Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie - Maître Jean-Didier Meynard
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025083284 20/11/2025
ENTRE :
SAS LazardNext, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 892087040
Partie demanderesse : assistée du cabinet VEIL JOURDE agissant par Maître Christophe BOUCHEZ et Maître Pierre – François VEIL Avocats et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
SOCIETE DELLEN anciennement dénommée SAS GROUPE BAELEN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 484158779 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ALERION agissant par Me Sibylle MAREAU Avocat (K126) et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS LazardNext est une filiale de la banque d'affaires Lazard, dédiée au conseil des entreprises dont la valorisation se situe entre 20 et 100 millions d'euros.
La SAS GROUPE BAELEN, ci-après Baelen, devenue société DELLEN, est une holding d'un groupe familial, indépendant, spécialisé dans la reprise de PME et ETI performantes.
Le 29 avril 2024, les parties ont signé un contrat par lequel Baelen confiait à LazardNext la mission de l'assister en qualité de conseil financier dans le cadre d'un projet de levée de fonds (de l'ordre d'environ 50 à 70 millions d'euros), pour son pôle d'activité SoftNext, dédié à l'édition de logiciels. Le contrat était prévu pour une durée de 12 mois ou pour une période se terminant à la date de réalisation de l'opération. La rémunération prévue était de 500.000 euros HT plus une somme additionnelle pouvant aller jusqu'à 200.000 euros, payable à la réalisation de l'opération.
Selon LazardNext, Baelen, qui avait initialement privilégié la recherche d'un investisseur en capital, via l'émission d'actions à dividende prioritaire (ADP), s'est reorientée, au début de
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l'automne 2024, vers un schéma de financement par la dette, en se rapprochant notamment de la société BlackRock.
Par mail du 5 décembre 2024, Baelen a mis fin au contrat.
Par mail du 6 décembre 2024 et par courrier du 6 janvier 2025, LazardNext a rappelé qu'en cas de résiliation par anticipation du contrat, la rémunération était due.
A la suite de plusieurs demandes, Baelen a transmis à LazardNext le contrat de financement qu'elle a conclu le 20 décembre 2024 avec BlackRock pour un prêt d'un montant de 30 millions d'euros.
Le 3 septembre 2025, LazardNext a envoyé une facture de 600 000 euros TTC, que Baelen a refusé de payer.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par acte du 24 septembre 2025, LazardNext a assigné Baelen. Par ses conclusions à l'audience du 13 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 et 1353 du code civil,
* CONDAMNER la société Groupe Baelen à verser à la société LazardNext la somme de 600.000 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2024, ou à tout le moins à compter du 3 septembre 2025, et ce, avec capitalisation annuelle de ces intérêts,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Condamner la société Groupe Baelen à payer à la société LazardNext la somme de 20.000 euros à titre d'indemnisation de ses frais irrépétibles d'instance,
Condamner la société Groupe Baelen aux dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 9 mars 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, Baelen demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-5 du Code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* DEBOUTER la société LAZARDNEXT de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire,
REDUIRE à zéro ou, à tout le moins, substantiellement le montant de l'honoraire revendiqué par la société LAZARDNEXT compte tenu de son caractère excessif,
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société LAZARDNEXT à payer à la société DELLEN la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société LAZARDNEXT aux dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 1er juin 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 juin 2026, à laquelle toutes les parties se présentent.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 puis reporté au 20 octobre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous.
A l'appui de sa demande, LazardNext expose que :
La rémunération est due au titre du droit de suite:
l'opération de levée de fonds a bien été réalisée dans le délai de 12 mois prévu par le contrat ;
l'objet du contrat était très large et portait sur tout type de financement : si Baelen privilégiait initialement la recherche d'un investissement via des actions, elle a ensuite élargi sa recherche de financement en incluant la dette,
Baelen a obtenu le 20 décembre 2024 un prêt de 30 millions d'euros ; or le montant mentionné dans le contrat n'était qu'indicatif ;
Baelen ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute lourde de LazardNext ; elle a exécuté sa mission en sélectionnant trois investisseurs qui après avoir manifesté leur intérêt se sont finalement retirés,
La rémunération n'est pas excessive mais usuelle : elle a accompli l'ensemble des diligences qui lui incombaient
La rémunération n'est pas une indemnité de résiliation anticipée qui pourrait être requalifiée en clause pénale.
Baelen réplique ainsi :
Le droit de suite n'est pas applicable pour les raisons suivantes:
Le contrat signé avec BlackRock n'est ni l'opération ni une opération substantiellement similaire à l'Opération :
les parties sont convenues, postérieurement à la signature de la Lettre d'Engagement, de limiter l'Opération à un schéma déconsolidant en pur actions de préférence, modifiant le champ contractuel de son intervention;
elle est dans l'impossibilité de justifier des recherches de financement autre que la limitation finalement convenue ;
le prêt de 30M€ est d'un montant 2 fois inférieur à l'opération envisagée ;
La résiliation est intervenue en raison de la faute lourde de LAZARDNEXT :
elle a été dans l'incapacité d'exécuter sa mission conformément à ce qui est attendu d'un tel professionnel : seul un investisseur avait été retenu pour un pré-comité alors que le calendrier envisagé lors de la réunion de lancement prévoyait la réalisation de l'Opération environ 4 mois suivant l'audit pré-acquisition soit en novembre 2024 ;
elle a diffusé un mémorandum d'information présentant une analyse défavorable de Softnext, l'analyse n'ayant pas été réalisée conformément aux règles de l'art et notamment pas sur la base du rapport fourni par ODERIS;
A titre subsidiaire, l'honoraire prévu à l'article 6.§4 de la Lettre d'Engagement devra être supprimé ou réduit par le Tribunal pour les raisons suivantes:
L'honoraire est manifestement excessif, créant un déséquilibre significatif au visa de l'article 1217 du code civil ;
L'indemnité de résiliation constitue une clause pénale qui peut, en tant que telle, être minorée par le juge
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce Baelen a confié à LazardNext par une lettre signée des 2 parties «
la mission de l'assister en qualité de conseil financier dans le cadre d'un projet de levée de fonds (de l'ordre d'environ 50 à 70 millions d'euros), que ce soit en capital, instruments hybrides, en dette ou autre, pour son pôle d'activité SoftNext (l'« Activité »), quelle que soit la forme ou la structure de l'opération (l'« Operation ») ».
La rémunération prévue est de : « 500.000 euros, payable à la réalisation de l'Opération et une somme additionnelle pouvant aller jusqu'à 200.000 euros (…) ».
Par ailleurs, il est prévu que « En cas (i) de résiliation par le Client de la présente convention pour des raisons autres qu'une faute lourde ou intentionnelle de la part de Lazard, ou (ii) (…), dans l'hypothèse où le Client, l'une de ses filiales ou sociétés affiliées, ou tout véhicule ad hoc dédié à l'Opération, signe un accord définitif relatif à l'Opération, ou une opération substantiellement similaire à l'Opération dans un délai de 12 mois à compter de ladite résiliation ou expiration, le Client devra verser à Lazard toutes les sommes mentionnées au présent article, dans leur intégralité, lors de la réalisation de ladite opération. » Cette clause est dite « droit de suite » par les parties.
Sur l'opération visée au contrat:
Il n'est pas contesté que Softnext a signé un contrat avec BlackRock le 20 décembre 2024 qui porte sur un prêt de 30M euros, soit dans les 12 mois de la signature du contrat.
LazardNext fait valoir que ce contrat correspond à l'opération visée au contrat, ce que conteste Baelen.
Or la mission confiée à LazardNext concerne une levée de fonds «
que ce soit en capital, instruments hybrides, en dette ou autre »
; le contrat avec BlackRock, qui est une levée de fonds sous forme de dette entre donc bien dans le champ d'intervention fixé, peu important qu'il s'agisse d'un «
financement en dette pure
». Le fait que les parties aient dans un premier temps préféré orienter les recherches sur un financement en actions ne signifie pas qu'elles ont limité le périmètre du contrat et donc de l'opération «
à un schéma déconsolidant en pur actions».
Baelen ne peut par ailleurs pas arguer que LazarNext ne peut pas «
justifier qu'elle aurait procédé à des recherches de financement autre que la limitation finalement convenue
», et notamment sous forme de dette puisque c'est elle-même qui lui a demandé de ne pas prendre contact avec BlackRock ni avec un quelconque prêteur, ce que confirme le mail de Baelen du 8 octobre 2024 : « (…)on souhaiterait modifier l'IM pour avoir des discussions avec des préteurs éventuels sur un refi senior +ADP ou senior+PIK. A ce stade, la piste privilégiée est d'avoir BlackRock (mon ancienne maison) en PIK, je vais leur parler semaine prochaine donc merci de ne pas les contacter entre temps.(…) Merci de ne pas approcher des préteurs à ce sujet avant qu'on se mette d'accord sur qui et quand, et de toute façon après mis à jour le mémo. »
Baelen fait également valoir qu'elle a été dans l'obligation de trouver une solution de repli en faisant appel à l'un de ses prêteurs historiques, mais elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires.
Enfin, le montant du financement réalisé est de 30 millions d'euros, effectivement inférieur à celui prévu au contrat. Mais la fourchette annoncée, «
de l'ordre d'environ 50 à 70 millions d'euros »
était prévisionnelle et aucun montant plancher n'était fixé. De plus, le montant arrêté sans intervention de LazardNext n'a porté préjudice à aucune des parties.
* En conséquence, le tribunal retient que le financement réalisé par Baelen auprès de BlackRock entre dans le périmètre défini des opérations de levées de fonds définies dans le contrat.
Sur la résiliation pour faute:
Baelen fait valoir qu'elle a résilié le contrat pour faute lourde, entrainant la non-application de la clause sur le «
droit de suite».
Il est constant qu'une faute lourde, est une faute d'une extrême gravité, qui démontre l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de ses obligations et empêche toute poursuite de relations entre les parties.
Baelen a résilié le contrat par mail du 5 décembre 2024 :« Suite à notre discussion, je te confirme ici par écrit que nous mettons fin à la convention signée le 29 avril 2024 concernant la mission de conseil financier dans le cadre de la levée de fonds pour SoftNext. Pour reprendre notre discussion: la mission de conseil était ciblée sur un schéma déconsolidant d'ADP, et non contacter le préteur existant qui ne fait pas d'ADP. Ma vue est que tant le conseil de la structuration, de préparation de l'info mémo, et la coordination des analyses des équipes Lazard n'ont pas été satisfaisants. Comme tu le sais, on peut difficilement rater un process de levée, même si on parle d'ADP/instrument hybride, sans y abandonner de la valeur et négativement impacter la marque, et cela a été le cas ici. La faute est à ma vue importante, l'impact long terme sur l'image et la valeur de Groupe Baelen et SoftNext aurait pu être significatif s'il n'avait pas été récupéré à temps ».
Baelen ne fait donc valoir aucune faute lourde, indiquant seulement «
La faute est à ma vue importante »,
sans la qualifier.
Or à considérer, comme le dit Baelen que les prestations de LazardNext n'ont pas été satisfaisantes, ce n'est pas constitutif d'une faute d'une extrême gravité, démontrant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de ses obligations.
De plus, Baelen indique dans ses conclusions que «
plus de 7 mois après le début de son mandat, seul un investisseur avait été retenu pour un pré-comité »
, mais LazardNext n'avait qu'une obligation de moyen et pas de résultat.
Baelen fait également valoir que LazardNext aurait présenté une analyse défavorable de Softnext, mais elle reconnait elle-même dans ses conclusions qu'elle a «
donné son accord pour l'envoi du mémorandum d'information
», rendant le moyen inopérant.
Par ailleurs dans son mail du 5 décembre 2024, Baelen reconnait elle-même qu'elle n'a subi aucun préjudice puisqu'elle écrit «
l'impact long terme sur l'image et la valeur de Groupe Baelen et SoftNext aurait pu être significatif s'il n'avait pas été récupéré à temps ».
Enfin, dans son mail du 5 décembre 2024, Baelen envisage une poursuite d'activité avec LazardNext, excluant de facto toute rupture pour faute lourde : « Nous nous orientons comme tu le sais à présent vers une solution avec nos préteurs existants en solution de repli après cette deception, qui je l'espère arrivera à bon terme, et que nous souhaitons gérer seuls d'un point de vue structuration, stratégie, et analyses, au vue de l'historique et du fait que c'est tout simplement l'équipe que je dirigeais il y a un an. Par conséquent nous n'envisageons donc pas de rémunérer Lazard pour la mission d'origine.
Cela étant dit, je pense que c'est dans notre intérêt mutuel de trouver une solution à l'amiable concernant cette mission précise, et de repartir sur de bonnes bases pour une collaboration future entre nos deux maisons. Il y a plusieurs situations de refinancement envisagées plus standard (Unitranche ou TLA/B/C), une de taille intéressante du côté de [J], n'hésites pas à le contacter en direct pour en reparler avec lui, et nous pourrions éventuellement par compensation nous engager à vous avoir comme conseil sur une de nos transactions à court terme. C'est une option envisageable ».
La décision de résilier le contrat est donc une décision d'opportunité prise par Baelen qui a décidé de traiter en direct avec BlackRock.
De plus, le fait que Baelen envisage de continuer à travailler avec LazardNext démontre que la résiliation n'a pas été prononcée pour faute lourde.
* En conséquence, le tribunal dit que Baelen ne démontre pas la faute lourde de LazardNext dans le cadre de la résiliation du contrat ; la clause sur le «
droit de suite
» s'applique.
Sur la réduction ou suppression des honoraires :
Au titre d'honoraires manifestement excessifs
L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : (…) ; - obtenir une réduction du prix ; (…). Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
L'application de l'article 1217 suppose que l'engagement n'ait pas été exécuté ou l'a été imparfaitement.
Baelen fait valoir que la clause sur le «
droit de suite
» créérait un déséquilibre significatif, puisqu'elle impliquerait une obligation financière d'un coût exorbitant sans aucune contrepartie puisque l'investissement est en-dehors du champ contractuel.
Comme vu ci-dessus, le tribunal a retenu que l'opération réalisée entrait dans le périmètre du contrat ; la clause a donc une contrepartie et Baelen ne peut pas arguer que l'engagement n'a pas été exécuté.
Baelen fait également valoir que l'engagement aurait été imparfaitement exécuté puisque :
Les investisseurs étaient mal ciblés puisqu'ils refusaient les investissements en pur actions de préférence ; elle n'en a reçu que 3 en pré-comité ;
LazardNext n'est pas intervenue dans le financement par la dette, ni en dans les diligences, ni dans la négociation du contrat.
Sur le 1er point, Baelen n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires et LazardNext n'avait, comme vu ci-dessus qu'une obligation de moyens.
Sur le 2ème point, si LazardNext n'est pas intervenue, c'est à la demande de Baelen et en contradiction avec la lettre de mission, qui stipule à l'article 5 «
Pendant la durée de l'engagement de Lazard aux termes des présentes, le Client s'engage à ne pas réaliser l'Opération ou toute opération substantiellement similaire à l'Opération sans l'assistance de Lazard. Dans l'hypothèse où le Client serait approché par un tiers quelconque au sujet de l'Opération ou toute opération substantiellement similaire à l'Opération, il en informera Lazard sans délai. » Baelen qui a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle ne peut faire valoir sa propre défaillance.
* En conséquence, le tribunal retient que Baelen ne démontre pas que LazardNext n'a pas exécuté son obligation ou l'a fait imparfaitement, justifiant une réduction de sa rémunération.
Au titre d'une clause pénale :
L'article 1231-5 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Il résulte de l'article 1231-5 du Code civil que constitue une clause pénale la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle.
En l'espèce, comme vu ci-dessus il n'y a pas inexécution de l'obligation contractuelle ; en conséquence, le tribunal retient que la clause de «
droit de suite
» n'est pas une clause pénale.
En conséquence le tribunal déboutera Baelen de sa demande de réduction de la rémunération
La créance de LazardNext étant certaine, liquide et exigible, le tribunal condamnera Baelen à la payer, soit la somme de 600 000 euros, TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de la facture.
Sur la capitalisation des intérêts
Etant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts s'ils sont dus depuis au moins une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LazarNext a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner Baelen à verser à LazardNext la somme de 10 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Baelen qui succombe,
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort:
Condamne la SOCIETE DELLEN anciennement dénommée SAS GROUPE BAELEN à verser à la SAS LazardNext la somme de 600 000 euros, TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de la facture ;
Condamne la SOCIETE DELLEN anciennement dénommée SAS GROUPE BAELEN à verser à la SAS LazardNext la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la SOCIETE DELLEN anciennement dénommée SAS GROUPE BAELEN de toutes ses demandes ;
Condamne la SOCIETE DELLEN anciennement dénommée SAS GROUPE BAELEN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Paule Robineau, M. Jacques Bailet et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 29 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par Mme Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
La présidente.