Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/01112 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBDO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
BASUYAU Nathan, Juge
GREFFIERE :
MORIN--LARRIEUX Anaïs,
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [Q] [B]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Guillaume ALLAIN
à Mme [Y] [P]
Copie certifiée conforme
délivrée
Le
à Me Guillaume ALLAIN
Mme [Y] [P],
demeurant [Adresse 2]
comparante
DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 03 JUILLET 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DOSSIER N° : N° RG 26/01112 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBDO Page
EXPOSE DU LITIGE :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant injonction de payer en date du 15 janvier 2026, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de POITIERS a enjoint Madame [Y] [P] de payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 529,20 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 2023, 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à Madame [Y] [P] le 13 avril 2026, à personne.
Madame [Y] [P] a formé opposition par déclaration au greffe de la juridiction le 28 avril 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 juillet 2026 lors de laquelle Monsieur [Q] [B] a été représenté par son conseil et Madame [Y] [P] a comparu en personne.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Monsieur [Q] [B] demande oralement au tribunal de:
Condamner Madame [Y] [P] à lui verser la somme de 529, 20 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2024 ; Condamner Madame [Y] [P] à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [Y] [P] au paiement des dépens de l’instance ;
Au soutien de sa demande, Monsieur [Q] [B] indique avoir réaliser la mission d’expertise conformément au mandat qui lui a été confié. Il explique, sur le non remplacement des dormants évoqués par Madame, aucune des parties présentes de l’expertise n’ont évoqué le sujet et que Madame [P] n’a pas soutenu qu’ils étaient affectés de désordres.
A l’audience, Madame [Y] [P] demande au tribunal de s’en référer à ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
A titre principal : Débouter Monsieur [Q] [B] de ses demandes Le condamner à lui verser la somme de 300 euros A titre subsidiaire : Le condamner à lui verser un dédommagement symbolique, dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunalÀ l’appui de ses demandes, Madame [Y] [P] soutient que Monsieur [Q] [B] n’a pas respecté la mission qui lui a été confiée en qualité d’expert amiable, notamment par l’établissement d’un rapport qu’elle considère lacunaire. Elle en déduit que le solde de 529,20 euros n’est pas dû et que la réponse de Monsieur [B] à sa défense ne correspond pas à la réalité.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes des articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer. L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, Madame [Y] [P] a formé opposition dans le mois qui a suivi la signification de l’ordonnance.
Son opposition est en conséquence recevable.
Sur la demande en principal
Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, il ressort rapport d’expertise que la mission de Monsieur [Q] [B] est définie dans les termes suivants : « Madame [P], en raison d’un certain nombre de non-conformités dans la pose de fenêtres, nous a demandé de provoquer une réunion d’expertise amiable contradictoire avec le vendeur et l’artisan poseur dans sa maison en rénovation sise à [Localité 1] (86). »
Le devis d’expertise en date du 18 août 2024 et signé des deux parties, détaille les différentes prestations et éléments facturés.
Madame s’appuie sur ces éléments pour affirmer que Monsieur [B] n’a pas respecté la mission qu’elle lui a confié. Cependant, elle ne produit aucun élément de preuve pour établir ses allégations.
En effet, on ne peut déduire de ces éléments que la réalisation d’actes techniques précis était attendue de Monsieur [B] qui en tant qu’expert, reste maître des investigations pour mener à bien sa mission.
A ce titre, il ressort dudit rapport que l’expert a constaté des discordances et des incompréhensions entre ce qui avait été commandé par Madame [P] et ce qui a été installé, et que la société LEROY MERLIN a proposé de faire un geste commercial.
Ce faisant, il a réalisé la mission pour laquelle il a été mandaté.
Le solde de 529, 20 restant dû, Madame [Y] [P] sera condamnée à verser cette somme à Monsieur [Q] [B].
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, Madame [Y] [P] ne rapporte la preuve d’aucun manquement contractuel qui justifierait qu’elle refuse de verser le solde de la prestation due. Elle ne saurait prétendre à la restitution des 300 euros versés à titre d’acompte.
Elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce Madame [Y] [P], partie perdante sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [Y] [P], partie condamnée au paiement des dépens, sera condamné à payer à Monsieur [Q] [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros. Elle sera par ailleurs déboutée de ses propres demandes de ce chef.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
DECLARE l’opposition formée par Madame [Y] [P] recevable ;
MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 15 janvier 2026 ;
Statuant de nouveau,
CONDAMNE Madame [Y] [P] à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 529, 20 euros au titre du solde dû de l’expertise amiable, avec intérêts au taux légal à compter du 01 décembre 2024 ;
DEBOUTE Madame [Y] [P] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] au paiement des dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] à payer à Monsieur [Q] [B] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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