Texte intégral
N° RG 26/00664 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNO5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L'OPPOSITION:
S.A.S. SOURIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [L] [V], gérante
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
SARL ETOILES ET TOILES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [K] [S], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026
JUGEMENT :
rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie certifiée delivrée à : S.A.S. SOURIRE DU SUD, SARL ETOILES ET TOILES
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée le 06 mai 2025 auprès du tribunal judiciaire de Montpellier, la SAS SOURIRE
DUSUDasollicité la condamnation de la SARL ETOILES ETTOILES à payer la somme de 1.863
euros à titre principal et la somme de 69.12 euros au titre des intérêts au taux légal.
Par ordonnance en date du 08 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a fait droit
totalement à la requête.
Le 25 mars 2026, M. [K] [S], gérant de la SARL ETOILES ET TOILES a formé
opposition contre ladite ordonnance.
L'affaire a été appelée à l'audience du 31 août 2026 à laquelle chacune des parties a comparu.
A cette audience, la SAS SOURIRE DU SUD, représentée par sa gérante, Mme [L]
[V] a indiqué que dans le cadre de son activité de camping, elle avait loué à ETOILES
ET TOILES 3 emplacements à titre privé de façon annuelle, dans le cadre d'un bail verbal, pour sa
propre occupation des lieux. Elle indique qu'à l'issue de la première année de location, l'occupation
des lieux sur la deuxième année s'est poursuivie mais n'a pas été réglée, ce qui représente la somme
totale de 1.863 euros au titre de l'emplacement de caravane pour une occupation de 7 mois et au titre
de l'emplacement mobil-home pour une occupation de 9 mois.
En défense, la SARL ETOILES ET TOILES, représentée par son gérant M. [K] [S] a
indiqué qu'il estimait ne devoir aucune somme à la société bailleresse. Il a indiqué que les lieux
avaient été loués dans l'objectif de faire de la location Airbnb, sous la condition de la réalisation de
travaux par la société SOURIRE DU SUD, que l'occupation des lieux avait débuté le 1er avril 2022,
pour une année entièrement réglée, puis une deuxième période de 9 mois pour le mobil-home et 7
mois pour la caravane, non réglée, aux motifs que les travaux convenus n'ont jamais été entrepris.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition
Selon les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à ordonnance
portant injonction de payer est formée dans le délai d'un mois qui suit la signification de
l'ordonnance.
Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la
première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du
débiteur.
En l’espèce, il ressort des actes de commissaires de justice versés aux débats que l'ordonnance a été
signifiée à domicile le 09 mars 2026 et que la SARL ETOILES ET TOILES a formé opposition dès
le 25 mars 2026.
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L'opposition est donc recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SAS SOURIRE DU SUD, le présent
jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du
code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
En application des articles 1710 et suivant du code civil Le louage d'ouvrage est un contrat par
lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre
elles. On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux,
application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
L'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est tenu d'entretenir cette chose en état de servir à
l'usage pour lequel elle a été louée ;
L'article 1217 du code civil prévoit que La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,
ou l'a été imparfaitement, peut :- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;- obtenir une réduction du prix ;- provoquer la résolution du contrat ;- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts
peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un bail a été convenu et exécuté entre les parties à compter du
1er avril 2022. La demanderesse en démontre son existence en produisant un courrier électronique
en date du 28 septembre 2022 qui atteste qu'une location annuelle a été convenue, au prix de 981
euros par an et par emplacement et que le bail portait sur 3 emplacements, avec un emplacement
offert, soit un loyer annuel total de 1922 euros pour la première année.
S'agissant de la deuxième année de bail litigieuse, la bailleresse estime que la location annuelle s'est
reconduite et que la SARL ETOILES ET TOILES est redevable des loyers correspondants, et ce
malgré son départ au cours de l'année.
La SARL ETOILES ET TOILES estime de son côté que la deuxième année de location était
conditionnée à la réalisation de travaux et que l'absence d'exécution de ces travaux les libère de leur
obligation de paiement.
Il ressort du courrier électronique du 28 septembre 2022 produit par la SAS SOURIRE DU SUD
que le prix, pour l'année suivante de location, n'était pas arrêté entre les parties à cette date et que
contrairement aux déclarations de la demanderesse à l'audience, l'exploitation des emplacements
pour une activité de location de courte durée était effectivement connue d'elle et est entrée dans le
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champ contractuel entre les parties, puisque ce courrier fait état du prix envisagé pour une nuitée en
location et du gain potentiel pour la SARL ETOILES ET TOILES par rapport au coût de
l'emplacement.
La société SOURIRE DU SUD écrit d'ailleurs dans ce courrier adressé à la SARL ETOILES ET
TOILES que "l'exploitation conjointe des habitats mobiles en location courte durée est soumise à
leur remise en état et à la pose de toilettes sèches voire d'une cuisine annexe" et indique par la suite
que "une fois le site propre, nous réfléchirons conjointement à une stratégie d'acquisition client".
Il est donc suffisamment établi que d'une part, l'intention commune des parties pour la deuxième
année de location était de permettre une exploitation de location de courte durée, sous réserve de la
réalisation de travaux sur le site et que d'autre part, le prix de location des emplacements pour
l'année 2023 était à cette date en cours de réflexion, en fonction justement des gains pouvant être
retirés de l'activité Airbnb.
Il n'est pas contesté par la bailleresse que ces travaux n'ont pas eu lieu puisqu'elle déclare à
l'audience qu'elle n'avait pas à réaliser ces travaux. Le défendeur indique avoir quitté les lieux au
cours de la deuxième année en l'absence de réalisation de ces travaux, empêchant dès lors l'activité
de location de courte durée qu'il projetait.
Il en résulte que l'activité de location de courte durée était l'usage convenu entre les parties pour la
location des emplacements et qu'il était également convenu entre les parties que cette activité ne
pouvait se faire qu'après réalisation de travaux de remise en état du site. Dès lors, en ne réalisant pas
ces travaux, la bailleresse a manqué à une obligation essentielle du contrat, à savoir de permettre de
louer les lieux conformément à l'usage convenu entre les parties.
Elle ne peut dès lors prétendre obtenir du locataire l'exécution de son obligation réciproque de
paiement.
Par conséquent, la société SOURIRE DU SUD sera intégralement déboutée de sa demande en
paiement.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge
d’une autre partie.
En l'espèce, la SAS SOURIRE DU SUD était partie perdante, il y a lieu de la condamner aux
dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable l'opposition formée le 25 mars 2026 à l'encontre de l'injonction de
payer rendue le 08 janvier 2026 ;
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MET A NÉANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 08 janvier 2026 entre la SAS
SOURIRE DU SUD et la SARL ETOILES ET TOILES ;
DEBOUTE la SAS SOURIRE DU SUD de sa demande en paiement contre la SARL
ETOILES ET TOILES ;
CONDAMNE la SAS SOURIRE DU SUD aux dépens ;
La Greffière,
La Juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
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