Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 19/08345 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUYP
AFFAIRE : M. [Z] [V] (Me Alban BORGEL)
C/ Compagnie d’assurances MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) - FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM), Mme [C] [X] () - LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () et LA CPAM PUY DE DOME ()
Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-Me Alban BORGEL
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
la SELARL VIDAPARM
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
Né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/91
représenté par Me Alban BORGEL, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurances MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [C] [X] représentante légale de [P] [U] et de [L] [U], demeurant [Adresse 3]
défaillante
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intervenante volontaire)
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
LA CPAM PUY DE DOME venant aux droits du RSI, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 août 2016 est survenu, à [Localité 1], un accident de la circulation au cours duquel le véhicule conduit par Monsieur [Z] [V] a été heurté par la motocyclette, type scooter, non-assurée, conduite par Monsieur [G] [U], dont Monsieur [N] [Y] était passager, et qui venait d'effectuer une manœuvre de dépassement du véhicule automobile conduit par Madame [Q] [R], née [I], et assuré auprès de la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT).
Monsieur [G] [U] et Monsieur [N] [Y] sont décédés à la suite de cet accident.
Par ordonnance en date du 19 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [Z] [V], a désigné le docteur [T] [F] en qualité d'expert et a condamné Madame [C] [X] en qualité de représentante légale des héritiers de Monsieur [G] [U] à verser à Monsieur [Z] [V] une provision de 1.800 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ainsi qu'un provision de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel.
Statuant sur une requête en omission de statuer, le juge des référé a, par ordonnance en date du 06 mars 2019, déclaré l’ordonnance de référé du 19 décembre 2018 opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n'a pas versé les provisions allouées.
Par actes d'huissier de justice du 6 juin 2019, du 7 juillet 2019 et du 11 juillet 2019, Monsieur [Z] [V] a fait assigner, devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Marseille, Madame [C] [X] en sa qualité de représentant légal des enfants [P] [U] et [L] [U], tous deux ayants droit de Monsieur [G] [U], ainsi que la société MATMUT, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 août 2016 à déterminer par voie d'expertise médicale, en condamnation au paiement d'indemnités provisionnelles et a appelé en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement à l'instance par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 5 février 2020.
Suivant exploit en date du 14 avril 2021, Monsieur [Z] [V] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Marseille, la Sécurité Sociale des Indépendants aux mêmes fins.
La jonction de ces deux instances a été prononcée par ordonnance du 28 mai 2021.
Par jugement mixte du 04 novembre 2022, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO),
- dit que le droit a indemnisation de Monsieur [Z] [V] est entier,
Et avant dire droit sur le montant définitif du préjudice de Monsieur [Z] [V],
- ordonné une mesure d’expertise et commis pour y procéder le docteur [O] [A], suivant mission habituelle en pareille matière détaillée au dispositif du jugement, auquel il est renvoyé,
- condamné la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) à payer à Monsieur [Z] [V], à titre de provision complémentaire, la somme de 1.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
- débouté Monsieur [Z] [V] de sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel,
- dit n'y avoir lieu à déclarer le jugement opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO),
- déclaré le jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône et à la Sécurité Sociale des Indépendants,
- sursis à statuer jusqu'après dépôt du rapport d'expertise sur l'intégralité des demandes des parties,
- réservé les frais irrépétibles et les dépens,
- ordonné l'exécution provisoire,
- renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2023 à 10 heures.
Le Docteur [E] [S], désignée en remplacement du Docteur [A], a déposé son rapport définitif le 30 octobre 2025 après s’être adjoint l’avis sapiteur en psychiatrie du Docteur [H] [J].
Les parties se sont rapprochées et ont transigé sur la réparation du préjudice corporel de Monsieur [Z] [V].
1. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 03 juin 2026, Monsieur [Z] [V] sollicite du tribunal de :
- lui donner acte de son désistement d’instance,
- condamner la compagnie MATMUT aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Alban BORGEL en application de l’article 699 du code de procédure civile.
2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 juin 2026, la société MATMUT demande au tribunal de :
- donner acte au demandeur de son désistement d’instance, et lui donner acte de son acceptation de celui-ci,
- laisser à la charge de chacune des parties ses dépens distraits au profit de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIÉS par application de l’article 699 du code de procédure civile.
3. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’a pas conclu sur le désistement.
4., 5. et 6. Madame [C] [X], en qualité de représentant légal de [P] [U] et de [L] [U], la CPAM des Bouches-du-Rhône, la CPAM du Puy-de-Dôme venant aux droits du RSI n’ont pas comparu.
Par ordonnance du 05 juin 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 19 juin 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée sur le sort des dépens d’instance à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance dans les conditions prévues par les articles 395 et suivants du même code. L’article 398 précise que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
L’article 385 du même code précise que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
En l’espèce, une transaction est intervenue en cours d’instance entre Monsieur [Z] [V] et la société MATMUT, de sorte que la victime entend se désister de l’instance en cours.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’est pas concerné par l’indemnisation de la victime qui incombait à la seule société MATMUT et les autres parties n’ont pas comparu, y compris l’organisme social pour exercer un éventuel recours dans le cadre de l’instance.
Il convient de donner acte à Monsieur [Z] [V] de son désistement d’instance et à la société MATMUT de l’acceptation de ce désistement, qui lui confère un caractère parfait.
Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction, mais non renonciation à l’action - étant rappelé que la transaction empêche toute action en justice ayant le même objet entre les parties conformément à l’article 2052 du code civil.
Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il en résulte que les dépens d’instance ne peuvent, en cas de désistement, être mis à la charge du défendeur qu’en cas d’accord exprès des parties sur ce point.
Le tribunal ignore si les parties ont transigé sur les frais et dépens, mais relève que la société MATMUT offre que chaque partie conserve ses frais et dépens, ce qui est plus favorable à la victime que l’application stricte de l’article 399.
Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord notamment sur le coût de l’expertise judiciaire.
La distraction des dépens est ordonnée au profit des conseils des parties en tant que de besoin.
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [Z] [V],
Constate le caractère parfait de ce désistement du fait de l’acceptation expresse de ce désistement par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord des parties notamment sur le coût de l’expertise judiciaire,
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Alban BORGEL et de la SELARL LESCUDIER&ASSOCIÉS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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