Texte intégral
MINUTE N° 26/00242
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7F5
[W] [E], [T] [D]
C/
[H].R.L. YF OCEANE, [H].S. ENTORIA, Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS [H]. (Intervenante volontaire)
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me PAPIACHVILI
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me PAPIACHVILI
Me LELEU
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [E]
né le 02 Mai 1980 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [T] [D]
née le 02 Février 1982 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSES
[H].R.L. YF OCEANE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mélinda LELEU, avocat au barreau de BETHUNE
[H].S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE
Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS [H]. (Intervenante volontaire), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [E] et Mme [T] [D] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité 4]. Ils ont confié à la société YF Oceane des travaux de remplacement de toiture, d’isolation intérieure et d’isolation des combles, moyennant le prix de 27 085,46 euros.
Les travaux ont débuté en novembre 2023 et ont été suspendus en raison de conditions météorologiques défavorables, puis arrêtés en raison de la présence d’amiante. Le chantier a été définitivement arrêté en septembre 2024 compte tenu du désaccord entre les parties concernant l’existence ou non d’une obligation de dépollution de la toiture à la charge de la société YF Oceane.
La protection juridique de M. [E] et Mme [D] a fait diligenter des opérations d’expertise extrajudiciaire. Le rapport du cabinet Arecas du 23 janvier 2026 objective l’inachèvement des travaux commandés et relève la présence d’humidité dans la véranda qu’il attribue à l’absence de pose des gouttières.
M. [E] et Mme [D] exposent qu’ils ont besoin des factures d’acompte, non communiquées par la société YF Oceane, pour bénéficier de crédit de subvention.
Aucune solution amiable n’a pu aboutir entre les parties.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, M. [W] [E] et Mme [T] [D] ont fait assigner la SARL YF Oceane devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de la condamner à leur fournir les factures correspondant aux sommes par eux réglés au fur et à mesure de l’avancement du chantier avant son abandon et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et de statuer sur les dépens comme de droit.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2026, la société YF Oceane a fait assigner la société Entoria en intervention forcée devant le juge des référés du tribunal de céans afin de dore et juger que les futures opérations d’expertise soient déclarées opposables à la société Entoria et le cas échéant et sous réserve des conditions et de l’application du contrat d’assurance, qu’elle garantisse la société YF Oceane de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, de prononcer la jonction entre la procédure initiée par la société YF Oceane contre la société Entoria et celle initiée par les consorts [E] [D] contre la société YF Oceane, outre de réserver les frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026, après avoir fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.
A l’audience, M. [W] [E] et Mme [T] [D] maintiennent leurs demandes contenues dans leur assignation.
La société YF Oceane sollicite, aux termes de ses dernières conclusions, de :
- constater qu’elle émet toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formulée par les consorts [E] [D],
- ajouter à la mission de l’expert judiciaire les postes suivants :
- dire si les consorts [E] [D] ont pris toutes les précautions nécessaires pour protéger l’ouvrage de toute nouvelle fuite d’eau depuis l’arrêt du chantier de janvier 2024 par rapport aux fuites préexistantes,
- décrire au vu du devis signé entre les parties quels sont les postes effectués par la société YF Oceane ou restant à terminer ou non effectués du tout et ces deux derniers cas, en préciser les raisons et les chiffrer,
- dire et juger que la demande de condamnation sous astreinte formulée par les consorts [E] [D] contre la société YF Oceane de production des factures d’acompte est devenue sans objet puisqu’elle a été satisfaite en cours de procédure,
- par voie de conséquence, constater leur désistement à ce titre ou à défaut les débouter de cette demande,
- dire et juger recevable et bien fondée la société YF Oceane en son appel en intervention forcée et en garantie contre la société Entoria,
- par voie de conséquence, dire et juger que les futures opérations d’expertise seront déclarées opposables à la société Entoria et le cas échéant et sous réserve des conditions et de l’application du contrat d’assurance, qu’elle garantisse la société YF Oceane de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre elle,
- réserver les entiers frais et dépens de l’instance.
Elle fait valoir en substance que :
- elle avait averti les consorts [E] [D] de l’éventuelle présence d’amiante avant l’établissement du devis outre qu’elle ne serait pas en mesure de l’enlever dans ce cas,
- les travaux ont démarré en 2023 mais ont connu des retards à cause des conditions météorologiques incompatibles avec la prestation,
- il préexistait des infiltrations de toiture avant son intervention, dont elle s’est rendue quelques semaines après avoir démarré le chantier et dont elle avait informé les propriétaires par mail du 7 janvier 2024,
- elle est réintervenue en mars 2024, à la demande des propriétaires, pour protéger le chantier par rapport à l’existence des fuites en toiture préexistantes (pose d’un HPV provisoire),
- elle a constaté la présence de tôles en amiante en avril 2024 et a informé les propriétaires par mail du 12 avril 2024 qu’elle ne pouvait les démonter elle-même, n’étant pas habilitée,
- les propriétaires n’ont pas procédé à la désamiantage complète de l’immeuble pour lui permettre d’intervenir malgré de très nombreux échanges et des changements de position incessants, et ont décidé d’un arrêt du chantier, dont elle a pris acte le 4 décembre 2025,
- l’arrêt du chantier n’est pas de son fait alors qu’elle était seulement dans l’attente de la dépollution totale de l’amiante,
- les consorts [E] [D] ont été de mauvaise foi alors qu’ils savaient, au moyen du DPE établi en 2022 lors de l’achat du bien immobilier, que ce dernier contenait de l’amiante,
- la mention relative à la toiture secondaire en ligne 13 du devis ne signifie pas qu’elle s’est engagée à déposer des tôles amiantées et à les dépolluer,
- les travaux commandés ont été réalisés quasiment en totalité, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport d’expertise extrajudiciaire.
Au soutien de sa demande d’intervention forcée de la société Entoria, elle fait valoir qu’elle a souscrit une assurance auprès de cette société au titre des travaux de couverture et de charpente en tant que locateur d’ouvrage en responsabilité civile classique et en responsabilité civile décennale. Elle précise qu’elle a transmis, par l’intermédiaire de son conseil et en cours de procédure, les factures d’acompte sollicitées.
Aux termes de leurs conclusions communes, la société Entoria et la société Fidelidade companhia de seguros [H], intervenante volontaire, sollicitent du juge des référés de :
- ordonner la mise hors de cause de la société Entoria,
En conséquence,
- débouter la société YF Oceane de toutes demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société Entoria, prise en qualité erronée d’assureur,
- juger recevable et bien fondée la société Fidelidade companhia de seguros [H] de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de jonction formée par la société YF Oceane,
- donner acte à la société Fidelidade companhia de seguros [H] de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande de désignation d’un expert judiciaire présentée par les consorts [E] [D],
- limiter la mission de l’expert judiciaire qu’il plaira de commettre à l’examen des seuls désordres, non-façons, malfaçons et inachèvements visés expressément dans l’assignation délivrée par les consorts [E] [D] à la société YF Oceane en date du 23 avril 2026, à savoir leur pièce n°25 intitulée « Rapport expertise Arecas du 23.01.2026 »,
En tout état de cause,
- réserver les dépens.
Au soutien de la demande de mise hors de cause de la société Entoria, elles soutiennent que cette dernière est intermédiaire en assurance de sorte qu’elle ne peut être tenue au titre des garanties prévues au contrat d’assurance, et partant qu’aucun motif légitime ne justifie qu’elle soit attraite aux opérations d’expertise. Elles précisent que l’assurance a été souscrite auprès de la société Fidelidade companhia de seguros [H], laquelle émet protestations et réserves à la demande d’expertise. Elle fait d’ores et déjà valoir que l’assurance ne peut être mobilisée alors qu’aucune réception n’est intervenue du fait de l’arrêt de chantier allégué.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » et de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur l’intervention volontaire et la demande de mise hors de cause
Aux termes des dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
En l’espèce, la société Fidelidade companhia de seguros [H] entend intervenir en qualité d’assureur de la société YF Oceane, en lieu et place de la société Entoria qui est intermédiaire en assurance et n’a donc pas la qualité d’assureur.
Aucune des parties ne s’oppose à cette intervention volontaire. Il est opportun que l’assureur de la société YF Oceane soit dans la cause de sorte que la demande d’intervention volontaire sera accueillie.
De même, aucune des parties ne s’oppose à la mise hors de cause de la société Entoria qui produit son extrait Kbis pour justifier qu’elle n’exerce pour activité que celle de courtier d’assurance. Ainsi, sa demande de mise hors de cause sera accueillie.
Compte tenu de la mise hors de cause de la société Entoria, courtier d’assurance, la société YF Oceane sera déboutée de sa demande de dire et juger que les opérations d’expertise seront déclarées opposables à la société Entoria.
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort de l’ensemble du dossier, et notamment du rapport d’expertise du 23 janvier 2026, que les travaux réalisés par la société YF Oceane sur l’immeuble de M. [E] et Mme [D] ne sont pas achevés, notamment en raison de la présence d’amiante pour laquelle les parties se disputent la charge de procéder à sa dépollution. Un désordre d’humidité à l’endroit de la véranda a été relevé par l’expert extrajudiciaire qu’il attribue à l’absence de pose des gouttières.
Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ce désordre et de déterminer l’état d’avancement du chantier arrêté, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de déterminer les responsabilités et l’étendue des préjudices.
L’expertise judiciaire sollicitée est également justifiée par la nécessité d’établir le compte entre les parties.
La mission d'expertise sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés des demandeurs à la mesure d’expertise.
Il sera fait droit aux demandes opportunes concernant la mission de l’expert par l’assureur et la société YF Oceane, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.
Sur la demande de condamnation à fournir les factures d’acompte sous astreinte
Les demandeurs sollicitent que la SARL YF Oceane produise, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les factures correspondant aux sommes réglées par eux au fur et à mesure de l’avancement du chantier.
La défenderesse a produit, dans le cadre de la présente instance, trois factures (pièces n°5, 6 et 7) faisant apparaître les versements d’acompte suivants :
- 10 000 euros le 6 juin 2023 (Facture FT00543),
- 5 000 euros le 23 novembre 2023 (Facture FT00552),
- 5 000 euros le 23 novembre 2023 (Facture FT00553),
- 1 668,36 euros le 24 novembre 2023 (Facture FT00554),
- 2 708,55 euros le 14 septembre 2024 (Facture FT00576).
Si les demandeurs ne précisent pas expressément se désister de la demande, ils n’opposent rien à cette communication de documents de sorte qu’il sera considéré que la demande de production forcée de pièces est satisfaite.
Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.
Sur la demande de garantie de la société Entoria
Outre que la société Entoria, courtier d’assurance, a été mise hors de cause dans le cadre de la présente instance, il n’appartient pas au juge des référés, en l’état du litige, de condamner à garantir une partie de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.
La société YF Oceane sera déboutée de la demande.
Sur les demandes accessoires
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner M. [W] [E] et Mme [T] [D] aux dépens de la présente instance.
Enfin, il n’appartient pas au juge des référés de « réserver les entiers frais ».
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ACCUEILLE l’intervention volontaire de la société Fidelidade companhia de seguros [H] ;
MET hors de cause la société Entoria ;
REJETTE la demande tendant à ce que les opérations d’expertise soient déclarées opposables à la société Entoria ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de communication sous astreinte des factures d’acompte, satisfaite en cours de procédure ;
ORGANISE une mesure d’expertise entre M. [W] [E] et Mme [T] [D], d’une part, et la société YF Oceane et la société Fidelidade companhia de seguros [H], d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.81.54.76.11
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;
aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;
se faire communiquer tous documents utiles, notamment, les documents contractuels ;
visiter les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 4] ;
décrire les travaux réalisés par la société YF Oceane et déterminer, dans la mesure du possible, la chronologie des travaux réalisés ;
donner son avis sur l’étendue de la mission confiée à la société YF Oceane s’agissant de la présence d’amiante sur l’immeuble, et préciser, dans la mesure du possible, si la présence d’amiante était visible avant le début des travaux ;
dire si l’existence d’amiante sur l’immeuble empêchait la poursuite de l’intervention de la société YF Oceane ;
dire si M. [E] et Mme [D] ont pris les précautions nécessaires pour protéger toute nouvelle fuite d’eau depuis l’arrêt du chantier en janvier 2024 compte tenu des fuites préexistantes ;
déterminer, conformément au devis signé entre les parties, les postes de travaux effectués par la société YF Oceane, ceux restant à terminer et ceux non effectués,
préciser les raisons pour lesquelles certains travaux n’ont pas été effectués ou non complètement ;
chiffrer les postes non effectués ou non complètement ;
établir le compte entre les parties correspondant aux travaux effectués par la société au regard des sommes versées ;
rechercher et constater les désordres sur les travaux réalisés par la société YF Oceane, notamment liés à la présence d’humidité à l’intérieur de la véranda, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;
décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés ;
se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.
se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;
se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par M. [W] [E] et Mme [T] [D] résultant des désordres constatés ;
faire toutes observations techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond de déterminer les responsabilités encourues ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par M. [W] [E] et Mme [T] [D] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois M. [W] [E] et Mme [T] [D] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [W] [E] et Mme [T] [D] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
DÉBOUTE la société YF Oceane tendant à la « garantir de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre elle » ;
DIT n’y avoir lieu à « réserver les entiers frais » ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES