Texte intégral
N° RG 25/02982 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHN
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 25/02982 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHN
Minute n°
Copie exec. à :
Me Anne-sophie HORNECKER
Me Philippe LOEW
Me Nicolas RAPP
Le
Le Greffier
Me Anne-sophie HORNECKER
Me Philippe LOEW
Me Nicolas RAPP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS [J] [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 648.501.732. représentée par son gérant, Monsieur [J] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, Me Philippe LOEW, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 38
DEFENDERESSE :
SCCV [Q], société civile immobilière de construction-vente, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 853.792.208. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
La société ETABLISSEMENTS [J] [G] (ci-après la société [G]) est une société avec une activité de métallerie, menuiserie aluminium et PVC.
La SCCV [Q] a confié le lot serrurerie à la société [G] concernant un chantier situé à [Localité 3].
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18 juillet 2023, la société [G] a mis en demeure la SCCV [Q] de lui régler des factures d’acompte impayées.
N° RG 25/02982 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHN
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 août 2023, la société [G] a mis en demeure la SCCV [Q] de lui régler le solde de ses factures impayées.
Par assignation remise le 11 juin 2024 dans les conditions de l’article 655 du code de procédure civile, la société ETABLISSEMENTS EDGAR [G] a attrait la SCCV [Q] devant le tribunal judiciaire de Saverne afin d’obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 17 171, 23 €, outre une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens de l’instance.
Par ordonnance rendue le 17 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saverne a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 21 mai 2026 et renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant à juge unique à l’audience du 11 juin 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
Par conclusions régulièrement déposées le 16 février 2025, la société ETABLISSEMENTS EDGAR [G] demande au tribunal de :
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société ETABLISSEMENTS EDGAR [G]
CONDAMNER la SCCV [Q] à payer à la société ETABLISSEMENTS [J] [G] la somme de 17 171, 23 € au titre de la créance due
DEBOUTER la SCC [Q] de ses demandes reconventionnelles
CONDAMNER la SCC [Q] à payer à la société ETABLISSEMENTS [J] [G] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la SCCV [Q] aux entiers dépens
RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la société [G] se fonde sur l’article 1103 du code civil et la force obligatoire des conventions. Elle affirme que la SCCV [Q] lui est redevable d’une somme de 17 171, 23 €. Elle précise que la SCCV [Q] ne peut mettre en compte des pénalités de retard sans lui avoir signalé l’existence d’un retard sur le chantier. Elle ajoute que la pose des garde-corps ne pouvait avoir lieu sur plan puisque les côtes de pouvaient être prises qu’à la fin du chantier, les mesures n’ayant pu être prises que le 16 février 2021. Les conditions techniques de l’intervention de la société [G] n’étaient donc pas réunies avant. Elle indique également que les garde-corps étaient déjà installés avant la réception du chantier. Elle affirme que la pose des garde-corps n’a pas entraîné de retard de livraison des lots puisque les lots ont été livrés plus de trois mois après.
Par conclusions régulièrement déposées le 29 avril 2026, la SCCV [Q] demande au tribunal de :
JUGER que la société [G] est redevable de la somme de 18 750 € à la SCCV [Q] au titre des pénalités de retard
CONSTATER, au besoin PRONONCER la compensation entre la créance de la SCCV [Q] à l’encontre de la société [G] et celle de la société [G] à l’encontre de la SCCV [Q]
Par conséquent,
DEBOUTER la société [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER la société [G] au paiement de la somme de 1 578, 77 € outre intérêts au taux légal au titre du reliquat de la créance de la SCCV [Q] à son encontre après compensation
CONDAMNER la société [G] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER la société [G] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société [Q] se fonde sur les articles 1194 et 1347 du code civil pour indiquer que la société [G] lui est redevable d’indemnités de retard devant s’imputer sur le montant de la créance invoquée. La SCCV [Q] affirme que la pose des grades-corps devait être effectuée entre le 16 et le 27 mai 2022 et qu’au 22 août 2022, ces prestations n’étaient pas effectuées.
Elle sollicite par conséquent le versement des pénalités de retard prévues par le marché, soit une somme de 18 750 € TTC. Elle ajoute que le retard pris dans la réalisation de ses prestations par la société [G] a eu une incidence sur le calendrier du chantier, ce qui a également eu une incidence sur les dates de livraison des lots. A titre reconventionnel, la SCCV [Q] indique que la société [G] lui est redevable d’une somme de 1 578, 77 € après compensation.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige.
MOTIFS
En la forme :
En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « dire et juger » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n'y répondra qu'à la condition qu'ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
Sur le fond :
Sur les factures mises en compte par la société [G] :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
Par acte d’engagement daté du 20 avril 2021, la société [G] s’est engagée auprès de la SCCV [Q] à prendre en charge le lot serrurerie dans la construction d’un ensemble collectif à [Localité 4] pour une somme de 60 000 € TTC. Un avenant a été conclu concernant une plus-value du marché et portant le prix à 66 000 € TTC. Un deuxième avenant a été conclu le 11 octobre 2022 concernant la pose d’un garde-corps et d’une main-courante. Un troisième avenant et des travaux complémentaires ont porté le prix total du marché à la somme de 72 002, 40 € TTC.
La société [G] verse aux débats ses factures n° 6377 établie le 18 octobre 2022 pour un montant de 22 436, 66 € TTC, n° 6583 établie le 9 janvier 2023 pour une somme de 11 268, 58 € TTC, n° 6780 établie le 21 mars 2023 pour une somme de 738 € TTC, n° 6919 établie le 25 mai 2023 pour une somme de 3 460, 63 € TTC, et n° 6920 établie le 25 mai 2023 pour une somme de 1 188 € TTC, soit un montant total de 39 091, 87 € TTC.
L’ensemble des factures dont le paiement est poursuivi par la société [G] ont pour objet le lot serrurerie qui lui a été confié par la SCCV [Q] au titre du marché principal et des avenants régularisés entre les parties à l’instance.
La SCCV [Q] ne conteste pas s’être partiellement acquittée du montant de ces factures, une somme de 17 171, 23 € TTC restant due. Elle ne conteste pas davantage les montants mis en compte par la société [G] au titre du marché conclu entre les parties à l’instance.
La somme de 17 171, 23 € TTC restant ainsi due à la société [G] par la SCCV [Q], la SCCV [Q] doit être condamnée à verser ce montant à la société [G].
Sur la demande reconventionnelle :
Sur les indemnités de retard :
La SCCV [Q] met en compte une somme de 18 750 € TTC au titre des intérêts de retard et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société [G] à lui verser ce montant après compensation avec le montant des factures restées impayées.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la SCCV [Q] se prévaut d’une clause du CCAP prévoyant l’application de pénalités de retard en cas de non-respect des délais de réalisation des travaux confiés aux entreprises.
La société [G] conteste avoir livré ses travaux en retard et reproche à la SCCV [Q] de ne jamais l’avoir informée du retard invoqué et des pénalités de retard mises en compte.
Si l’acte d’engagement versé à la procédure stipule que la société [G] a eu connaissance du CCAP, ce document contractuel sur lequel la SCCV [Q] fonde ses prétentions n’est versé à la procédure par aucune des parties à l’instance. Le contenu et l’acceptation par la société [G] de la clause prévoyant des indemnités de retard n’est donc pas démontrée. De même, les conditions de mises en œuvre de ces pénalités ne peuvent être vérifiées en l’absence de CCAP versé aux débats.
La SCCV [Q] ne prouve donc pas que les indemnités de retard qu’elle met en compte étaient prévues par la convention conclue avec la société [G] et sont ainsi dues par son co-contractant.
Dès lors, sa demande tendant au paiement à titre reconventionnel d’indemnités de retard par la société [G] doit être rejetée.
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Sur la compensation :
La SCCV [Q] sollicite la compensation de la créance résultant des factures impayées à la société [G] avec les indemnités de retard dont elle demande le paiement à titre reconventionnel.
Or la demande reconventionnelle formée par la SCCV [Q] est rejetée.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la compensation invoquée par la SCCV [Q].
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCCV [Q], qui succombe sur l’ensemble de ses prétentions, doit être condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, l'équité commande de condamner la SCCV [Q] à verser à la société [G] une somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE la SCCV [Q] à verser à la société ETABLISSEMENTS EDGAR [G] une somme de 17 171, 23 € (dix-sept mille soixante et onze euros vingt-trois centimes) au titre de ses factures impayées ;
DEBOUTE la SCCV [Q] de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d’indemnités de retard par la société ETABLISSEMENTS EDGAR [G] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à statuer sur la compensation des créances ;
CONDAMNE la SCCV [Q] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SCCV [Q] à verser à la société ETABLISSEMENTS EDGAR [G] une somme de 2 500 € (deux mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCCV [Q] de ses demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles de la procédure ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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