Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008544 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 18/11/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LO IRE - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): OUESTAVO CATS CONSEILS - Maître Paul PASQUES ****** DEFENDEUR (s): Monsieur [D] [R] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 18/11/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Madame FRESNEAU Amandine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel - L681-2 II Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1]
Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, Avocat au barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 3].
Et
Monsieur [D] [R] [Adresse 2] Vente produits de rénovation de l'habitat
Défendeur, comparant en personne.
Le tribunal,
Attendu que par acte en date du 21/10/2025, L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur [D] [R] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.
Attendu que Monsieur [D] [R] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° A 822 272 340 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Après avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que L' URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE fait exposer par Maître Paul PASQUES, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 150 496,62 euros correspondant à des cotisations impayées outre une somme due à la suite d'un redressement pour travail dissimulé, que les contraintes sont désormais devenues définitives et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.
Qu'enfin, il précise que Monsieur [D] semble avoir qu'un seul compte bancaire, ce qui ne permet pas de faire la distinction entre son patrimoine professionnel et personnel.
Attendu que Monsieur [D] indique exercer son activité en micro entreprise et qu'à la création de son activité, l'ouverture d'un compte séparé pour l'exercice de son activité professionnelle n'était pas obligatoire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, relève un écart important entre les chiffres d'affaires déclarés à l'URSSAF par Monsieur [D] au titre de son activité et le montant des chiffres d'affaires réels, rectifiés à la suite du redressement effectué par l'URSSAF et souligne par ailleurs, les omissions déclaratives de la part de Monsieur [D] auprès de l'administration fiscale.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Monsieur [D] exerce son activité en micro entreprise depuis 2016.
Attendu qu'un contrôle sur les déclarations URSSAF de Monsieur [D], s'est soldé par un redressement pour travail dissimulé, laissant ainsi apparaître une créance URSSAF d'un montant de 150 496 euros.
Attendu qu'il apparaît que Monsieur [D] ne possède qu'un compte bancaire, utilisé aussi bien pour la partie professionnelle que pour la partie personnelle.
Attendu que Monsieur [D] a contesté oralement les sommes dues à l'URSSAF auprès de l'huissier en charge du recouvrement desdites sommes.
Attendu que Monsieur [D] reconnaît que la gestion comptable de son activité doit cependant être remise en ordre et déclare accepter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice.
Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [D] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
L'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [D] [R] une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel, conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2025.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de Monsieur [D] [R] - [Adresse 2] , vente produits de rénovation de l'habitat
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45.
Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge Commissaire
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [M] [Q] - [Adresse 4]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, Monsieur [D] [R] - [Adresse 2], devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD Christian en présence des juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame FRESNEAU Amandine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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