Texte intégral
MINUTE N° 26/00248
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBGY
[W] [F]
C/
[I] [N] [Z]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me LACHERIE
Copie(s) délivrée(s)
à Me DEVAUX
Me LACHERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [W] [F]
née le 13 Décembre 1961 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Jérémie CHABE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Madame [I] [N] [Z]
née le 17 Février 1997 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 11 février 2026 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00415), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [C] [P], à la demande de Mme [W] [F] et au contradictoire de la SCI Eval.
Mme [W] [F] expose que, quelques jours avant la première réunion d’expertise organisée par M. [P] le 5 juin 2026, ce dernier a reçu un courrier de M. et Mme [Z] agissant pour le compte de la SCI Eval, l’informant que la société n’était plus propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à Béthune depuis le mois de janvier 2025.
Elle indique que l’immeuble a été vendu à Mme [I] [Z] le 27 janvier 2025 et que cette information n’a jamais été portée à sa connaissance, malgré un échange de courriers intervenu entre les parties en février 2025.
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026, Mme [W] [F] a fait assigner Mme [I] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir étendre à son égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées en qualité d’actuelle propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] à Béthune, outre de statuer sur les dépens comme de droit.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
Mme [W] [F] maintient ses demandes.
En défense, Mme [I] [Z] et la SCI Eval, intervenante volontaire, sollicitent du juge des référés de :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la SCI Eval,
- constater que Mme [I] [Z] formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’extension de la mesure d’expertise formée à son encontre,
- compléter la mission de l’expert désigné comme suit :
- déterminer la limite séparative entre la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 1], sise [Adresse 4] à [Localité 4] appartenant à Mme [F] et la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2] sise [Adresse 3] à [Localité 4] appartenant à Mme [I] [Z],
- donner tout élément technique permettant de déterminer la date de l’installation de la porte litigieuse située entre les immeubles bâtis des parties,
- rechercher s’il existe un empiétement sur la parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2] appartenant à Mme [I] [Z] lié à la pose par Mme [F] sur le mur pignon de son immeuble de plaquettes en bas de mur,
- décrire et chiffrer le coût des travaux nécessaires à faire cesser l’empiétement constaté,
- condamner Mme [W] [F] aux dépens.
Elles font valoir que la SCI Eval entend intervenir volontairement afin que l’extension de mission sollicitée soit opposable à l’intégralité des parties présentes aux opérations d’expertise judiciaire. Elles précisent que le complément de mission est justifié par la nécessité de déterminer préalablement la limite de propriété afin de déterminer si un empiétement existe, de même qu’il importe de déterminer pour cette même raison la date d’installation de la porte litigieuse. Enfin, elles indiquent qu’il est nécessaire de rechercher s’il existe un empiétement sur la parcelle lié à la pose par Mme [F] sur le mur pignon de l’immeuble de Mme [Z] et de chiffrer le coût des travaux nécessaires pour faire cesser l’empiétement ainsi constaté.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nécessité d’une réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ».
L’article 16 du même code dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.
Toutefois, il est constant que « le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien ».
En l’espèce, Mme [W] [F] sollicite l’extension de la mission de l’expert à une nouvelle partie sans produire au soutien de sa demande l’avis de l’expert. De même, les parties défenderesses sollicitent une extension matérielle de la mission de l’expert sans avis de l’expert.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’autoriser les extensions de mission sollicitées.
Ainsi, afin de permettre éventuellement l’extension de la mission expertale, et compte tenu de la nécessité de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent produire l’avis de l’expert sur l’extension de l’expertise à une nouvelle partie, d’une part, et sur le complément de mission sollicité, d’autre part.
Partant, il sera sursis à l’ensemble des demandes des parties.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire l’avis de l’expert sur l’extension des opérations d’expertise à l’égard d’une nouvelle partie ainsi que son avis sur l’extension matérielle sollicitée, ou de tirer les conséquences de son absence ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de référé du mercredi 7 octobre 2026 ;
DIT qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes présentées.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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