Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010521
DEMANDEUR(S): Tribunal de commerce d'Angers
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): AU STAND (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [J] [N], assisté de Maître DUBILLOT, du Cabinet ORATIO,
En présence de M. [B] [O], Directeur Général, Et de M. [Q] [N], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [S]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 15/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AU STAND SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'achat et vente de pneus et accessoires neufs et d'occasion, réparation automobile, vente et location de toutes pièces et accessoires ainsi que matériels automobiles, vente de véhicules neufs et d'occasion, commerce et réparation d'automobiles et de motocycles à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49130), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/06/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 03/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SAS AU STAND, en la personne de M. [J] [N] dirigeant et M. [B] [O], Directeur Général, assistée de Maître [M], du Cabinet ORATIO, -M. [Q], représentant des salariés, -Maître [S], Mandataire judiciaire, En présence du procureur de la République.
Vu l'avis écrit du juge commissaire, transmis en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l'audience que la société AU STAND dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; la trésorerie est excédentaire, aucun passif post-RJ n'est créé et les charges courantes sont réglées ;
Attendu que le juge commissaire, au terme de son avis écrit, et le procureur de la République, émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société AU STAND.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société AU STAND,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/03/2026 à 09:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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