Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
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Service du Contrôle des
Expertises
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ORDONNANCE DE PROROGATION
DU DELAI D'INFORMATION DES PARTIES SUR LA MEDIATION
N° RG : 26/592 - 3ème Chambre Civile
Affaire entre :
[Q] [U] C/ [I] [U], [P] [U], [Z] [U], [O] [U], [X] [U], [N] [U], [D] [W] [U], [H] [U], [M] [U], [O] [U], ès qualité de tuteur ad hoc de Mme [K] [T] veuve [U] selon ordonnance du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelle du tribunal de proximité de MONTBARD en date du 22 février 2024.
Nous, François ARNAUD, Président de Chambre, chargé du suivi des médiations assisté de Lydie LAMBERT, Greffier,
Vu la décision en date du 03 Septembre 2026, désignant en qualité de médiateur chargé notamment de procéder à l'information des parties la [1], domicilié [Adresse 1],
Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à compter du 1er octobre 2026
Vu le message adressé par le médiateur sollicitant une prorogation de délai pour procéder à l'information sur la médiation et recevoir l'accord des parties en date du 02 Octobre 2026,
Attendu que le délai pour procéder à l'information des parties est désormais de 3 mois, qu'il appartient de faire droit à la demande et de proroger de deux mois le délai initialement fixé.
PAR CES MOTIFS
PROROGEONS de deux mois à compter du 3 octobre 2026 le délai accordé au médiateur pour procéder à l'information des parties et le cas échéant recevoir leur accord à l'instauration de la mesure de médiation.
DIJON, le 08 Octobre 2026
Le Greffier, Le Président de Chambre,
Copie aux avocats et à l'organisme de médiation
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