Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/02049 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGZX
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [K] [N], munie d’un pouvoir
ET :
Monsieur [S] [E]
né le 09 Septembre 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 8 août 2018, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Monsieur [S] [E], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 302,33 euros hors charges, outre le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 302,00 euros.
Par courrier simple du 12 décembre 2025, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a fait délivrer le 30 décembre 2025 à Monsieur [S] [E] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 2 284,66 euros.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 25 mars 2026 et signifiée par dépôt à étude, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a attrait Monsieur [S] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
- de constater la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire ;
- d'ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [E] et tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
- de condamner Monsieur [S] [E] au paiement des sommes suivantes :
3 682,48 euros au titre de sa créance locative, somme à parfaire le jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due et en subissant les augmentations légales jusqu’au départ effectif des lieux ;150,00 euros à titre de dommages et intérêts ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
L'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 26 mars 2026.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, représenté, a maintenu ses demandes, actualisant à la somme de 5 017,87 euros sa créance locative. Il a précisé que le locataire était en Thaïlande mais qu’aucun contact n’avait pu être établi avec lui. Le bailleur a également indiqué qu’aucun paiement n’était intervenu. Dans ces conditions, il a informé s’opposer à l'octroi de délais de paiement.
Monsieur [S] [E], malgré sa convocation régulière, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier, en raison de l’absence du locataire aux deux rendez-vous proposés.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Néanmoins, par modification législative du 27 juillet 2023, l'effet produit par cette clause est réduit à « six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu égard à la force obligatoire des contrats, il sera fait application de ce délai.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer, rappelant ce délai, a été délivré à Monsieur [S] [E] le 30 décembre 2025 pour un arriéré de loyers de 2 284,66 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [S] [E] n’ayant pas réglé la dette locative.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 2 mars 2026.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [S] [E] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [E] et de dire que faute pour ce dernier d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 3 juin 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers et indemnités d’occupation échus) à la somme de 5 017,87 euros.
Au regard des justificatifs fournis, la créance de l'E.P.I.C. DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [S] [E] à payer la somme de 5 017,87 euros actualisée au 3 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [S] [E] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [S] [E] à verser cette indemnité à l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [S] [E].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [E] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 décembre 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
CONSTATE que le bail prenant effet le 8 août 2018 entre l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT et Monsieur [S] [E] concernant le bien sis [Adresse 3] s’est trouvé de plein droit résilié le 2 mars 2026 par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] à payer à l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT la somme de 5 017,87 euros, arrêtée au 3 juin 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [S] [E] ;
DIT que faute par Monsieur [S] [E] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [S] [E] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dus si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à l'E.P.I.C DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [S] [E] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 décembre 2025, de sa signification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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