Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00319 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNGC
Dans l’affaire entre :
S.A. KONE inscrite au RCS de [Localité 1]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 592 052 302
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90,
Me Camille BRETEAU, avocat au barreau de PARIS,
DEMANDERESSE
et
S.C.I. MOAZSIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon un contrat en date du 27 septembre 2023, la société Moazsis a confié à la société Kone la maintenance de l’ascenseur de son immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant la somme de 1 926 euros HT durant les 2 premières années et la somme de 2 404 euros HT à partir de la 3ème année, payable par semestre.
Se plaignant du non-paiement de plusieurs factures, la société Kone a, par courriers adressés les 27 août et 8 octobre 2024, 14 janvier 2025 et 17 mars 2026, mis en demeure la société Moazsis de régler les sommes dues.
Ces mises en demeure étant restées sans réponse, par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, la société Kone a fait assigner la société Moazsis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 28 juillet 2026, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil et 834 et suivants du code de procédure civile, que :
- elle soit condamnée à lui payer une somme provisionnelle de 10 318,11 euros au titre des factures dues et ce, avec intérêts de 3 fois le taux légal à compter du 8 octobre 2024 sur la somme de 6 795,45 euros et à compter du 17 mars 2026 pour le surplus ;
- elle soit condamnée à lui payer une provision de 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,
- elle soit condamnée à payer la somme de 1 680 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A cette audience, la société Kone, représentée par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’elle dépose.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le montant des factures émises n’est pas sérieusement contestable et qu’aucun paiement n’est intervenu, malgré l’envoi de plusieurs mises en demeure, dont celle du 17 mars 2026 qui a été adressée à l’architecte de la SCI qui a répondu que personne ne relevait les courriers à Divonne les Bains et qui a communiqué les adresses mail des gérants qui demeurent à l’étranger mais n’ont pas davantage répondu aux courriels envoyés. Elle souligne que l’indemnité forfaitaire de recouvrement est rappelée dans les factures et est due au visa de l’article L 441-6 du code de commerce.
La société Moazsis, bien que régulièrement assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’a ni comparu, ni été représentée à l’audience.
MOTIFS
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.
En outre il résulte des dispositions de l’article 472 alinea 2 du code de procédure civile que “ Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
En l’espèce, le contrat de maintenance signé par les parties le 27 septembre 2023, les factures n°48589651 d’un montant de 478,39 euros pour la période du 17 octobre au 31 décembre 2023, n°48590595 d’un montant de 1 155,60 euros pour le premier semestre 2024, n°48638424 d’un montant de 1 155,60 euros pour le second semestre 2024, n°48773048 d’un montant de 1 155,60 euros pour le premier semestre 2025, n°48881844 d’un montant de 1 155,60 euros pour le second semestre 2025 et n°48978449 d’un montant de 1 212,45 euros pour le premier semestre 2026, émises respectivement les 18 et 19 mars, 14 mai et 27 novembre 2024, les 5 juin et 20 novembre 2025, ainsi que la copie du carnet d’entretien établissent la réalisation de travaux de maintenance par la société Kone au bénéfice de la société Moazsis.
Par ailleurs, il ressort du devis n°T-0007026551 établi le 22 novembre 2023 et signé par les parties le 17 janvier 2024 ainsi que de la facture n°128385461 du 26 avril 2024, que la société Moazsis a accepté la réalisation de travaux pour remplacer les pièces endommagées de l’ascenseur suite à une inondation de sa fosse pour un montant total de 4 004,86 euros.
La société Moazsis, non comparante, ne conteste pas le montant réclamé et ne justifie pas s’en être acquittée.
Dès lors, l’obligation de paiement pesant sur la société Moazsis n’apparaît pas sérieusement contestable.
S’agissant du quantum, l’obligation ne paiement ne paraît pas sérieusement contestable à hauteur de 10 318,11 euros, correspondant au montant des différentes factures établies entre le 18 mars 2024 et le 20 novembre 2025, comprenant notamment celle établie au titre des travaux de remise en service de l’ascenseur.
En revanche, d’une part, la demanderesse n’invoque aucun fondement ni juridique ni contractuel au soutien de sa demande de majoration de 3 fois le taux d’intérêt légal et d’autre part, elle ne rapporte pas la preuve de la qualité de professionnelle de la défenderesse pour l’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce (et non L 441-6 du dit code tel qu’invoqué par la société Kone), étant rappelé qu’il y a une absence de présomption de la qualité de créancier professionnel à l’égard d’une société civile immobilière (Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-13.532).
Dès lors, ces demandes ne présentent pas le caractère incontestable requis en matière de référé.
Par conséquent, la société Moazsis sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 10 318,11 euros à la société Kone, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 (date du dépôt de la lettre recommandée) sur la somme de 6 794,45 euros et à compter du 18 mars 2026 (date d’émission de la lettre recommandée) pour le surplus et il n’y a lieu à référé sur les autres demandes provisionnelles.
Sur les demandes accessoires
La société Moazsis qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à verser à la société Kone une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 1 200 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Moazsis à payer à la société Kone la somme provisionnelle de 10 318,11 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 sur la somme de 6 794,45 euros et à compter du 18 mars 2026 pour le surplus,
Dit n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes provisionnelles ;
Condamne la société Moazsis à payer à la société Kone la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Moazsis aux dépens du présent référé,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Marie-anne BARRE
Me Camille BRETEAU
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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