Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R01045
Mr. [A] [Z] C/ SAS SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS [R]
DEMANDEUR
* Monsieur [A] [Z], [Adresse 1],
Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DGD AVOCATS, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de La Rochelle-Rochefort, Membre de la SELARL DRAGEON & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SAS SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS [R], [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Marine LEROY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Christophe BAYLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître Geneviève MAILLET, Avocat au Barreau de Marseille, Membre de la SELARL MAILLET-DOSSETTO, Société d'Avocats, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 4 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Monsieur [A] [Z] a acquis auprès de la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [R] SAS un moteur de type [R] [Immatriculation 1] – EXC – P1 478 destiné à équiper son navire.
A la suite de l'apparition de désordres, une expertise a été ordonnée par décision en date du 05 mai 2026 (Rôle n° RGP 2026R00332) désignant Monsieur [I] [J], [Adresse 5], en qualité d'expert, à la requête de Monsieur [A] [Z].
Le 9 juillet 2026, Monsieur [A] [Z], constatant un bruit dans la salle des machines du navire L'AS DES AS, dont il est armateur, a, par assignation en date du 30 juillet 2026, fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [R] SAS devant nous.
A la barre,
Monsieur [A] [L] [Z], qui se présente, nous demande de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
PRONONCER l'extension de la mission d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [J] par ordonnance de référé du 05 mai 2026 à l'étude des causes et conséquences de l'avarie intervenue à l'occasion de la marée du 09 juillet 2026 ayant entrainé un bris de moteur telle que décrite dans le rapport de mer du 10 juillet 2026.
RESERVER les dépens.
La société INTERNATIONALE DES MOTEURS [R] SAS, qui se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation,
ACCUEILLIR les présentes écritures en les disant recevables et bien fondées.
En conséquence,
PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [R] SAS.
DIRE que l'extension de la mission de Monsieur l'Expert à l'avarie du 9 juillet 2026 devra avoir une mission générale et complète telle que proposée dans le corps des écritures, à savoir :
l'étude de l'historique moteur extrait contradictoirement lors de la réunion d'expertise du 17 juillet 2026, puis transmis par voie de dire,
le recensement de l'ensemble des alarmes, événements de redémarrage, heures d'apparition et durées enregistrés dans cet historique,
l'analyse de ces données au regard des conditions d'exploitation du moteur,
l'émission de son avis sur les conséquences techniques et les risques potentiels pour le moteur résultant de son mode de conduite et de son exploitation,
le rapprochement de ces éléments techniques des constatations figurant dans les rapports de mer afin de répondre à sa mission dans son intégralité et de déterminer les causes et circonstances de l'avarie litigieuse.
RESERVER les dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Monsieur [A] [L] [Z] sollicite l'extension de la mission d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [J] par ordonnance de référé du 05 mai 2026 à l'étude des causes et conséquences de l'avarie intervenue le 09 juillet 2026.
Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.
Nous réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
DONNONS ACTE à la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [R] SAS de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage sur la demande de Monsieur [A] [Z].
ETENDONS la mission confiée à Monsieur [I] [J] par l'ordonnance du 05 mai 2026 à l'étude des causes et conséquences de l'avarie intervenue à l'occasion de la marée du 09 juillet 2026 ayant entrainé un bris de moteur du navire L'AS DES AS, appartenant à onsieur [A] [Z].
COMPLETONS la mission de l'expert des chefs suivants :
l'étude de l'historique moteur extrait contradictoirement lors de la réunion d'expertise du 17 juillet 2026, puis transmis par voie de dire,
le recensement de l'ensemble des alarmes, événements de redémarrage, heures d'apparition et durées enregistrés dans cet historique,
l'analyse de ces données au regard des conditions d'exploitation du moteur,
l'émission de son avis sur les conséquences techniques et les risques potentiels pour le moteur résultant de son mode de conduite et de son exploitation,
le rapprochement de ces éléments techniques des constatations figurant dans les rapports de mer afin de répondre à sa mission dans son intégralité et de déterminer les causes et circonstances de l'avarie litigieuse.
RESERVONS les dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,86 €
Dont T.V.A : 9,14 €.
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