Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 novembre 2026
N° RG : 2024F01221
La société AXA FRANCE IARD [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460
(la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-HABART MELKI -BARDON – ANGELIS-SEGOND-DESMURE, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société AZUR CONFORT [Adresse 2]
(Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 5 novembre 2026 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
Dans le cadre d'une opération de construction d'une résidence dénommée « [Adresse 3] », sise [Adresse 4] à [Localité 1], la SNC COGEDIM PROVENCE a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Un sinistre a été déclaré le 2 février 2023, relatif à un ballon d'eau chaude sanitaire (ECS) du bâtiment B, endommagé le 25 janvier 2023.
La société AXA FRANCE IARD a désigné le cabinet ETICA Sud-Est en qualité d'expert contractuel.
Le cabinet ETICA a établi un rapport préliminaire daté du 30 mars 2023, puis un rapport daté du 24 avril 2023, et a chiffré le coût du sinistre à 18 199 €.
Un rapport complémentaire du 8 août 2023 a chiffré le coût total du sinistre à la somme de 20611,50 € TTC, ventilée comme suit : mesures conservatoires (réparation) 1 413,50 € TTC, constat d'huissier 840,00 € TTC, remplacement ballon 2 000 L 17 578,00 € TTC, frais de relogement temporaire 780,00 € TTC.
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 22 juillet 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société AXA FRANCE IARD à notifier à la société AZUR CONFORT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 20 611,50€ avec intérêts légaux à compter du 21 novembre 2023, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31.80€ (5,30€ de T.V.A);
Sur signification effectuée le 1er août 2024, la société AZUR CONFORT a formé opposition en date du 28 août 2024.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 17 octobre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AZUR CONFORT demande au tribunal :
DEBOUTER la société AXA France IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société AXA France IARD à payer à la concluante la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la société AXA France IARD aux entiers dépens distraits au profit de Maître Patrick VALENSI qui y a pourvu.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal :
Vu l'article 16 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles L124-3, L121-12, L241-1 et l'Annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances,
Vu les pièces produites aux débats
* DEBOUTER la société AZUR CONFORT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
CONDAMNER la société AZUR CONFORT à payer la somme de 20 611,50€ à la société AXA FRANCE IARD) avec intérêts de droit à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, valant sommation de payer.
CONDAMNER la société AZUR CONFORT à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au Barreau de MARSEILLE.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à Intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.
LES MOYENS DES PARTIES :
La société AXA FRANCE IARD
La société AXA FRANCE IARD soutient qu'elle est assureur dommages-ouvrage de l'opération de construction dénommée « [Adresse 3] ».
Elle expose que la société AZUR CONFORT est intervenue en qualité de co-traitant titulaire du lot Plomberie / VMC.
Elle indique qu'un sinistre est survenu le 25 janvier 2023 consistant en la perforation du ballon d'eau chaude sanitaire du bâtiment B.
Elle fait valoir qu'un constat d'huissier en date du 8 février 2023 a établi l'existence d'une fissure longiligne sur le ballon.
Elle précise que le cabinet ETICA Sud-Est, désigné en qualité d'expert contractuel, a établi un rapport préliminaire du 30 mars 2023, un rapport du 24 avril 2023 et un rapport complémentaire du 8 août 2023, lesquels ont retenu que la cause du désordre provenait d'une soudure défectueuse.
Elle soutient que la responsabilité de la société AZUR CONFORT a été retenue par l'expert.
Elle indique que la société AZUR CONFORT a été convoquée aux opérations d'expertise amiable et que ces opérations lui sont opposables.
Elle fait valoir que l'absence d'eau chaude sanitaire rendait l'immeuble impropre à sa destination.
Elle expose avoir versé à son assuré la somme totale de 20.611,50 € et être subrogée dans les droits du maître d'ouvrage en application de l'article L.121-12 du Code des assurances.
Elle indique que l'assureur ELITE Insurance, assureur de la société AZUR CONFORT, étant en liquidation judiciaire, le recours est exercé directement contre l'entreprise.
Elle conclut au rejet de l'opposition formée par la société AZUR CONFORT et à sa condamnation au paiement de la somme de 20.611,50 €.
La société AZUR CONFORT
La société AZUR CONFORT soutient qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitant.
Elle fait valoir qu'en cette qualité, elle n'est pas liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et qu'elle n'est pas tenue à la présomption de responsabilité prévue par l'article 1792 du Code civil.
Elle soutient que les rapports d'expertise amiable dommages-ouvrage lui sont inopposables. Elle fait valoir que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire.
Elle expose qu'aucune mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile n'a été sollicitée avant tout procès au fond.
Elle soutient que la société AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve du sinistre, de son préjudice, d'une faute imputable à la société AZUR CONFORT ni du lien de causalité.
Elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes formées à son encontre.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que la société AXA FRANCE IARD sollicite la condamnation de la société AZUR CONFORT au paiement de la somme de 20 611,50 € au titre d'un sinistre affectant un ballon d'eau chaude sanitaire ;
Attendu qu'elle expose que la société AZUR CONFORT est intervenue sur le lot Plomberie / VMC et que le désordre résulterait d'une soudure défectueuse imputable à celle-ci ;
Attendu qu'elle se fonde sur les rapports établis par le cabinet ETICA Sud-Est pour soutenir que la responsabilité de la société AZUR CONFORT est engagée ; Attendu que la société AZUR CONFORT ne conteste pas être intervenue sur l'installation du ballon litigieux ;
Attendu qu'elle conteste en revanche être à l'origine du désordre et soutient que la société AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve d'une faute qui lui serait imputable ;
Attendu qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque ;
Attendu que la responsabilité de la société AZUR CONFORT repose exclusivement sur les rapports d'expertise amiable établis par le cabinet ETICA Sud-Est ;
Attendu que si trois rapports sont produits, ceux-ci émanent du même expert et procèdent de la même analyse technique ;
Attendu qu'aucun élément technique indépendant ne vient corroborer les conclusions de cette expertise amiable ;
Attendu qu'une expertise amiable, même contradictoire, ne saurait, à elle seule, suffire à établir la responsabilité d'une entreprise lorsque ses conclusions sont contestées ;
Attendu qu'en l'espèce, la société AZUR CONFORT conteste être à l'origine du désordre ;
Qu'il s'ensuit que la société AXA FRANCE IARD ne rapporte pas la preuve suffisante d'une faute imputable à la société AZUR CONFORT ni du lien de causalité entre l'intervention de celle-ci et le dommage ;
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société AZUR CONFORT et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juillet 2024 ;
Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Admet l'opposition formée par la société AZUR CONFORT ;
En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juillet 2024 ;
Déboute la société AXA FRANCE IARD de l'ensemble de ses demandes ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société AXA FRANCE IARD les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment