Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DURANCEAU Delphine - [Adresse 2] substituée par Maître DUCHESNE Fanny - COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] [Adresse 3],
DÉFENDEUR NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 11/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X] Juges : Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P]
Assistés lors des débats par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier N], commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La SAS [1], filiale du [3], est un établissement agréé spécialisé dans le financement d'équipements professionnels.
Dans ce cadre, le client professionnel, qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de location longue durée ou de crédit-bail.
Le client s'engage à payer à la société [1] sur un nombre d'échéances prédéterminées, selon ses souhaits, et le fournisseur lui livre l'équipement commandé.
Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la société [1] au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception du matériel commandé.
Le fournisseur assure souvent la maintenance de l'équipement vendu durant le temps du financement.
Ainsi, suivant contrat du 28 novembre 2024, la société [2] a fait appel à la société [4] pour la création d'un site internet.
La société [2] a validé le bon de commande du site web et a opté pour un règlement en 48 échéances successives.
Conformément à l'article 19 des conditions générales du contrat, la société [4] a cédé le contrat de location à la société [1], cette cession ayant été acceptée par la société [2] dès la signature du contrat de location.
Par mail du 17 décembre 2024, la société [4] confirmait à la société [2] la validation du contrat signé le 28 novembre 2024 et l'informait du commencement de la réalisation des prestations choisies.
La société [4] a livré le site web commandé à la société [2] le 18 février 2025.
Conformément aux conditions générales, la cession a été notifiée à la société [2] par l'envoi de la facture unique de loyers adressée par la société [1] le 10 janvier 2025.
La société [1] a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la société [2] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant un premier versement de 1.096,27 € HT, soit 1.315,52 € TTC, puis 47 versements de 548,13 € HT, soit 657,76 € TTC par mois.
La société [2] n'a jamais respecté les règlements et cumulait 3 échéances impayées au 28 février 2025.
Faisant application du contrat, la société [1] lui adressait une mise en demeure recommandée avec accusé de réception le 25 mars 2025 afin d'inviter la société [2] à rattraper le retard enregistré à peine d'application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.
Il était clairement précisé à la société [2] que faute de paiement des échéances en souffrance et des pénalités de retard, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues deviendrait intégralement exigible.
La lettre de mise en demeure adressée par la société [1] en recommandé avec accusé de réception a bien été distribuée à la société [2] qui a signé l'accusé de réception le 27 mars 2025.
Suivant décompte arrêté au 27 mai 2025, la société [1] a constaté une créance de 34.006,19 € TTC.
Part exploit de commissaire de Justice de la SCP [5] en date du 10 juin 2025, la société [1] a assigné la société [2] à comparaître devant le Tribunal de commerce à l'audience du 10/07/2025 afin de recouvrer sa créance.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1], par son assignation, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit,
CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 28 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit.
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 34.006,19 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
ORDONNER à la société [2] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
La société [2] est non comparante et non représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RÉSILIATION DU CONTRAT
Vu l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
L'article 10.4 du contrat de location du site qui stipule « Le présent contrat de location pourra être résilié de plein droit pour faute par le fournisseur ou le bailleur venant au droit du fournisseur sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 15 jours après une
mise en demeure adressée au client restée infructueuse dans les cas suivants pour un nonpaiement même partiel à l'échéance de l'une des mensualités »,
En l'espèce, le 28 février 2025, la société [2] avait 3 échéances de retard. La société [1] était donc fondée à résilier le contrat de location après sa mise en demeure demeurée infructueuse du 25 mars 2025 et à réclamer la somme de 30.914,72 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir se décomposant comme suit : 3. 288,80 € TTC au titre des échéance échues et 27. 625,92 € au titre des échéances à échoir ;
En conséquence, le Tribunal rejettera les clauses pénales (328,88 € + 2.762,59) et condamnera la société [2] à payer à la société [1] la somme de 34.006,19 € - (328,88 € + 2.762,59) = 30.914,72 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement.
SUR LA RESTITUTION DU SITE WEB
Le contrat de location stipule que « la société [2] donne mandat à la société [6] pour résilier l'hébergement du site ».
Attendu que le contenu du site étant hébergé, pour récupérer le contenu, il faut disposer des codes d'accès à l'hébergement ; que ces codes étaient en possession de la société [6] afin d'avoir la faculté de résilier l'hébergement du site ;
En conséquence, le Tribunal déclarera mal fondée la demande de la société [1] et la déboutera en sa demande de restitution de site.
SURL'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice, il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
SUR LES DEPENS
La société [2] qui succombe entièrement sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après avoir délibéré.
Condamne la société [2] à payer à la société [1] la somme de 30.914,72 € TTC suivant décompte arrêté au 27 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,
Déboute la société [1] de sa demande de restitution de site,
Condamne la société [2] au règlement de la somme de 1.500 € à la société [1] au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la société [2] aux entiers dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier V], un greffier ayant assure la mise a disposition.
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