Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 005227
PROCEDURE : 2023/133
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 23/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SAS ASJ SOYAUX CHARENTE[Adresse 1]RCS Angoulême 884 980 269M. [R] [Y] [B], représentant légal non comparant
Et:SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/07/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Philippe LOZIER Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 27/07/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de SAS ASJ SOYAUX CHARENTE - [Adresse 1]
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/07/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [P] expose que la liquidation judiciaire est mise en cause dans le cadre de deux procédures prud'homales en appel.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [P], liquidateur, un nouveau délai expirant le 27/07/2027, dans le cadre de la procédure de SAS ASJ SOYAUX CHARENTE - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [R] [Y] [B] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 23/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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