Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/03844 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHGG
Jugement du 02 Octobre 2026
N°: 26/936
[E] [F]
C/
[L] [N]
[K] [N], en qualité de caution
[A] [N], en qualité de caution
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me BOMMELAER
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à M [K] [N] et Mme [N]
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 02 Octobre 2026 ;
Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 26 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 02 Octobre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEURS :
M. [L] [N]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté
M. [K] [N], en qualité de caution
[Adresse 4]
comparant en personne
Mme [A] [N], en qualité de caution
[Adresse 4]
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet au 5 juillet 2025, Mme [E] [F], par l’intermédiaire de son mandataire, la société FONCIA, a consenti un bail d’habitation à M. [L] [N] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 509,08 euros hors charges.
M. [K] [N] et Mme [A] [N] se sont portés cautions dudit bail par actes séparés du 30 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 383,85 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [L] [N] le 3 février 2026.
Le commandement de payer a également été signifié aux cautions le 11 février 2026.
Par assignations des 8 et 9 avril 2026, Mme [E] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation solidaire avec les cautions au paiement de l’arriéré locatif.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 9 avril 2026. Par courrier électronique du 19 juin 2026, le greffe a été informé qu’aucun diagnostic social et financier n’avait pu être réalisé faute pour M. [L] [N] de s’être manifesté auprès du service.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, Mme [E] [F] a comparu représentée par son Conseil.
Soutenant oralement les termes de son assignation, sauf à actualiser le montant de sa créance, et, au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 1224 et 1217 du code civil, des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Mme [E] [F] sollicite de :
Juger que le mécanisme de la clause résolutoire est acquis à la date du 16 mars 2026, Subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat,
En toutes hypothèses :
Juger que le bail d’habitation conclu entre Mme [E] [F] et M. [L] [N] est résilié au 16 mars 2026, Ordonner l’expulsion de M. [L] [N] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet des lieux passé un délai de quinze jours courant à compter de la signification du Jugement à venir, Condamner solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] à lui verser une indemnité mensuelle d’occupation, qui sera fixée au montant du dernier loyer majoré des charges locatives, Condamner solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] à payer à Mme [E] [F] la somme de 4 839,54 euros selon décompte arrêté au 25 juin 2026 correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, Condamner solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de commandement de payer, et de sa signification aux cautions.
Au soutien de ses demandes, Mme [E] [F] expose que dès le mois de novembre 2025, le locataire a manqué à ses obligations en ne réglant pas les loyers, que les cautions n’ont pas réglés à sa place et que la situation n’a pas été régularisée malgré la signification d’un commandement de payer.
Elle ajoute qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience.
En l’absence de productions de justificatifs, elle s’oppose aux délais de paiement sollicités par les cautions.
A l’audience, M. [K] [N] et Mme [A] [N] ont comparu en personne.
Ils reconnaissent s’être portés caution pour leur fils et ne contestent pas le montant demandé.
Ils sollicitent des délais de paiement et proposent de verser 100 euros par mois pour apurer leur dette.
Ils exposent leur situation personnelle et financière. Ils déclarent que, s’ils ont tous les deux un salaire, respectivement de 1 800 et 1 400 euros par mois, ils ont également des charges de loyer, de crédits à la consommation outre une pension alimentaire pour un autre enfant.
Ils précisent ne plus avoir de nouvelles de leur fils, M. [L] [N].
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [L] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Par note en délibéré reçue au greffe le 16 septembre 2026, le conseil de Mme [E] [F] a informé le juge des contentieux de la protection du fait que le locataire avait quitté les lieux, et a justifié, par la production d’un constat établi par commissaire de justice, de leur occupation par des squatteurs. Il a précisé ne pas modifier ses demandes.
MOTIF DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [E] [F] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Ils justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail a été signé le 5 juillet 2025, et il contient, en son article VIII, une clause résolutoire fixant à six semaines le délai permettant d’obtenir résiliation de plein droit du bail après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
La bailleresse justifie qu’un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 2 février 2026. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2 383,85 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 mars 2026.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail à cette date et d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Mme [E] [F] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, au besoin avec le concours de la force publique.
Cependant, en l’absence de demande spécifique malgré le départ des lieux du locataire et leur occupation par des tiers, il sera rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu que dans le respect des délais prévus aux articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Enfin, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [L] [N] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la bailleresse obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
1.3. Sur l’indemnité d’occupation
Par application de l’article 1240 du code civil, au vu du préjudice causé au bailleur par l’occupation des locaux, en cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé à la somme mensuelle de 639,08 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 16 mars 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [E] [F].
Les actes de cautionnement signés par M. [K] [N] et Mme [A] [N] mentionnant expressément les indemnités d’occupation, ils seront condamnés solidairement avec M. [L] [N] au paiement de celle-ci.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1103 du code civil prévoit les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes des deux derniers alinéas de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».
Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, Mme [E] [F] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 25 juin 2026, M. [L] [N] lui devait la somme de 4 839,54 euros.
L’examen de ce décompte laisse apparaître qu’il comporte des frais de procédure dont la condamnation à paiement est par ailleurs demandée au titre des dépens. Il convient donc de déduire la somme de 255,29 euros imputée le 1er mars 2026 au titre du commandement de payer.
La créance de Mme [F] peut ainsi être fixée à 4 584,25 euros (soit 4 839,54 € - 255,29 €).
Par ailleurs, l’acte de cautionnement rédigé manuscritement et signé par M. [K] [N] et Mme [A] [N] le 30 juin 2025, précise que celui-ci s’étend aux « loyers (actuels et révisés, les charges locatives, taxes, impôts, réparations locatives, frais et dépenses de procédure et coût des actes, indemnités de toutes sortes et notamment indemnités d’occupation […]». Il est souscrit pour toute la durée initiale du bail et deux renouvellements éventuels. Le montant maximum de l’engagement de caution est de trois années de loyers charges comprises.
Par suite, M. [K] [N] et Mme [A] [N] seront condamnés, solidairement avec M. [L] [N], à payer les sommes dues au titre de l’arriéré locatif.
En conséquence, M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] seront solidairement condamnés à payer à Mme [E] [F] la somme de 4 584,25 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 519,30 euros à compter de l’assignation et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
3. Sur la demande de délais de paiement
Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…)
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce, M. [K] [N] et Mme [A] [N] déclarent percevoir, à eux deux, 3 200 euros de ressources par mois et font face à 1 536 euros de charges. Ils sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, afin d’apurer la dette locative.
Dès lors, en considération de la situation financière modeste des débiteurs et des besoins du créancier, il convient d’accorder à M. [K] [N] et Mme [A] [N] des délais de paiement et de dire qu’ils devront s’acquitter, d’une somme mensuelle de 100 euros pendant 23 mois, puis le solde de la dette le 24ème mois, sauf meilleur accord entre les parties à l’issue de ce délai de 24 mois.
3. Sur les demandes accessoires
M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenus aux dépens et en équité, M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] seront solidairement condamnés, à payer à Mme [E] [F] la somme de 600 euros à ce titre.
Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 2 février 2026 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 juillet 2025 entre Mme [E] [F] d’une part et M. [L] [N], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] est résilié depuis le 16 mars 2026,
ORDONNE à M. [L] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
DEBOUTE Mme [E] [F] de sa demande d’une astreinte aux fins d’expulsion,
CONDAMNE solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 639,08 euros (six cent trente-neuf euros et huit centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 16 mars 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] à payer à Mme [E] [F] la somme de 4 584,25 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 519,30 à compter de l’assignation et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE M. [K] [N] et Mme [A] [N] à s’acquitter de leur dette en 23 versements mensuels d’un montant minimum de 100 euros, payables et portables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, outre un 24ème versement qui soldera la dette en principal, frais et accessoires, sauf meilleur accord des parties ou engagement d’une procédure de surendettement,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
RAPPELLE que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés,
CONDAMNE solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] à payer à Mme [E] [F] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [L] [N], M. [K] [N] et Mme [A] [N] aux dépens de l’instance comprenant, notamment, le coût du commandement de payer et de sa signification aux cautions, des assignations et du timbre fiscal,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge