Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 21/10496 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZIL
[K] [S]
[Z] [M] épouse [S]
[U] [S]
C/
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Laetitia GERMANETTO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de proximité de NICE en date du 23 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n°20/04857 .
APPELANTS
Monsieur [K] [S]
né le 20 Novembre 1971 à CANNES, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laetitia GERMANETTO, avocat au barreau de NICE
Madame [Z] [M] épouse [S]
née le 11 Décembre 1972 à MENTON, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia GERMANETTO, avocat au barreau de NICE
Madame [U] [S]
née le 17 Mars 2006 à NICE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia GERMANETTO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
Société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2], à [Localité 1], ROYAUME-UNI, prise en son établissement secondaire en France sis [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,
et Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillère rapporteure
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026. Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 1er mars 2018, M. [K] [S], Mme [Z] [M], son épouse, et [U] [S], leur fille mineure comme étant née le 17 mars 2006, se sont présentés au comptoir de la compagnie Easyjet Airline Company Limited (la société Easyjet) pour effectuer le vol [Localité 2] [Localité 3] / [Localité 4] Côte d'Azur EZY4069, prévu à 19 heures pour une arrivée à 20h30. La liaison a été annulée en raison des conditions météorologiques.
Les consorts [S] ont adressé à la société Easyjet des demandes de remboursement partiellement satisfaites. La compagnie aérienne a opposé un refus au titre du règlement de l'Union européenne CE 261/2004 en raison de circonstances extraordinaires.
Le 5 novembre 2020, M. et Mme [S], agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné la compagnie Easyjet devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de la voir condamnée, à titre principal, avec exécution provisoire à leur payer chacun les sommes de 250 euros au titre de l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 et 1 500 euros au titre du préjudice complémentaire subi.
Par jugement du 23 février 2021, le tribunal judiciaire de Nice les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
Le 12 juillet 2021, M. et Mme [S], en leur nom personnel et leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [U], ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 juin 2026, M. [K] et Mme [Z] [S], et Mme [U] [S] demandent à la cour, sous le visa de l'article 1231-1 du code civil et du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2005 entré en vigueur le 17 mai 2005, de :
- les recevoir en leur appel et le déclarer bien fondé,
- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice du 23 février 2021 en ce qu'il les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes, à savoir condamner la société Easyjet à leur payer 250 euros chacun au titre de l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 (articles 5 et 7) soit la somme totale de 750 euros, 1 500 euros chacun au titre du préjudice complémentaire subi soit la somme totale de 5 000 euros, et 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en raison du manquement patent de loyauté contractuelle et de résistance abusive dont a fait preuve soit la somme totale de 1 500 euros et la somme de 500 euros dans les mêmes conditions en application de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire ;
Statuant à nouveau,
- condamner cette société à leur payer chacun :
*250 euros chacun au titre de l'indemnisation prévue par le règlement européen 261/2004 soit la somme totale de 750 euros ;
*1 500 euros au titre du préjudice complémentaire subi soit la somme totale de 5 000 euros,
*500 euros chacun à titre de dommages et intérêts en raison du manquement patent de loyauté contractuelle et de résistance abusive dont elle a fait preuve soit la somme totale de 1 500 euros ;
- la condamner à leur payer chacun la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile distraits au profit de Me Laetitia Germanetto, avocate au Barreau de Nice.
Le 9 novembre 2021, un procès-verbal de difficultés a été établi par l'huissier de justice quant à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelants et a précisé que depuis la fermeture du terminal T2D la compagnie aérienne ne disposait plus de service administratif en France depuis le 22 mars 2020, qu'aucune personne n'était joignable et qu'il convenait de s'adresser au siège social en Angleterre.
La déclaration d'appel et les conclusions du 17 septembre 2021 ont été signifiées à la société Easyjet selon des actes de transmission du 12 novembre 2021 conformément à l'article 4§3 et l'article 9§2 du règlement CE n° 1393/20027 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007.
Les dernières conclusions d'appelants ont été signifiées le 11 juin 2026 à la société Easyjet prise en son établissement secondaire en France sis [Adresse 4], dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture de l'instruction du 7 mai 2026 a été révoquée par ordonnance du 4 juin 2026.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 25 juin 2026.
MOTIFS,
Dans les motifs de sa décision, le tribunal a rappelé que le transporteur avait accepté de prendre en charge des frais d'hébergement à hauteur de 132,50 euros et de transport à hauteur de 206,11 euros et considéré que la demande était infondée en raison des mauvaises conditions météorologiques du jeudi 1er mars 2018, difficilement contestables au vu des relevés météorologiques et aéroportuaires desquels il résultait que 56 départements de France métropolitaine avaient été placés en alerte orange pour neige et verglas traduisant des phénomènes dangereux, notamment en région parisienne et dans le sud de 1'hexagone.
Préalablement, il est rappelé qu'aux termes de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Au soutien de leur appel, M. et Mmes [S] font valoir que :
- l'article 5 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2005 entré en vigueur le 17 mai 2005 renvoie à l'article 7 pour l'indemnisation par le transporteur lequel prévoit une somme de 250 euros par passager,
- les circonstances extraordinaires invoquées par la société Easyjet ne sont pas prouvées ; à l'inverse, d'autres vols à destination de [Localité 4] avaient été maintenus et les aéroports étaient demeurés ouverts, le vol étant en réalité annulé pour des raisons logistiques si bien que la société Easyjet avait reconnu la légitimité de l'indemnisation en proposant le règlement de la somme de 750 euros,
- l'article 12 du règlement réserve le droit à une indemnisation complémentaire, due en l'espèce en raison de l'absence de véritable information fournie qui a conduit les passagers restés sans aide à trouver en urgence un autre vol et un hôtel et fait perdre une journée de travail à M. et Mme [S].
Réponse de la cour
Le règlement n° 261/2004 vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers dans le domaine des transports aériens.
Aux termes de l'article 5 intitulé « Annulations » de ce règlement :
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés :
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8 ;
b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés de l'annulation du vol :
i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de parti r au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins de deux heures après l'heure prévue d'arrivée.
L'article 7 prévoit une indemnisation forfaitaire de 250 euros par passager pour les vols de 1500 km ou moins.
Un transporteur aérien n'est pas tenu de verser l'indemnisation prévue à l'article 7 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de trois heures ou plus à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives.
Des circonstances extraordinaires sont exonératoires de cette obligation d'indemnisation, notamment en cas de « conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné ».
Il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir qu'il relève d'une de ces exceptions, lesquelles sont d'interprétation stricte.
Les consorts [S] produisent leurs cartes d'embarquement pour un vol aller-retour auprès de la société Easyjet en date des 28 février 2018 et 1er mars 2018. Ils justifient de l'annulation du vol retour EZY4069 par cette société par la production de nombreux courriels de sa part en faisant état (en date des 28 mars, 25 avril, 28 septembre, 29 novembre 2018, 2 et 3 janvier 2019) et proposant une indemnisation à ce titre pour un montant de 206,11 euros (4 janvier 2019.)
La société Easyjet fait état dans son courriel du 25 avril 2018 de « mauvaises conditions météorologiques, notamment de la neige, de la glace et des vents violents » qui ont affecté plusieurs aéroports en Europe et rendu impossible l'exécution de son programme de vol.
Or, ces simples affirmations sont insuffisantes à rapporter la preuve qui lui incombe.
Au surplus, l'affichage des vols et le relevé Flightradar 24 établit que des vols d'autres compagnies, telles que Air France, ont sur la même période été maintenus à destination de [Localité 4] et du sud de la France.
Les archives météorologiques METAR à l'aéroport de [Localité 4] mentionnent le 1er mars 2018, entre 19 heures et 22 heures, un vent qui souffle du nord-ouest, une petite brise, une pluie faible et une nébulosité éparse 40-50% et couverte entre 1000 et 1200 m.
Faute de circonstances extraordinaires dûment caractérisées, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a refusé l'indemnisation prévue par le règlement n° 261/2004 et de condamner la société Easyjet à payer aux appelants la somme de 250 euros, chacun.
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Selon l'article 12 du règlement n° 261/2004, celui-ci « s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. »
En l'absence d'exécution du contrat, le droit commun de la responsabilité contractuelle doit s'appliquer.
Selon l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
La force majeure exonératrice de sa responsabilité, nullement établie dans le cas présent, ne saurait être retenue.
Les consorts [S] justifient n'avoir pu embarquer sur un autre vol que le lendemain de leur réservation initiale du fait de l'annulation imposée par la production de billet Air France et de leur nuit passée à l'hôtel Ibis [Localité 3] Aéroport par la production d'une facture pour la nuit du 1er au 2 mars 2018.
La perte d'une soirée et d'une nuit ainsi que d'une matinée à [Localité 4] où leur nouveau vol ne devait arriver qu'à 10 heures 10 le 2 mars 2018, sans qu'il soit de surcroît justifié d'aucune aide de la société Easy Jet pour les accompagner dans cette réorientation, constitue un préjudice qui, s'ajoutant à celui résultant simplement de l'annulation de leur vol et pris en charge au titre de l'indemnisation pécuniaire de 250 euros, sera indemnisé, en l'absence de tout autre élément de preuve, par l'allocation de la somme de 250 euros pour chacun des appelants.
La décision attaquée sera également infirmée sur ce point.
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Faute pour les appelants de démontrer un préjudice distinct du retard de paiement, leur demande de condamnation de la société Easyjet au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et manquement à une obligation de loyauté contractuelle doit être rejetée.
Le fait que le billet d'avion [Localité 2] [Localité 4] initial ait été imputé sur le montant du vol [Localité 2] [Localité 4] finalement emprunté dans le remboursement opéré par la société Easyjet ne saurait constituer un préjudice complémentaire à ce titre, puisque cette société n'était tenue sur ce point que de prendre en charge le surcoût imposé à ses clients.
La décision attaquée sera donc confirmée sur le rejet de la demande.
La société Easyjet, partie perdante, sera condamnée à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande, en outre, qu'elle soit condamnée à payer aux appelants la somme globale de 1 000 euros, chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt de défaut, mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement rendu le 23 février 2021 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a débouté M. [K] [S], Mme [Z] [M] épouse [S] et Mme [U] [S] alors mineure et représentée par ses représentants légaux, de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et manquement à une obligation de loyauté contractuelle ;
INFIRME le jugement rendu le 23 février 2021 par le tribunal judiciaire de Nice pour le surplus ;
Statuant des chefs infirmés :
CONDAMNE la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [K] [S], à Mme [Z] [M] épouse [S] et à Mme [U] [S] la somme de 250 euros chacun au titre de l'indemnité forfaitaire du CE n° 261/2004 du 17 février 2005 ;
CONDAMNE la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [K] [S], à Mme [Z] [M] épouse [S] et à Mme [U] [S] la somme de 250 euros chacun au titre de leur préjudice complémentaire ;
CONDAMNE la société Easyjet Airline Company Limited à supporter les dépens de première instance et d'appel avec application au profit du conseil des appelants des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Easyjet Airline Company Limited à payer à M. [K] [S], à Mme [Z] [M] épouse [S] et à Mme [U] [S] la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par la présidente de chambre et le greffier.