Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [Adresse 1]
[Adresse 2] Pologne, DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [Q] Agathe - [Adresse 3] [Localité 1].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SAS [W] "ART SPORT CAFE" [Adresse 4] [Localité 2], DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] [I] - [Adresse 5].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur François REMONT et Madame Valérie BOULANGER
DEBATS
Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 08/03/2024 a tenu l'audience le 07/07/2026 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30/10/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société [W], exerçant sous l'enseigne « ART'SPORT CAFE », exploite un complexe sportif et de loisirs au [Localité 2].
A la fin de l'année 2019, elle a fait appel à la société [A] [P] [Y] pour l'installation d'une attraction dénommée « [Adresse 6] », ainsi que la réparation d'équipements de jeux existants et le déplacement de la [Localité 3] ZONE au sein de la salle de jeux.
Pour établir son prix, la société [A] [P] [Y] ne s'est pas déplacée sur place, ce qu'elle admet.
Néanmoins, une facture proforma relative aux travaux sur les installations existantes a été établie exclusivement sur la base d'un document fourni par la société [W], intitulé « Travaux PDJ sept. 2019 », composé de photographies accompagnées de descriptions sommaires, a été éditée le 12 mai 2020 pour un montant total de 67.500 €, selon les règlements suivants :
* 20.000€ à la commande
15.000ۈ la livraison
15.000€ à l'arrivée des poseurs
17.500€ immédiatement après l'inspection
Il était par ailleurs prévu le calendrier suivant :
Livraison au Havre : 28-30 juillet
Installation : 30 juillet 7 août
Après des échanges techniques en juin 2020, les travaux ont finalement débuté à la fin du mois d'août 2020.
Ainsi, la société [W] a réglé les 20.000€ sollicités à la commande, puis les deux autres acomptes de 15.000 € les 7 septembre et 15 septembre 2020, bien que des travaux n'étaient toujours pas réalisés et que des défauts avaient été signalés suivant mails des 15 septembre et 17 octobre 2020, la société [A] ayant promis de revenir rapidement afin de solutionner les problèmes déplorés.
Toutefois, malgré des mails de rappel, la société [A] n'est pas revenue comme elle s'y était engagée.
Dans un mail du 23/10/2020, la société [A] reconnait des malfaçons et évoque un manque de matériel.
Postérieurement aux travaux, la société [A] réclame le paiement de travaux supplémentaires, relatifs au déplacement et à la remise en état de l'aire de jeux existante, sans devis préalable, pour 12000 euros, évaluation contestée par la société [W], qui soutient qu'ils devaient être intégrés dans le devis initial.
D'octobre 2020 à juin 2021, aucune exploitation n'a pu être mise en œuvre en raison d'une nouvelle période de COVID et de fermeture.
En septembre 2021, la société [W] a commencé à exploiter la zone en question, bien qu'incomplète et avec des éléments détériorés.
En novembre 2022, la commission de sécurité a décidé la fermeture de la zone en raison de documents administratifs manquants, bien que réclamés à la société [A], relatifs à la stabilité de la structure métallique et à la résistance au feu des éléments en mousse et filets.
La société [A] a répondu qu'elle ne pouvait pas reprendre les désordres et transmettre les documents manquants tant que le solde de sa facture n'était pas réglé.
Dans la mesure où les travaux n'étaient pas correctement achevés ni repris par la société [A], la société [W] a refusé de régler la facture litigieuse.
Une mise en demeure lui était adressée le 12 septembre 2023.
Suivant exploit d'huissier en date du 1er février 2024, la société [A] faisait assigner la société [W] à comparaître par devant la juridiction de céans.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, la société [A] [P] [Y] demande au Tribunal de :
Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1352-1 du Code Civil, Vu les articles 143 et suivants et 12131-I et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 1217 du Code de Procédure Civile Vu l'article 1441-10 du Code de Commerce
DEBOUTER la SAS [W] "ART'SPORT CAFE" de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER, pour les causes sus exposées, la SAS [W] "ART'SPORT CAFE" à payer à la Société [A] [P] [Y] la somme de 17.500 € au titre du solde de facture impayée, et ce avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2023,
ORDONNER la capitalisation des intérêts à échoir, à compter d'une année de retard, année par année.
CONDAMNER la société [W] "ART'SPORT CAFE à payer à la société [A] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement forfaitaire.
CONDAMNER la SAS [W] "ART'SPORT CAFE" à payer à la Société [A] [P] [Y] la somme de 2.000 € au titre de dommage et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SAS [W] "ART'SPORT CAFE" à payer à la Société [A] [P] [Y] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réponse, la SAS [W] "ART'SPORT CAFE" demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1228, 1231 et suivants du Code civil,
DEBOUTER la société [A] [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
PRONONCER la résolution du contrat aux torts de la société [A],
En conséquence,
CONDAMNER la société [A] à rembourser à la société [W] la somme de 50.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020,
JUGER qu'il appartiendra à la société [A] de venir démonter et récupérer son matériel,
Subsidiairement,
ORDONNER une mesure d'expertise et DESIGNER tel expert qu'il plaira avec la mission suivante :
après avoir pris connaissance du dossier,
après s'être fait remettre tous documents utiles,
et après avoir entendu les parties,
ainsi que tout sachant,
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles concernant le présent litige et notamment l'ensemble des documents contractuels (bon de commande, devis, factures), et toutes pièces y afférant, correspondances et mails échangés entre les parties et avec tous intervenants, et plus généralement toutes pièces comptables et administratives utiles et nécessaires à l'établissement du préjudice à établir de perte d'exploitation,
décrire les travaux réalisés par la société [A],
dire si ces travaux présentent des désordres, malfaçons, non façons,
chiffrer le coût des travaux de reprise,
donner son avis sur les responsabilités encourues,
chiffrer la perte d'exploitation subie par la société [W],
chiffrer tous autres préjudices financiers de la société [W],
dire si la société [W] a subi un préjudice d'image ou de réputation, et dans l'affirmative le chiffrer,
* adresser une note aux parties ou un prérapport aux fins de recueillir les dires des parties,
et enfin du tout dresser rapport
* CONDAMNER la société [A] à verser la somme provisionnelle de 15.000€ au titre des préjudices financiers liés à la perte d'exploitation subie par la société [W],
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société [A] [P] [Y] à payer à la société [W] la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
A- Moyens de la société [A] [P] [Y] :
Aux termes de l'article 1103 du code civil, «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Qui plus est, l'article 1104 du même code ajoute que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.»
Sur la bonne exécution par la société [A] de ses obligations contractuelles
Compte tenu de l'éloignement géographique des deux sociétés, il convient de souligner que leurs échanges, visant à définir et préparer les travaux commandés par la société [W], se sont, dans un premier temps, exclusivement déroulés par courriel. Il convient de souligner la très grande imprécision du document « Travaux PDJ sept. 2019 »,
Pour exemple :
La superficie et le maillage des filet à changer ne sont pas précisés,
La nature des travaux à réaliser sur les protections des barres n'est pas spécifiée,
Le nombre des barres sur lesquelles une intervention est demandée n'est pas déterminé avec précision et augmentera considérablement ultérieurement,
La nature des travaux devant être réalisés au niveau des protections, des élastiques, des escaliers en mousse et de 5 revêtements usés ne sont pas définis,
Le nombre de balles à ajouter n'est pas précisé,
La nature des travaux devant être réalisés sur la [Localité 3] [Adresse 7] en raison de son déplacement et de son redimensionnement ne font l'objet d'aucune mention dans le document « Travaux PDJ sept. 2019 »,
Plusieurs photographies ne sont accompagnées d'aucune légende.
Concernant la première prestation (la livraison et l'installation du [X] [N]), il ne peut qu'être que constaté que la société [A] a parfaitement rempli ses obligations.
D'une part, l'attraction a été conçue sur mesure et sa conception a fait l'objet d'échanges nourris entre les parties afin de répondre aux exigences de la société [W].
D'autre part, elle a été livrée au [Localité 2] 25 août 2020 et installée par les préposés de la concluante.
Par la suite, le [X] [N] a été « réceptionné » par la défenderesse et mis en service.
De nouveau, il sera rappelé que cette ouverture au public était conditionnée à la délivrance d'un certificat de conformité aux normes de sécurité délivré par un organisme de certification de type AFNOR ou APAVE.
La défenderesse tente de tromper le Tribunal quant aux contrôles qu'elle avait l'obligation de faire réaliser par un organisme indépendant en application des décrets n° 94-699 du 10 août 1994 et n° 96-1136 du 18 décembre 1996.
Les seuls désordres dont la SAS [W] se plaint au moment de la mise en service de l'attraction sont d'ordre uniquement esthétique et n'ont jamais empêché l'utilisation de l'attraction.
C'est la défenderesse qui a fait le choix de ne pas donner suite à la proposition de la concluante pour permettre l'échange des pièces et des informations avec l'organisme de contrôle agréé, voire de ne pas missionner ce dernier dès les phases de conception et de construction du projet.
Ultérieurement, la société [A] a refusé de transmettre lesdits documents à titre d'exception d'inexécution.
Lesdits procès-verbaux sont la seule garantie pour la société de droit polonais d'obtenir paiement du solde de la facture du 03 septembre 2020 (pièce n° 5), d'autant que la déloyauté de la société [W] est parfaitement établie.
Surtout, afin de couper court à toute discussion et attester de sa bonne foi et de son professionnalisme, la concluante a fait le choix de produire les procès-verbaux des tests concernant les matériaux utilisés pour la construction du « [Adresse 6] » (PVC orange, filets de sécurité, coussins de protection, serre-câbles). Ces derniers ont été établis par l'organisme de contrôle allemand TÜV RHEINLAND.
La dissimulation partielle de leurs résultats vise uniquement à prévenir toute utilisation par la société [W], alors même que celle-ci demeure débitrice envers la concluante de la somme de 17 500 euros, correspondant au solde de la facture émise le 3 septembre 2020.
Sur le caractère mal-fondé de la demande d'expertise judiciaire
Il résulte des articles 143 et suivants du code de procédure civile que le juge dispose d'un pouvoir d'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. A ce titre, il doit apprécier l'intérêt légitime du demandeur en tenant compte de sa possibilité à engager une action future et l'utilité de la mesure.
Dans un arrêt en date du 22 avril 1992, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « l'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile »
En l'espèce, la juridiction de céans ne pourra que constater que la mesure d'instruction sollicitée par la défenderesse ne présente aucune utilité. L'expert hypothétiquement désigné serait dans l'incapacité de réaliser sa mission.
En effet, l'attraction [X] [N] a été livrée et installée à partir du mois de mai 2020. Il est parfaitement impossible de déterminer près de cinq après son installation « les travaux réalisés [en 2020] par la société [A] ». De même, il est impossible de demander à un Homme de l'art de déterminer « si les travaux [réalisés en 2020] présentent des désordres, malfaçons, non-façons » alors que l'installation litigieuse a été ouverte au public durant au moins deux ans (de septembre 2020 à novembre 2022) et qu'elle a été entretenue depuis plus de quatre ans dans des conditions ne pouvant être déterminées.
B - Moyens de la société [W] « Art Sport Café » :
Sur le mal fondé de la demande en paiement formée par la société [A]
La société [A] est particulièrement silencieuse sur les problèmes dont elle était pourtant parfaitement informée relativement aux travaux qu'elle avait exécutés, et se contente de soutenir qu'elle aurait réalisés d'autres travaux non prévus initialement, de sorte que le solde de sa facture resterait incontestablement dû.
Toutefois et en premier lieu, la facture proforma mentionnait le règlement du solde de 17.500 € « immédiatement après l'inspection (positive)».
Or cette inspection n'a pas été positive puisque de nombreux points restaient à reprendre.
Dès les 15 septembre 2020, le troisième acompte de 15.000 € était versé, mais des problèmes étaient d'ores et déjà signalés à la société [A],
Dans le cadre de ses écritures notifiées le 21 mars 2025, la société [A] [P] [Y] soutient pour la première fois que la société [W] aurait manqué de précision dans sa demande de travaux, de sorte qu'elle n'aurait pas été capable d'établir un devis précis et détaillé, et que la société [W] en aurait profité pour solliciter des travaux supplémentaires non devisés.
Or s'il lui manquait des informations pour finaliser son devis, la société [A] [P] [Y] pouvait parfaitement interroger son cocontractant pour obtenir des précisions.
En réalité, c'est bien à la suite de la transmission d'un certain nombre de demandes par la société [W] que la société [A] [P] [Y] a transmis le 6 mai 2020 sa proposition contractuelle et éditait la facture proforma ci-avant évoquée.
Il n'est pas exact de soutenir que les travaux auraient été suspendus en raison d'un manque de matériaux et d'un manque de précision du document « travaux pdj sept.2019».
En réalité, il appartenait à la société [A] d'évaluer la quantité de matériaux à obtenir pour la bonne réalisation des travaux, et d'interroger éventuellement son cocontractant si elle considérait que ses demandes étaient imprécises.
Or ses ouvriers ont utilisé les matériaux à leur disposition.
Manifestement la société [A] n'en avait pas commandé suffisamment.
Elle ne saurait aujourd'hui en faire le reproche à la société [W].
Il est surtout apparu que de nombreuses pièces avaient été livrées mais qui ne servaient pas pour les réparations envisagées (pièce adverse 17).
Là encore, si des erreurs dans la commande de matériaux ont été commises, elles ne proviennent pas de la société [W].
Les différents désordres étaient parfaitement reconnus par la société [A], notamment dans un mail du 23 octobre 2020 (pièce 6 : mail du 23 octobre 2020).
Ainsi, la société [A] reconnaissait notamment qu'elle n'avait pas prévu assez de matériaux pour la réalisation des travaux.
Cependant, aucune nouvelle intervention sur site n'a eu lieu, malgré des engagements verbaux de la société [A] lors d'échanges téléphoniques.
Par mail du 2 octobre 2020, la société [A] suggérait une liste des travaux devant selon elle faire l'objet d'une facturation supplémentaire.
Elle chiffrait ces travaux à la somme de 12.000€.
En réponse, la société [W] listait les travaux restant à faire par rapport au devis d'origine, et ceux devant faire l'objet d'une facturation complémentaire, sollicitant une remise sur le montant annoncé, indiquant avoir déjà énormément investi.
Il est inexact de soutenir que le différend opposant les parties porterait en réalité sur les travaux supplémentaires et non sur la qualité des travaux exécutés initialement prévus.
En effet, le déplacement de la [Adresse 8] était bien prévu initialement.
Il est donc vain de cherche à démontrer que la SCI [W] tenterait d'obtenir la réalisation de prestations complémentaires sans débourser la moindre somme.
Elle a surtout tenté d'obtenir une reprise des travaux, sans succès.
Si des travaux supplémentaires ont été sollicités, cela ne signifie pas pour autant que les travaux d'origine ont été correctement exécutés.
Sur la résolution du contrat aux torts de la société [A]
Par mail du 13 décembre 2022, la société [W] était contrainte de rappeler les désordres déplorés, et informait son cocontractant de la fermeture de la zone [X] faute pour la société [A] d'avoir transmis les documents obligatoires.
La société [W] est recevable et bien fondée à solliciter la résolution judiciaire du contrat, au titre des articles 1227 et 1228 du Code civil.
En effet, la société [A] a gravement manqué à ses obligations contractuelles.
La société [W] a fait preuve de beaucoup de patience pour tenter d'obtenir la réalisation intégrale des travaux commandés et la reprise des désordres.
Or à ce jour, la société [A] persiste à solliciter le paiement du solde de sa facture, minimisant les malfaçons et non façons déplorées.
Il y a toutefois fort à parier qu'après un tel paiement, la société [W] aurait les plus grandes difficultés à faire intervenir cette société polonaise pour achever les travaux…
Après avoir payé 50.000€, la société [W] se retrouve aujourd'hui avec une structure qui date de 2020, partiellement achevée, qui comporte des désordres, et inexploitable, la commission de sécurité de la Mairie [Localité 4] n'ayant toujours pas obtenu le Rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT).
Cette dernière a d'ailleurs indiqué que l'avis défavorable d'exploitation serait levé dès la transmission du RVRAT vierge d'observation relativement à la structure [X], ou qu'il appartenait à la société [W] de procéder à son démontage (pièce 19).
Dès lors, la société [W] sollicite du Tribunal qu'il prononce la résolution du contrat aux torts de la société [A].
Il appartiendra à la société [A] de rembourser les 50.000€ qu'elle a perçus et de venir démonter et récupérer son matériel.
En réplique, la société [A] qui admet l'existence de désordres sur les travaux initialement commandés ([X] [G] et [Adresse 8]), considère cependant que ces désordres seraient mineurs et ne justifieraient pas la résolution du contrat.
Pour quelles raisons n'est-elle pas intervenue alors pour y remédier ?
Il ne s'agit pas de simples défauts esthétiques, comme l'indique avec la plus grande mauvaise foi la société [A].
Ces désordres sont apparus très rapidement après la mise en service de l'attraction, puisque dès le 15 septembre 2020, la société [W] signalait des problèmes.
D'octobre 2020 à juin 2021, aucune exploitation n'a pu être mise en œuvre en raison d'une nouvelle période de COVID et de fermeture.
En septembre 2021, la société [W] a commencé à exploiter la zone en question, bien qu'incomplète et avec des éléments détériorés.
Dès 2022, l'attraction était fermée.
Il n'est pas sérieux de soutenir que la société [W] a pu exploiter cette attraction malgré quelques défauts sans gravité.
Il n'est pas non plus sérieux de soutenir que certains désordres résulteraient de l'usage, d'un mauvais entretien ou d'une mauvaise utilisation.
Comment cela pourrait-il être le cas puisque l'attraction n'a quasiment pas été exploitée, et que pour ce type de structure, un exploitant est tout de même en droit d'attendre une longévité supérieure à quelques mois, surtout au regard de l'investissement financier !
En réalité, la société [A] a toujours conditionné de façon abusive toute nouvelle intervention de sa part au paiement préalable du solde de sa facture, y compris pour les travaux objets de la facturation initiale.
Elle l'admet d'ailleurs s'agissant de la communication des documents relatifs à la sécurité de la structure et à sa stabilité : « La concluante n'a jamais refusé de communiquer ces documents mais a uniquement conditionné leur transmission au paiement du solde de la facture non versé depuis septembre 2020 »
Le manuel d'exploitation de la zone [X] qu'elle verse aujourd'hui au débat n'est autre que la notice de montage, par ailleurs non signée en page 2
Il ne s'agit en rien des documents relatifs à la conformité de la structure aux normes de sécurité, mais d'une simple notice de montage.
En effet, il n'est pas contestable que les travaux, réalisés avec retard, n'ont pas été achevés et que les documents administratifs obligatoires n'ont pas pu être transmis à la commission de sécurité, de sorte que la nouvelle zone de jeux commandée a été fermée, entraînant ainsi une perte financière importante pour la société [W].
Ne sachant plus quoi inventer, la société [A] indique qu'en tout état de cause, aucune résolution du contrat ne pourrait être prononcée, se prévalant de l'article 1229 alinéa 3 du code civil.
Or cet alinéa vise les contrats à exécution successive et non les contrats à exécution instantanée.
Or en l'espèce, il ne s'agit pas d'un contrat à exécution successive (ex. : bail), mais d'un contrat de vente d'une structure avec installation.
Dès lors, les manquements et fautes contractuels de la société [A] sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat à ses torts.
Subsidiairement, sur la demande d'expertise
Subsidiairement, il conviendra d'ordonner une expertise afin de déterminer les désordres, les travaux de reprise et les responsabilités encourues, mais également les préjudices subis par la société [A].
La société [A] indique qu'il serait impossible de déterminer cinq ans après son installation les travaux réalisés par elle, et que l'entretien de la structure aurait été réalisé par la société [W] pendant quatre ans dans des conditions inconnues.
Or d'une part c'est précisément l'objet de l'expertise, et d'autre part, la structure étant fermée depuis des années, on ne voit pas comment la société [A] pourrait se prévaloir d'une intervention de la société [W] sur cette structure, laquelle est restée en l'état depuis sa fermeture définitive en 2022, étant rappelé qu'elle n'a fonctionné en tout et pour tout que deux mois.
Bien au contraire un expert judiciaire pourrait constater un certain nombre de choses et analyser les documents contractuels, et les confronter aux dires des parties.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la bonne exécution du contrat et la demande en paiement par [A]
Attendu qu'un contrat a été dûment formé entre les deux sociétés,
Attendu que la société [W] a respecté les termes de paiement, tout en signalant des malfaçons
Attendu que, dans un mail du 23/10/2020, la société [A] reconnait des malfaçons et évoque un manque de matériel.
Attendu que la société [W] verse au dossier de nombreux échanges attestant de ces malfaçons et d'erreurs dans les commandes à charge de [A].
Attendu qu'aucune de ces tentatives n'ont abouti à une action de la part de la société [A]
Le tribunal déboutera la société [A] [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Sur la résolution du contrat aux torts de la société [A]
Attendu que les malfaçons constatées et reconnues ont empêché l'exploitation définitive de l'installation,
Attendu que la société [W] produit de nombreux échanges indiquant qu'elle a cherché à trouver des solutions afin que l'installation soit remise en ordre, et puisse être positivement inspectée par la société APAVE, conformément aux termes du contrat, et remise en fonctionnement,
Attendu que la société [A] n'a fourni que des documents partiels relatifs à la sécurité de la structure et à sa stabilité, issus d'un organisme allemand et partiellement dissimulés sous le prétexte d'un litige quant au paiement,
Le tribunal prononcera la résolution du contrat aux torts de la société [A],
Le tribunal condamnera la société [A] à rembourser à la société [W] la somme de 50.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020,
Le tribunal jugera qu'il appartient à la société [A] de venir démonter et récupérer son matériel.
Sur la demande d'expertise
Attendu qu'il apparait inutile d'ordonner une expertise sur une installation partiellement réalisée voici plus de six ans, ayant été inachevée, partiellement exploitée puis arrêtée sans entretien,
Le tribunal rejettera la demande d'expertise.
Sur la demande d'indemnisation au titre de préjudices liés à la perte d'expoitation
Attendu que la société [W] apporte une demande non soutenue par une démonstration ou un chiffrage quelconque.
Le tribunal rejettera la demande.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Attendu la société [A] succombe, le tribunal la condamnera au paiement d'une indemnité de 3000 euros à la société [W], par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Sur les dépens
Attendu la société [A] succombe, elle supportera la charge des dépens qui comprendront les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 1103 du Code de procédure civile Vu l'article 143 du Code de procédure civile Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu les articles 1227 et 1228 du Code de procédure civile Vu les articles 1231 et suivants du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Le Tribunal des activités économiques du Havre, après en avoir délibéré conformément à la loi,
REÇOIT la société [A] [P] [Y] en ses demandes, et les déclare mal fondées
DEBOUTE la société [A] [P] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
PRONONCE la résolution du contrat aux torts de la société [A] [P] [Y]
CONDAMNE la société [A] [P] [Y] à rembourser à la société [W] "ART SPORT CAFE" la somme de 50.000€ avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020,
JUGE qu'il appartient à la société [A] [P] [Y] de venir démonter et récupérer son matériel,
REJETTE la demande d'expertise,
REJETTE la demande de la société [W] "ART SPORT CAFE" d'indemnisation au titre de préjudices liés à la perte d'expoitation,
CONDAMNE la société [A] [P] [Y] au paiement d'une indemnité de 3000 euros à la société [W] "ART SPORT CAFE" par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
DEBOUTE les parties de leurs autres ou plus amples demandes
ORDONNE l'exécution provisoire,
CONDAMNE la société [A] [P] [Y] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 69,59 euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.