Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-5
ARRET N°
DÉFAUT
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00937
N° Portalis DBV3-V-B7K-XV6C
AFFAIRE :
S.A. [Adresse 1]
C/
[H] [K]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° RG : 25/00286
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Ondine CARRO, barreau de VERSAILLES, C212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. HLM [Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
RCS de [Localité 3] sous le n°572 015 451
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
Plaidant : Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS VAL D'OISE
APPELANTE
****************
Madame [H] [K]
née le 13 Novembre 1984 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée par huissier à l'étude
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,
Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 16 avril 2012, la société Coopération et Famille, aux droits de laquelle intervient la société 1 001 Vies Habitat, a donné en location à Mme [K] et à M. [B] un appartement social n° 5379010024 et un emplacement de stationnement n° 5379010039 situé [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7]) dont le loyer initial et les charges s'élevaient à 662,08 euros.
A la suite du divorce de Mme [K] et de M. [B] par jugement du 17 mars 2017, Mme [K] est restée seule titulaire du bail.
Les loyers sont demeurés impayés.
Le 30 juillet 2024, la société 1 001 Vies Habitat a fait délivrer à Mme [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 30 décembre 2024, la société 1 001 Vies Habitat a fait assigner en référé devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye Mme [K] aux fins d'obtenir principalement :
' la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges, et la constatation de la résiliation du bail,
' l'expulsion de Mme [K] et de tous occupants de son chef, sans délai, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier,
' la condamnation à titre provisionnel de Mme [K] à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à son départ effectif par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actualisé et des charges,
' la condamnation à titre provisionnel de Mme [K] au paiement de la somme de 7 710,13 euros au titre de la dette locative au 4 novembre 2024, terme d'octobre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2024.
Par ordonnance contradictoire rendue le 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
' condamné Mme [K] à payer à la société 1 001 Vies Habitat la somme de 5 440,21 euros au titre de son arriéré locatif (loyers, charges, indemnités d'occupation) selon décompte arrêté au 19 août 2025, terme de juillet 2025 inclus, avec intérêt au taux légal sur la somme de 4 802,57 euros à compter du 30 juillet 2024 et avec intérêt au taux légal sur la somme de 637,64 euros à compter de la signification du jugement,
' constaté la résiliation du bail conclu le 16 avril 2012 entre Mme [K] et la société Coopération et Famille, aux droits de laquelle intervient la société 1 001 Vies Habitat, par l'effet de la clause résolutoire au 1er octobre 2024,
' autorisé la société 1 001 Vies Habitat à faire procéder à l'expulsion de Mme [K] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec l'aide du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier, faute de libération volontaire des lieux situés : appartement social n° 5379010024 et emplacement de stationnement n° 5379010039 situés [Adresse 8],
' condamné Mme [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2024 et ce jusqu'à la libération effective des lieux (déduction faite de l'indemnité d'occupation déjà comptabilisée dans la créance due jusqu'au 19 août 2025), par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
' débouté la société 1 001 Vies Habitat de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme [K] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer,
' rappelé qu'en cas de mise en place d'un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées.
Par déclaration reçue au greffe le 11 février 2026 , la société 1 001 Vies Habitat a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a condamné Mme [K] à payer à la société 1 001 Vies Habitat la somme de 5 440,21 euros au titre de son arriéré locatif (loyers, charges, indemnités d'occupation) selon décompte arrêté au 19 août 2025, terme de juillet 2025 inclus, avec intérêt au taux légal sur la somme de 4 802,57 euros à compter du 30 juillet 2024 et avec intérêt au taux légal sur la somme de 637,64 euros à compter de la signification du jugement et débouté la société 1 001 Vies Habitat de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société 1 001 Vies Habitat demande à la cour de :
' confirmer l'ordonnance entreprise en date du 14 novembre 2025 en ce qu'elle a :
' constaté la résiliation du bail conclu le 16 avril 2012 entre Mme [K] et la société Coopération et Famille, aux droits de laquelle intervient la société 1 001 Vies Habitat, par l'effet de la clause résolutoire au 1er octobre 2024,
' autorisé la société 1 001 Vies Habitat à faire procéder à l'expulsion de Mme [K] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec l'aide du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier, faute de libération volontaire des lieux situés : appartement social n° 5379010024 et emplacement de stationnement n° 5379010039 situés [Adresse 9]),
' condamné Mme [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges à compter du 1er octobre 2024 et ce jusqu'à la libération effective des lieux (déduction faite de l'indemnité d'occupation déjà comptabilisée dans la créance due jusqu'au 19 août 2025), par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
' condamné Mme [K] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer,
' infirmer l'ordonnance entreprise en date du 14 novembre 2025 en ce qu'elle a :
' condamné Mme [K] à payer à la société 1 001 Vies Habitat la somme de 5 440,21 euros au titre de son arriéré locatif (loyers, charges, indemnités d'occupation) selon décompte arrêté au 19 août 2025, terme de juillet 2025 inclus, avec intérêt au taux légal sur la somme de 4 802,57 euros à compter du 30 juillet 2024 et avec intérêt au taux légal sur la somme de 637,64 euros à compter de la signification du jugement,
' débouté la société 1 001 Vies Habitat de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
et statuant de nouveau,
' condamner, à titre provisionnel, Mme [K] à payer à la société d'HLM 1 001 Vies Habitat, la somme de 9 232,26 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de mars 2026 incluse, selon décompte arrêté au 23 avril 2026, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2024,
' condamner Mme [K] à payer à la société d'HLM 1 001 Vies Habitat la somme de 390 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ajouter à l'ordonnance entreprise en date du 14 novembre 2025,
' condamner Mme [K] à payer à la société d'[Adresse 10] 1 001 Vies Habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel et ce compris le timbre parafiscal de 225 euros.
Au soutien de ses demandes, la société 1 001 Vies Habitat fait valoir que pour limiter l'arriéré locatif à la somme de 5 440 euros, le premier juge a estimé à tort que les décomptes de régularisation de charges produits aux débats concernaient les années antérieures à celles réclamées.
Mme [K], à qui la déclaration d'appel a été signifiée, à l'étude, le 17 mars 2026 et les conclusions le 7 mai 2026, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle. Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 23 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
Aux termes de l'article 23 alinéas 3 et 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société 1 001 Vies Habitat verse au débat un décompte actualisé au 23 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse, conforme au contrat litigieux et faisant état d'un solde débiteur de 9 232,26 euros.
Pour limiter le montant de la provision à la somme de 5 440,21 euros, arrêtée au 19 août 2025, le premier juge retient que les décomptes de régularisation des charges de copropriété produits aux débats concernaient les années antérieures à celles réclamées.
Il résulte du décompte versé au débat que l'impayé locatif remonte au mois de mai 2023.
Il s'en évince que, pour pouvoir prétendre à une provision au titre des charges, la société 1 001 Vies Habitat doit justifier de la régularisation des charges de l'année 2023 à l'année 2025 incluse, à défaut de quoi sa créance se heurte à une contestation sérieuse.
Or, la société 1 001 Vies Habitat verse au débat les régularisations de charges suivantes :
' de l'année 2020, datée du 12 mai 2023, qui retient un restant à payer de 1 178,56 euros,
' de l'année 2021, datée du 11 juillet 2024, qui retient un restant à payer de 887,48 euros,
' de l'année 2022, datée du 27 février 2025, qui retient un restant à payer de 1 547,88 euros.
Dès lors, si la société 1 001 Vies Habitat justifie sa créance au titre des régularisations précitées, elle n'en justifie pas pour les exercices de 2023 à 2025.
Par suite, les sommes perçues au titre des provisions sur charges depuis 2023 sont susceptibles de restitution de sorte que sont sérieusement contestables les sommes suivantes :
- 1 725,84 euros de provision sur charges pour 2023, de mai à décembre (215,73 x 8 mois) ;
- 2 588,76 euros de provision sur charges pour 2024 (215,73 x 12) ;
- 2 588,76 euros de provision sur charges pour 2025 (215,73 x 12).
Toutefois, à défaut d'appel incident de Mme [K], le montant de la créance de la société 1 001 Vies Habitat ne saurait être fixée à un montant inférieur à 5 440,21 euros, arrêté au 19 août 2025, mensualité d'août 2025 exclue.
En revanche, compte tenu de l'absence de justification de la régularisation des charges précitée pour la période d'août 2025 à avril 2026, il convient d'écarter la somme de 1 078,65 euros de provision sur charges pour ce qu'il reste de l'année 2025 (215,73 x 5 mois).
Aussi, le montant de la créance non sérieusement contestable de la société 1 001 Vies Habitat s'élève à la somme de 4 357,67 euros (9 232,26 euros de solde du décompte ' 9 236,15 euros de solde du décompte au 19 août 2025 + 5 440,21 euros de solde retenu par le premier juge au 19 août 2025 ' 1 078,65 euros).
Par conséquent, la décision entreprise sera infirmée compte tenu de l'actualisation de la créance et Mme [K] sera condamnée à payer à la société 1 001 Vies Habitat une provision de 4 357,67 euros au titre des arriérés de loyers et charges, selon décompte arrêté au 23 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Sur les autres demandes
L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance mais infirmée quant aux frais irrépétibles.
Succombant, Mme [K] sera condamnée aux dépens d'appel.
Compte tenu des circonstances du litige et du mal fondé de l'appel, outre l'actualisation de la dette, Mme [K] sera condamnée à payer à la société 1 001 Vies Habitat une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, dans les limites de l'appel, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Condamne Mme [K] à payer à la société 1 001 Vies Habitat une provision de 4 357,67 euros au titre des arriérés de loyers et charges, selon décompte arrêté au 23 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne Mme [K] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [K] à payer à la société 1 001 Vies Habitat la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure Toutenu, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Noha Issa, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente