Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
N° RG 25/00024
N° Portalis DB2O-W-B7J-C3WP N° MINUTE : 26/00002
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A.R.L. de droit luxembourgeois B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV”, venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la BNP PERSONAL FINANCE SA, elle-même venant aux droits de la SA BNP PARIBAS INVEST IMMO
[Adresse 1]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE CHAMBERY, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
DÉBITEUR(S) SAISI(S):
Monsieur [U] [P]
[Adresse 2]
non comparant
Madame [W] [J] épouse [P]
[Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : [...],
assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...], greffier,
Débats : en audience publique le 05 décembre 2025
Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026
Exécutoire + Expédition délivrés le 09/01/2026 à Me CAPDEVILLE
Notification aux avocats par voie du palais le : 09/01/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par actes du 21 mars 2025 de la SAS SAGE ET ASSOCIES, Commissaires de justice, la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” a fait signifier à M. [U] [P] et à Mme [W] [J] un commandement de payer valant saisie immobilière concernant une maison d’habitation et son terrain d’assiette cadastrés section B n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 4] sur la commune d’[Localité 1] pour une créance d’un montant de 203.247,18 euros.
Les commandements ont été enregistrés et publiés le 9 mai 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous les références 2025 S n°19 et 2025 S n°20. Des attestations rectificatives ont été enregistrées et publiées le 15 mai 2025 sous les références 2025 S n°22 et 2025 S n°23.
Par actes du 7 juillet 2025, la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” a fait assigner M. [U] [P] et Mme [W] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville à son audience du 3 octobre 2025 aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothècaire ont été déposés au greffe le 10 juillet 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2025 puis a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2025 à laquelle elle a été retenue.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” demande au juge de l’exécution de :
- constater le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV”, créancier poursuivant,
- ordonner en tant que de besoin la radiation des commandements de payer,
- condamner M. [U] [P] et Madame [W] [J] aux dépens qui ont été déjà réglés.
A l’audience du 5 décembre 2025, la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Le désistement de la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV”
En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement d'instance emporte extinction de l'instance.
En l'espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” se désiste de la procédure de saisie immobilière qu'elle a engagée compte tenu de la vente du bien immobilier de gré à gré. M. [U] [P] et à Mme [W] [J] n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” et l'extinction de l'instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M. [U] [P] et à Mme [W] [J].
II. La radiation des commandements de payer
Au sens de l'article R.322-9 du code des procédures civiles d'exécution, du jour de la mention de l'assignation et des dénonciations aux créanciers inscrits en marge du commandement au fichier immobilier, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
En l'espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” sollicite la radiation des commandement de payer. En l’absence de créancier inscrit, il sera fait droit à cette demande.
III. Les dépens
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”.
Compte tenu du règlement des frais de procédure par les débiteurs et de l'absence de demande à ce titre, il y a lieu de considérer que M. [U] [P] et à Mme [W] [J]. sont d'accord pour conserver à leur charge les dépens.
En conséquence, M. [U] [P] et à Mme [W] [J] seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance de la société B-SQUARED INVESTMENTS “BBSV” et l’extinction de l’instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de M. [U] [P] et Mme [W] [J],
ORDONNE la radiation du commandement de payer délivré à Mme [W] [J] enregistré et publié le 9 mai 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous la référence 2025 S n°19 et ayant fait l’objet d’une attestation rectificative enregistrée et publiée le 15 mai 2025 sous les références 2025 S n°22,
ORDONNE la radiation du commandement de payer délivré à M. [U] [P] enregistré et publié le 9 mai 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2] sous la référence 2025 S n°20 et ayant fait l’objet d’une attestation rectificative enregistrée et publiée le 15 mai 2025 sous les références 2025 S n°23,
CONDAMNE M. [U] [P] et à Mme [W] [J] aux dépens.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par [...], juge de l’exécution, et [...], greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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