Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 septembre 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00974
DEMANDEUR
SASU LEAF INGENIERIE [Adresse 1] comparant par Me Joanna GRAUZAM [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Licia VERCESI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 24 septembre 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du six août 2026, la SAS LEAF INGENIERIE a formulé les demandes suivantes :
RECEVOIR et DECLARER la société LEAF INGENIERIE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL à payer par provision, à la société LEAF INGENIERIE la somme en principal de 98 984 € TTC au titre des prestations de services demeurées impayées, DIRE que la créance portera intérêt au légal majoré de 3 points, à compter de la mise en demeure du 3 février 2026 ;
CONDAMNER la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) à payer à la société LEAF INGENIERIE la somme provisionnelle de 40 € par facture impayée, soit la somme de 480 €, à titre de pénalité de retard forfaitaire ;
CONDAMNER la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) à payer par provision à la société LEAF INGENIERIE la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNER la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL
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(anciennement PROJEXIA) aux entiers dépens ;
CONDAMNER la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) à payer à la société LEAF INGENIERIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais relatifs à la saisie conservatoire.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prestation de service du 29 mars 2023, les avenants de prolongation des 18 juillet 2023 et 9 janvier 2026, les factures émises entre le 28 février 2025 et le 31 décembre 2025, la lettre d'engagement de paiement du 15 septembre 2025, les mises en demeure des 3 février 2026 et 29 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
RECEVONS et DECLARONS la société LEAF INGENIERIE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNONS la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL à payer par provision, à la société LEAF INGENIERIE la somme en principal de 98 984 € TTC au titre des prestations de services demeurées impayées, DISONS que la créance portera intérêt au légal majoré de 3 points, à compter de la mise en demeure du 3 février 2026 ;
CONDAMNONS la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) à payer à la société LEAF INGENIERIE la somme provisionnelle de 40 € par facture impayée, soit la somme de 480 €, à titre de pénalité de retard forfaitaire ;
CONDAMNONS la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) à payer par provision à la société LEAF INGENIERIE la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;
CONDAMNONS la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) aux entiers dépens ;
CONDAMNONS la société OGER INTERNATIONAL CORP CONTRACTANT GENERAL (anciennement PROJEXIA) à payer à la société LEAF INGENIERIE la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais relatifs à la saisie conservatoire.
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Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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