS :
Madame [U] [J]
non comparante non représentée
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 07 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [J] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 3] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [J] .
Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 24 mars 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,
Vu les certificats mensuels établis du mois de mars à septembre 2026,
Vu l’avis motivé en date du 04 septembre 2026 établi par le Docteur [Q],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 07 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [J],
Vu l’avis du collège de soignants en date du 18 septembre 2026,
Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 18 septembre 2025, Monsieur [V] [J] a été admis en
soins psychiatriques sous le régime de Phospitalisation complète à la demande de Madame
[U] [J], demande validée par le Docteur [B] notant une agitation psycho-motrice
avec passage à l'acte auto-agressif , une non conscience du trouble et un refus de soins.
Cette situation caractérise la présence de troubles du comportement nécessitant des soins
immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 24 mars 2026. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.
Par requête en date du 07 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [V] [J] .
Il résulte de l’avis motivé en date du 04 septembre 2026 et des certificats mensuels produits que L'évolution globale de Monsieur [V] [J] est marquée par l’alternance de phases de stabilisation et des phases de décompensation avec menace de passage à l'acte suicidaire devant la moindre frustration et nécessitant le recours å la chambre de soins intensifs. Sont observés des troubles cognitifs se manifestant par des troubles de mémoire avec altération des capacités de jugement et de raisonnement.
À l’audience, Monsieur [V] [J] a indiqué qu’il souhaitait sortir et reprendre un travail et une vie normale. Il a précisé exercer le métier de jardinier dans la fonction publique, et que son emploi était maintenu. Il explique que la question du suicide est passée, l’alcool aussi, et s’interroge sur le lien de causalité entre les traitements et ses trous de mémoire. Il a exprimé être prêt à “reprendre les rênes”.
La représentante de l’établissement a fait valoir qu’il existait une persistance des troubles de mémoire et qu’une orientation en EHPAD était en cours. Elle a sollicité le maintien de l’hospitalisation pour poursuivre les soins.
Le conseil de Monsieur [V] [J] a déclaré que son client était hospitalisé depuis un an et un mois, qu’il souhaitait retrouver ses enfants et petits enfants, que sur le principe il estime ne pas avoir besoin de soins mais est prêt à en suivre s’ils sont prescrits, que son épouse avait pu être très inquiète et qu’elle ne l’était plus ; elle a donc sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [J] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d’[Localité 4],
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [J] sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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