Texte intégral
Rôle 2026 008313
Jugement du 20 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 20 octobre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [B] [S], audiencier
En défense L'ALSACIENNE (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 21 septembre 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société L'ALSACIENNE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société L'ALSACIENNE pour la somme de 14.337,21 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus pour la période de juillet 2025 à février 2026. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société L'ALSACIENNE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces produites que la société L'ALSACIENNE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 30 août 2017, une activité de bar, brasserie et restaurant. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 14.337,21 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure inclus. Ces créances ont été
authentifiées au moyen de six contraintes signifiées les 14 janvier, 24 mars, 8 avril, 5 mai, 9 juin et 25 août 2026. A défaut de paiement, plusieurs procès-verbaux de saisie-attribution et un commandement aux fins de saisie-vente ont été signifiés mais ces saisies se sont révélées infructueuses. La société n'occupe plus les locaux de son siège social, elle est fermée depuis février 2025.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société L'ALSACIENNE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : L'ALSACIENNE (SARL) [Adresse 2]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 14 janvier 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [J] [X].
Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [L] [Adresse 3]
Dit que Me [K] [L] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie
à Me [K] [L] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société L'ALSACIENNE et Me [K] [L] à l'audience du tribunal du 20 avril 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Signé électroniquement par Madame [R] [F].
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