Texte intégral
ARRET
N°
[W]
[W]
C/
S.A.S. DIDAY
COPIE EXÉCUTOIRE
copie exécutoire
le 22 octobre 2026
à
Me Lopes
Me Halimi
VD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02058 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLOL
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 03 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 2023J00055)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [C] [W]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS
Madame [Z] [W]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Justine LOPES, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. DIDAY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS, susbtitué par Me SMYTH, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS
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DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
Le 20 octobre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 05 novembre 2026.
PRONONCE :
Le 05 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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* *
DECISION
Suivant contrat en date du 29 juin 2021, Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] (ci-après les époux [W]) ont conclu avec la société MBE exerçant sous l'enseigne Déménagement Gabin, un contrat de déménagement de leurs biens mobiliers de la ville de [Localité 3] (situés dans leur habitation au [Adresse 3] à [Localité 3] et dans leur box situé au [Adresse 4] à [Localité 3]) jusqu'à [Localité 1] (habitation située [Adresse 5]), pour un coût total de 3.390 euros.
Le volume convenu était de 40 m3, la date de chargement le jeudi 15 juillet 2021 et la date de livraison "en suivant".
Le prix a été honoré par deux virements de 1650 euros le 6 juillet 2021 et de 1740 euros le 9 juillet 2021.
Se prévalant d'une mauvaise exécution du contrat, les époux [W] ont assigné la SAS Diday, venant aux droits de la société MBE suivant fusion absorption en date du 31 décembre 2022, devant le tribunal de commerce d'Amiens par acte en date du 3 avril 2023, sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 4.165,92 euros en réparation de leur préjudice financier, 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral, et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
En réplique, la SAS Diday a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes au titre de la prescription annale conformément l'article L.133-6 du code de commerce.
Par un jugement en date du 3 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Amiens :
- Constate que toutes les marchandises n'ont pas été livrées à l'adresse supplémentaire impliquant l'absence d'un délai de prescription annale ayant commencé à courir,
- Dit Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] recevables en leur action,
- Déboute la SAS Diday de sa demande tendant à déclarer Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] [S],
- Condamne la SAS Diday à payer à Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] la somme de 800 euros au titre du préjudice financier lié au déménagement partiel,
- Déboute Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- Condamne la SAS Diday à payer à chacun des défendeurs Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Déboute les parties de tous moyens fins et conclusions contraires,
- Ordonne l'exécution provisoire,
- Condamne la SAS Diday aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 89,66 euros dont 14,94 euros de TVA à 20%.
Par une déclaration en date du 3 avril 2025, les époux [W] ont interjeté appel de cette décision.
Dans leur troisième jeu de conclusions en date du 10 octobre 2025, les époux [W] demandent à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :
' Condamne la SAS Diday à leur payer la somme de 800 euros au titre du préjudice financier lié au déménagement partiel,
' les déboute de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
' Déboute les parties de tous moyens fins et conclusions contraires.
Et, statuant à nouveau,
- Condamner la SAS Diday, venant aux droits de la société MBE, à leur régler :
' La somme de 4.165,92 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
' La somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
En tout état de cause,
- Confirmer le jugement pour le surplus,
- Débouter la SAS Diday de son appel incident,
- Condamner la SAS Diday à leur régler 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans son unique jeu de conclusions en date du 10 juillet 2025 formant appel incident, la SAS Diday demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L.224-63 du code de la consommation, de
- Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :
' Constaté que toutes les marchandises n'ont pas été livrées à l'adresse supplémentaire impliquant l'absence d'un délai de prescription annale ayant commencé à courir,
' Dit M. et Mme [W] recevables en leur action,
' L'a déboutée de la fin de non-recevoir tendant à déclarer M. et Mme [W] [S]
' L'a condamnée à payer à chacun des défendeurs Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
' Ordonné l'exécution provisoire,
' L'a condamnée aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 89,66 euros dont 14,94 euros de TVA à 20%.
Et, statuant à nouveau des chefs infirmés,
A titre principal sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
- Déclarer prescrite l'action engagée par M. et Mme [W] au regard de l'article L.133-6 du code de la consommation,
A titre subsidiaire sur la forclusion,
- Déclarer forclose l'action intentée par M. et Mme [W] au regard de l'absence de réserves effectuées par lettre recommandée avec AR dans le délai de 10 jours fixé par l'article L.224-63 du code de la consommation,
A titre infiniment subsidiaire, sur le fond,
- Les débouter de l'ensemble de leurs demandes.
En tout état de cause,
- Les condamner à lui payer 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Les époux [W] font valoir que le contrat conclu avec la société MBE prévoyait une formule "confort" avec une date de déménagement prévue le 15 juillet 2021 et une arrivée à [Localité 1] le même jour ; que cependant le déménagement :
- n'a été que partiellement réalisé puisque certains meubles sont restés dans le box, le camion affrété par le déménageur étant trop petit (30 m3 au lieu des 40 m3 prévus dans le contrat) ;
- a été réalisé avec retard les 18 et 19 juillet 2021, ce qui leur a occasionné entre le 15 et le 19 juillet 2021 des frais de logement à l'hôtel et de restaurant ainsi que des frais d'achat de nécessaire de toilette et de vêture pour Mme [W] et leur fille, tandis que M.[W] a été contraint de rester à [Localité 3] pour surveiller les opérations de déménagement ;
Ils ajoutent que des dommages aux embellissements de la maison d'[Localité 1] ont été occasionnés lors de la manutention des meubles par les déménageurs.
Ils sollicitent en réparation des dommages et intérêts à hauteur de 4.165,92 euros du fait de l'inexécution partielle, du retard dans l'exécution et de la mauvaise exécution de la prestation, qu'ils décomposent ainsi :
- 1018,72 euros dont :
* 21,91 euros au titre de la réparation du lave-vaisselle endommagé durant le déménagement,
* 120,91 euros au titre de l'achat d'habits pour enfant du fait du retard des opérations de déménagement,
* 111,29 euros d' achat de mobilier en raison du retard dans l'exécution,
* 764,61 euros frais d'hôtel et de restaurant du 15 au 18 juillet 2021.
- 1233,20 euros pour la remise en état des embellissements dans la cage d'escalier de la maison qu'ils louent à [Localité 1], ;
- 1914 euros selon devis pour le déménagement des biens du box de [Localité 3] vers l'appartement d'[Localité 1].
Sur la forclusion de l'action indemnitaire pour absence de réserves dans un délai de 10 jours :
La SAS Diday oppose la forclusion de l'action en raison de l'absence de réserves dans un délai de 10 jours conformément à l'article L.224-63 du code de la consommation.
Elle estime que la réclamation des demandeurs se heurte à la présomption de livraison conforme sans cesse affirmée par la jurisprudence dans des affaires similaires.
Elle précise que les réserves doivent être précises et détaillées et la jurisprudence est constante pour considérer qu'une réserve se limitant à l'annonce de sa motivation ultérieure est dépourvue de toute efficacité.
Les époux [W] rappellent que la livraison de tous les biens n'a pas été réalisée, et ajoutent que cette forclusion ne peut être appliquée que pour les demandes liées aux biens transportés qui auraient pu être endommagés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
L'article L.133-3 du code de commerce prévoit que "La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée."
L'article L.224-63 du code de la consommation porte ce délai à 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés dans le cadre des contrats de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur, porté à trois mois lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Cette forclusion n'est donc applicable qu'aux actions pour avarie ou perte partielle des meubles, ce dont les époux [W] se prévalent (contrairement à ce qu'ils affirment) en ce qui concerne le lave-vaisselle en sollitant 21,01 euros au titre de réparations qui consistent selon la facture qu'ils produisent dans l'achat d'un câble de raccordement.
Il y a donc lieu de considérer que cette demande est irrecevable comme forclose, les époux [W] n'ayant émis aucune réserve au titre de ce lave-vaisselle avant l'assignation du 3 avril 2023.
Le jugement doit être réformé de ce chef.
Sur la prescription
La SAS Diday soulève la prescription annale des demandes des époux [W] en application de l'article L.133-6 du code de commerce.
Elle estime que ce délai a commencé à courir à compter du 19 juillet 2021, date effective de la livraison, de sorte que l'action engagée le 3 avril 2023 est prescrite. Elle précise que tous les biens mobiliers ont été effectivement déménagés.
Les époux [W] répliquent que leur action n'est pas prescrite au sens de l'article L.133-6 du code de commerce, dès lors que le point de départ du délai de prescription annal ne commence à courir que lorsque l'intégralité des marchandise a été livrée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque certains meubles sont toujours dans un box à [Localité 3], le déménageur ayant affrété un camion de 30 m3 alors que le volume des meubles était de 40 m3.
L'article L.133-6 du code de commerce dispose que :
"Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.
Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.
(...)"
Cette prescription annale n'est applicable qu'aux actions fondées sur les avaries pertes ou retards touchant le mobilier transporté et livré.
Elle ne s'applique donc pas aux frais liés au défaut de chargement de certains mobiliers restés dans le box à [Localité 3], ni aux dommages aux embellissements de l'appartement d'[Localité 1], dont l'action en paiement reste gouvernée, s'agissant de l'exécution d'un contrat d'entreprise, par la prescription de droit commun de 5 ans prévue par l'article 2224 du code civil.
En revanche elle trouve à s'appliquer aux demandes indemnitaires relatives au retard de livraison des biens meubles effectivement livrés, à savoir le remboursement des frais d'hôtel et de restaurant du 15 au 18 juillet 2021, de 764,61 euros, les frais de vêture d'enfant de 120,91 euros, et l'achat de mobilier de 111,29 euros.
La demande de dommages et intérêts à hauteur de 996,81 euros fondée sur le retard de livraison des meubles, engagée plus d'un an après le 19 juillet 2021, doit par conséquent être considérée comme prescrite, le jugement étant réformé de ce chef.
Sur les préjudices matériels :
Les époux [W] demandent l'infirmation du jugement qui a réduit la condamnation de leur préjudice financier à 800 euros, se prévalant d'une expertise amiable, de factures et de devis.
La SAS Diday rappelle que la réclamation des demandeurs se heurte à la présomption de livraison conforme sans cesse affirmée par la jurisprudence dans des affaires similaires.
Elle estime que les époux [W] ne versent aux débats aucun élément permettant de caractériser l'inexécution contractuelle dont ils se prévalent, qu'à partir du moment où la livraison a été effectuée, les biens sont sous la seule et unique responsabilité de leurs propriétaires et il est strictement impossible de faire peser la responsabilité de prétendus dommages alors qu'il est impossible de connaître l'état antérieur des biens meubles.
Elle ajoute que les demandeurs échouent à justifier du quantum de leurs demandes.
L'article 1231-1 du code civil dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."
Sur les dommages et intérêts en réparation de l'absence d'enlèvement de certains meubles contenus dans le box :
Aux termes de l'article 6, I, II et IV de l'arrêté du 9 novembre 1999 applicable aux entreprises de déménagement, le transport de déménagement donne lieu à établissement d'une lettre de voiture de déménagement.
Ce document comporte obligatoirement, notamment, le volume du mobilier, les lieux de chargement et de livraison; un exemplaire est remis au client avant le déménagement et un exemplaire qui accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison; il reçoit en fin d'opération mention de décharge du client et, le cas échéant, de ses réserves; il est conservé par l'entreprise; un quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison; il est remis au client à l'issue du déménagement.
La SAS Diday ne justifie pas de l'établissement de la lettre de voiture qui conformément à ces dispositions vaut bulletin de livraison lors de sa remise de l'exemplaire au client à l'issue du déménagement,de sorte que la livraison de la totalité des meubles pour un volume de 40 m3 n'est pas présumée.
Par ailleurs l'échange de mails du 9 août 2021 entre M. [W] qui indique qu'il n'a plus de nouvelles pour la suite de son déménagement et qu'il louera un camion pour aller chercher la deuxième partie le mercredi 11 août, et l'entreprise Gabin qui lui répond avoir fait passer une équipe à ses frais le samedi précédent et que personne n'était présent, démontre que le déménageur n'avait pas chargé tous les meubles tels que prévus dans le contrat.
Le déménageur ne justifiant ni ne se prévalant d'aucune cause exonératoire doit indemniser les époux [W] du préjudice subi du fait de l'absence d'enlèvement de certains meubles.
Les appelants sollicitent à ce titre 1914 euros de dommages et intérêts correspondant à un devis de la société Les déménageurs bretons du 22 février 2022 prévoyant un transfert de 20 m3 selon estimation du client, du [Adresse 4] à [Localité 3] jusqu'au [Adresse 6] à [Localité 1] soit 522 km.
Or les époux [W] indiquent que le déménageur avait affrété un camion de 30 m3 alors que le volume des meubles était de 40 m3, de sorte que la différence n'est que de 10 m3 et non de 20 m3.
La cour considère qu'il est donc justifié de leur accorder 950 euros de ce chef, correspondant au coût d'un déménagement à due proportion des 10 m3 de meubles non déménagés, les époux [W] n'expliquant pas la raison pour laquelle ils ont fait établir un devis pour 20 m3, ce volume ne résultant que de leur estimation et non de celui du déménageur qui a établit le devis.
Sur les dommages et intérêts en réparation des dégâts causés aux embellissements dans la cage d'escalier de la maison d'[Localité 1] :
Les appelants sollicitent à ce titre 1233,20 euros correspondant à un devis de la société l'Union des peintres consistant en la remise en état des murs de la cage d'escalier ainsi que du bloc-porte d'accès à l'escalier du second et du bâti de la porte d'entrée, de la maison qu'ils louent au [Adresse 6] à [Localité 1], entre le rez-de-chaussée et le 2ème étage (grattage, rebouchage, ponçage et 2 couches de peinture mate).
A l'appui de cette demande, ils produisent un état des lieux d'entrée du 15 juillet 2021, établi contradictoirement avec le bailleur, ainsi qu'une expertise des dégradations réalisée sur place le 8 décembre 2021 par un expert mandaté par leur assurance protection juridique le 5 octobre 2021, à laquelle ni le déménageur ni son assureur dûment convoqués ne se sont présentés.
Ils font valoir que le logement avait été refait à neuf avant l'entrée dans les lieux, que l'état des lieux atteste de l'absence de dommages et qu'ils ont immédiatement signalé les dégradations aux déménageurs avant qu'ils ne quittent les lieux le 19 juillet 2021.
Cependant ils ne justifient d'aucune réclamation écrite de ce chef auprès du déménageur et n'évoquent aucune dégradations aux murs de leur cage d'escaliers dans le courriel du 9 août 2021, où M. [W] se plaint d'un "déménagement catastrophique (déménagement, camions, hôtel, frais alimentaire)".
Le constat de dégradations par l'expert mandaté par leur assureur le 5 octobre 2021 qui conclut au fait que les époux [W] réclament légitimement la prise en charge des dommages occasionnés sur les peintures de la cage d'escalier lors de la manutention des meubles ne saurait suffire à justifier de la responsabilité de la SAS Diday.
Dès lors, il y a lieu de cantonner à 950 euros le montant des dommages et intérêts pour préjudice matériel, de débouter les appelants du surplus de leurs demandes et de réformer le jugement de ce chef.
Sur le préjudice moral :
Les appelants invoquent leur contrariété et des contraintes qui ont pesé sur eux du fait de la mauvaise exécution par la société Diday de ses obligations, du retard pris pour déménager leur domicile de [Localité 3], des dégradations dans leur nouveau domicile et du fait qu'ils sont toujours privés de leurs meubles restés dans le box à [Localité 3].
La SAS Diday rétorque qu'ils ne démontrent pas le préjudice qu'ils invoquent.
Les époux [W] étant prescrits dans leurs demandes indemnitaires du chef du retard dans l'exécution, et mal fondés dans leur demande fondée sur les dégradations, ne peuvent être accueillis dans leur demande de préjudice moral en résultant.
En revanche il y a lieu d'accueillir leur demande fondée sur le préjudice moral du fait de l'inexécution partielle du déménagement, une partie des biens mobiliers qu'ils entreposaient dans leur box à [Localité 3] n'ayant pas été déménagé si bien qu'ils en ont été privés au-moins le temps d'avoir la possibilité de les déménager, étant observé que M. [W] tirant les conséquences du manquement du déménageur à ses obligations lui a indiqué qu'il déménagerait lui-même le restant le 11 août 2021, mettant ainsi fin au contrat de déménagement.
Il est fondé en conséquence de leur octroyer 300 euros de ce chef à la mesure des tracas et démarches qu'ils ont dû supporter du fait du manquement du déménageur à ses obligations.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La SAS Diday succombant à la présente instance, le jugement sera confirmé de ces chefs et la cour la condamnera à supporter les dépens et frais hors dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la SAS Diday à payer à chacun des défendeurs Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux entiers dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 89,66 euros dont 14,94 euros de TVA à 20%, et,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déclare forclose la demande en paiement de 21,01 euros de dommages et intérêts au titre de dommages au lave-vaisselle,
Déclare prescrite la demande en paiement de 996,81 euros de dommages et intérêts fondées sur le retard de livraison des meubles,
Condamne la SAS Diday à payer à Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] :
- la somme de 950 euros au titre du préjudice financier lié au défaut de chargement de certains meubles du box de [Localité 3],
- la somme de 300 euros au titre de leur préjudice moral lié au défaut de chargement de certains meubles du box de [Localité 3],
Les déboute du surplus de leurs demandes de dommages et intérêts,
Condamne la SAS Diday à payer à Monsieur [C] [W] et Madame [Z] [W] une indemnité complémentaire de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier