Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00830 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXIX
Minute n° 26/00514
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [D] [M] [W]
né le 26 Avril 1996 à [Localité 2] (EGYPTE),
détenu : Centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 3]
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 3] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 4] par arrêté préfectoral du Loiret en date du 02 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
en présence de Mme [T] [C], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel d’[Localité 1].
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 septembre 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [M] [W] [D], actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’[Localité 5], est hospitalisée à l’UHSA sans son consentement depuis le 3 septembre 2026, en application d’un arrêté préfectoral du 7 septembre 2026 par le préfet du Loiret, suite à une tentative de suicide par pendaison, dans un contexte délirant.
Les premiers certificats médicaux relèvent des idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire avec une adhésion complète et une anosognosie. Le patient présente un rationalisme morbide important avec un relâchement des associations, une tristesse de l’humeur et ne critique pas réellement son passage à l’acte suicidaire, en se projetant sur une récidive à son retour en détention. II se positionne comme une victime de personnes qui auraient pris le contrôle de son corps depuis son
enfance. Le patient est dans le déni total de ses troubles et adhère fortement à son délire. L’acceptation des soins est plutôt superficielle, en ne comprenant que très partiellement l’intérêt des traitements prescrits, avec une prise passive.
Par requête du 7 septembre 2026, Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l'avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est indiqué que le discours reste délirant et désorganisé et la conscience des troubles s’avère fragile. Le réajustement médicamenteux est en cours suite à la diminution de son traitement de fond antipsychotique en détention.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, mais a refusé de se présenter à l’audience.
Le conseil de l’intéressé indique n’avoir aucune observation à formuler et s’en rapporte sur le fond, en l’absence d’échange avec le patient.
Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire afin qu’un retour en détention ait lieu dans les meilleures conditions pour le patient, dont le traitement doit être rajusté pour permettre la stabilisation de son état clinique.
Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Il apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [D] [M] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et l’[Localité 6], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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