Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 25/00805
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. JCB FINANCE représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 398 051 045
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant et Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de STRASBOURG avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [L] [Z] représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 803 294 909
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SAS JCB FINANCES a conclu avec la SARL [L] [Z] deux contrats de crédits-bails.
* Le contrat A1S26274 du 3 octobre 2024 concerne le crédit-bail d’une mini-pelle diesel JCB modèle 25Z-1 Cabine n° de série JCB8FBB8CR3355134 dûment équipé d’un ensemble d’options et d’accessoires selon facture de SAS MANUTONE N°101197.
La location a été convenue pour une durée de 36 mois moyennant le règlement de 36 loyers d’un montant HT de 2,625 % du prix HT de l’équipement, soit 38 920,00 € x 2 625 % = 1021,65 € HT, soit 1225,98 € TTC et une valeur résiduelle en cas de levée d’option de 10 % HT de ce prix, soit 3 892,00 € HT ou 4 670,40 € TTC.
La SARL [L] [Z] a pris livraison de l’équipement le 29 octobre 2024 et le contrat de crédit-bail a été régulièrement publié.
* Le contrat A1S227044 du 3 octobre 2024 concerne le crédit bail d’une mini-pelle diesel JCB modèle 18-Z-1 plus (CANOPE) n° de série 8263455 dûment équipé d’un ensemble d’options et d’accessoires selon facture de SAS MANUTONE N°101196.
La location a été convenue pour une durée de 36 mois moyennant le règlement de 36 loyers d’un montant HT de 2,627 % du prix HT de l’équipement, soit 21 950,00 € x 2,627 % = 576,63 € HT, soit 691,96 € TTC et une valeur résiduelle en cas de levée d’option de 10 % HT de ce prix, soit 2 195,00 € HT ou 2 634,40 € TTC.
[L] [Z] SARL a pris livraison de l’équipement le 29 octobre 2024 et le contrat de crédit-bail a été régulièrement publié.
Les loyers n’ont pas été payés. La société JCB FINANCES a adressé le 9 avril 2025, une mise en demeure de payer l’arriéré des loyers et de restituer le matériel faisant l’objet du contrat de financement (pli avisé et non réclamé).
Par LRAR du 24 avril 2025, la société JCB FINANCE sollicite le versement de l’indemnité de résiliation (pli avisé et non réclamé).
Par assignation en date du 9 octobre 2025, aux motifs et moyens de laquelle il est expressément renvoyé, la SAS JCB [Z] sollicite de la présente juridiction de :
- CONDAMNER [L] [Z] SARL à payer à la JCB FINANCES SAS les sommes de :
* 20 780,49 € à titre d’échéances impayées,
* 71 326,73 € au titre des indemnités de résiliation,
soit un montant total de 92 107,22 € avec les intérêts au taux 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’Euribor 12 mois et du Swap 5 ans, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24/04/2025, jusqu’au jour du paiement.
- CONDAMNER [L] [Z] SARL à restituer à JCB FINANCES SAS
· La mini-pelle diesel JCB modèle 25Z-1 Cabine n° de série JCB8FBB8CR3355134 dûment équipé d’un ensemble d’options et d’accessoires selon facture de SAS MANUTONE N°101197
· La mini-pelle diesel JCB modèle 18-Z-1 plus (CANOPE) n° de série 8263455 dûment équipé d’un ensemble d’options et d’accessoires selon facture de SAS MANUTONE N°101196
munis de leurs papiers, carnets d’entretien et toute documentation afférente, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
- AUTORISER JCB FINANCES SAS à faire appréhender l’équipement entre les mains de [L] [Z] SARL et de tout détenteur de son chef par tout commissaire de justice de son choix, le cas échéant avec le concours de la force publique.
- CONDAMNER [L] [Z] SARL à payer à JCB FINANCES SAS une indemnité de privation de jouissance à compter du 15 novembre 2022 (sic), jusqu’à la date de restitution effective, chaque période commencée étant due en entier d’un montant de :
· 1225,98 € par mois pour l’équipement objet du contrat A1526274
· 691,96 € par mois pour l’équipement objet du contrat A1S227044
- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.
- CONDAMNER [L] [Z] SARL à payer à la JCB FINANCES SAS la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
- La CONDAMNER aux dépens.
- RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de droit.
La SARL JCB FINANCES développe les motifs et moyens suivants :
- au visa des articles 1103 du code civim et suivant ainsi que 1193, elle sollicite le paiement des loyers, outre l’application des dispositions contractuelles ;
- elle rappelle que la résiliation des contrats a été constatée et sollicite le paiement d’une indemnité de résiliation, outre une pénalité de 10 % contractuellement prévue ;
- elle sollicite les intérêts au taux contractuel et la capitalisation de ceux-ci au visa de l’article 1343-2 du code civil ;
- elle sollicite en outre, la restitution de l’équipement sous astreinte et le cas échéant avec le concours de la force publique ;
- enfin elle demande le paiement d’une indemnité de privation de jouissance calculée conformément aux dispositions contractuelles.
Elle sollicite 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.
L’ordonnance de clôture du 10 février 2026 a fixé la date de plaidoirie au 1er septembre 2026. A l’audience du 1er septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le défendeur n'a pas comparu, l'acte de signification ayant fait l’objet d’un PV de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile. La décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur les demandes principales en paiement et en restitution
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil disposent : que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
L’article L 110-3 du Code de commerce dispose que "à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu’il n'en soit autrement disposé par la loi".
L'article 1217 du code civil relatif aux contrats synallagmatiques précise que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
L’article 1225 du code civil dispose :« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
L’article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »
L’article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
L’article 1228 du code civil dispose : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
L’article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
L’article 1230 du code civil dispose : « La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. »
L’article 1902 du Code civil dispose que : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 1193 du code civil dispose que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
L'article 1194 du code civil ajoute que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Sur les demandes en paiement :
Au regard des deux contrats de crédits baux valablement signés le 3 octobre 2024, la SARL [L] [Z] s’est engagée à payer les loyers conformément aux dispositions des articles 1103 et 1193 du Code civil, à l'article 4 des conditions particulières de chaque contrat.
L’avis de livraison de chacun des biens objet du crédit bail établit que les biens loués ont été remis à la société défenderesse conformément aux dispositions contractuelles.
La SARL JCB FINANCE indique que les loyers n’ont pas été réglés.
De ce fait, la résiliation des deux contrats a été constatée conformément aux dispositions des articles 1225 du Code civil et 10 des contrats, selon LRAR du 24 avril 2025 et [L] [Z] SARL a été mise en demeure d'avoir à payer les montants dus en conséquence de la résiliation.
Les dispositions contractuelles mentionnent la pénalité de 10 % à l’article 10 des conditions générales ; en outre le forfait services (pack services simplifiés) est dû en application de l'article 12 c) de chaque contrat. Les frais de montage du dossier sont dus en application des conditions particulières de chaque contrat pour y figurer en page 1.
L'indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers à échoir au jour de la résiliation du contrat et même majorée d'une pénalité de 10 %, ne présente pas un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi.
La créance de JCB FINANCES SAS à l’égard de [L] [Z] SARL s'établit donc comme suit, en tenant compte de la pénalité de 10 % contractuellement prévue:
Contrat n° A1S26274
Loyers impayés TTC : 6 Loyers échus du 29/10/2024 au 29/03/2025
(6 129,90 € HT), TTC
7355,88 €
Pack services simplifié flexibilité (24
€ HT), TTC
28,80 €
Frais de montage du dossier
150,00 €
sous/total
7564,68 €
Indemnité de résiliation TTC
Loyers à échoir HT
34 541,50 C
Pénalité
3 454.15 €
Sous Total HT
37 995,65 €
NA à 20 %
7599.13 €
Total TTC
45 594,78 €
TOTAL GÉNÉRAL TTC : 53 159,46 €
Contrat n° A1527044
Loyers Impayés TTC : 6 Loyers échus du 29/10/2024 au 29/03/2025
(3 459,80 € HT), TTC
4 151,76 €
Pack services simplifié flexibilité (24
€ HT), TTC
28,80 €
Frais de montage du dossier
150,00 €
Sous/total
4 360,56 €
Indemnité de résiliation TTC
Loyers à échoir HT
19 493,91
€
Pénalité
194,94
€
Sous Total HT
21 443,30
€
TVA à 20 %
194,94
€
Total TTC
25 731,95 €
TOTAL GÉNÉRAL TTC : 30 092,51 C
Il y a lieu en outre de prévoir la condamnation du défendeur au paiement des intérêts au taux contractuel conformément aux dispositions de l'article 12 h) et m), à savoir 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l'Euribor 12 mois et du Swap 5 ans, à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 avril 2025 (Cf. annexe 10).
Enfin, les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et 11 i) du contrat.
Sur la demande en restitution de l’équipement
L'article 11 du contrat oblige le crédit-preneur à restituer l'équipement à première demande en cas de résiliation anticipée.
En application de ces dispositions, il y a lieu de faire droit à la demande de JCB FINANCES SAS sollicitant la restitution de l'équipement dûment équipé de l'ensemble de ses pièces et accessoires, muni de ses papiers, de son carnet d'entretien et toute documentation afférente, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, dans la mesure où le défendeur n’a pas même connaissance de la présente instance (PV 659 CPC).
La JCB FINANCES SAS sera autorisée à appréhender l'équipement entre les mains de [L] [Z] SARL par tout commissaire de justice de son choix, le cas échéant avec le concours de la force publique, respectivement entre les mains de tout détenteur de son chef.
L’article 11 de chaque contrat prévoit que le retard de restitution de plus de 8 jours conduira au paiement par le locataire d’une indemnité de privation de jouissance égale au montant du loyer du dernier terme. La SARL [L] [Z] sera condamnée au paiement d'une indemnité de privation de jouissance, qui s'établira aux sommes de :
· 1225,98 € par mois pour l'équipement objet du contrat A1526274
· 691,96 € par mois pour l'équipement objet du contrat A1S227044
et ce à compter du 3 mai 2025, jusqu'à la date de restitution effective, chaque période commencée étant due en entier (compte tenu de l’envoi de la LRAR du 24 avril 2025 le 25 avril 2025- pli avisé et non réclamé ; + 8 jours).
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement au bénéfice de la demanderesse de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
CONDAMNE [L] [Z] SARL à payer à la JCB FINANCES SAS les sommes de :
* 20 780,49 € à titre d'échéances impayées,
* 71 326,73 € au titre des indemnités de résiliation,
soit un montant total de 92 107.22 € avec les intérêts au taux 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l'Euribor 12 mois et du Swap 5 ans, à compter du 25 avril 2025, jusqu'au jour du paiement.
CONDAMNE [L] [Z] SARL à restituer à JCB FINANCES SAS :
* La mini-pelle diesel JCB modèle 25Z-1 Cabine n° de sérleICB8FBB8CR3355134 dûment équipé d'un ensemble d'options et d'accessoires selon facture de SAS MANUTONE N°101197
*La mini-pelle diesel JCB modèle 18-Z-1 plus (CANOPY) n° de série 8263455 dûment équipé d'un ensemble d'options et d'accessoires selon facture de SAS MANUTONE N°101196
munies de leurs papiers, carnets d'entretien et toute documentation afférente, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir.
AUTORISE JCB FINANCES SAS à faire appréhender l'équipement entre les mains de [L] [Z] SARL et de tout détenteur de son chef par tout commissaire de justice de son choix, le cas échéant avec le concours de la force publique.
CONDAMNE [L] [Z] SARL à payer à JCB FINANCES SAS une indemnité de privation de jouissance à compter du 3 mai 2025, jusqu'à la date de restitution effective, chaque période commencée étant due en entier d'un montant de :
* 1225,98 € par mois pour l'équipement objet du contrat A1526274
* 691,96 € par mois pour l'équipement objet du contrat A1S227044
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE [L] [Z] SARL aux dépens ;
CONDAMNE [L] [Z] SARL à payer à JCB FINANCES SAS la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président