Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00539 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HM7V
MINUTE N° :26/00252
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me SAUBERT
M. [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SEMAC
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
Madame [C] [M] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie BLONDEAUX,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 31 Août 2026
DÉCISION :
Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 16 mai 2017, la SEMAC a donné à bail à Madame [C] [M] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] – [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3], pour un loyer mensuel révisable de 427 euros, outre 75,24 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire resté sans effet, la SEMAC a assigné Madame [C] [M] [L] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,
ordonner en conséquence l’expulsion, sous astreinte de 76,22 euros par jour de retard, de Madame [C] [M] [L] ainsi que de tout occupant du logement, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,
condamner solidairement Madame [C] [M] [L] à lui payer :
une somme de 3302,05 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
une indemnité d'occupation mensuelle et révisable équivalente au loyer dû outre les charges locatives, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
les entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience à compter du 16 février 2026, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande du conseil de la SEMAC pour éventuel désistement après vérification de l'apurement de la dette de la défenderesse, ou au motif de la grève de l'ordre des avocats, et a été finalement retenue à l'audience du 31 août 2026.
A l'audience, la SEMAC s'est désistée de ses demandes principales compte tenu de l'apurement de la dette locative par la défenderesse, a maintenu sa demande en paiement au titre des dépens et a formulé une demande additionnelle en paiement de la somme de 664 euros au titre des frais irrépétibles.
Madame [C] [M] [L], comparante en personne, a sollicité le rejet des demandes résiduelles de la SEMAC, exposant avoir réglé sa dette locative depuis le mois de janvier 2026, avoir dû se déplacer à de nombreuses reprises aux audiences successives renvoyées à la demande de la partie adverse, et avoir déjà réglé les frais compris dans les dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, force est de relever que seule la délivrance du commandement de payer puis de l'assignation a amené Madame [C] [M] [L] à apurer sa dette locative, ces circonstances permettant de caractériser une reconnaissance de sa part de ses manquements à ses obligations contractuelles au titre du bail, et de la considérer ainsi comme partie perdante.
En conséquence, il convient de la condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, qui ont au demeurant déjà été réglés par la défenderesse suivant décompte actualisé produit par la SEMAC.
Par ailleurs, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité et la situation économique respective des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la SEMAC se désiste de ses demandes principales formées à l’encontre de Madame [C] [M] [L] relatives à la résiliation du bail, à l'expulsion et à sa condamnation en paiement au titre de l'arriéré locatif ;
CONDAMNE Madame [C] [M] [L] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation de Madame [C] [M] [L] au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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