Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/52254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNBH
N° : 5
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet CANOPEE GESTION
dont le siège social est situé au
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS - #D567
DEFENDERESSE
La Société SCI SASHA ANDREA ROXANE LEELOO - S.A.R.L SVS INVES T
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 08 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
La SCI Sasha Andrea Roxane Leelo – Sarl Svs Invest est copropriétaire du lot n°2, correspondant à un local commercial situé au rez-de-chaussée, notamment une boutique dans l’immeuble en copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 1].
Reprochant à cette dernière l’installation d’un bloc de climatisation fixé sur le mur de façade de l’immeuble, dans la courette sans autorisation de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], après vaine mise en demeure, l’a, par acte du 24 mars 2026, assignée devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sollicitant, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de :
CONDAMNER la SCI Sasha Andrea Roxane Leeloo – S.A.R.L Svs Invest à réaliser et justifier les travaux utiles à la suppression de ceux réalisés irrégulièrement, incluant :
- Dépose et suppression du groupe climatisation installé sur la façade de l’immeuble
- Dépose et suppression des installations électriques et de l’évacuation traversant le vasistas de la toiture débordant sur la toiture.
ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
CONDAMNER la SCI Sasha Andrea Roxane Leeloo – S.A.R.L Svs Invest [Localité 4] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.000 euros à titre de provision.
CONDAMNER la SCI Sasha Andrea Roxane Leeloo – S.A.R.L Svs Invest [Localité 4] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.500 euros au titre des frais de justice, outre les entiers dépens incluant les frais du commissaire de justice au titre du procès-verbal de constat en date du 5 novembre 2025.
A l’audience du 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, régulièrement assignée par remise à l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.
Sur la demande de dépose et de suppression du groupe climatisation, des installations électriques et de l’évacuation
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble».
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
En l’espèce, le règlement de copropriété rappelle que « les choses communes et tout ce qui concerne l’harmonie de l’immeuble, et notamment toutes les parties visibles, soit de la rue, soit de la cour, soit des passages communs de circulation, ne pourront être modifiés que par décision de l’assemblée des co-propriétaires de l’immeuble votant dans les conditions qui seront indiquées plus loin. Cette décision devra être prise à la majorité des membres présents ou représentés ».
Au cas présent, il résulte des photographies produites par le syndicat des copropriétaires que la défenderesse a installé un dispositif de climatisation fixé sur le mur de façade de l’immeuble, dans la courette, raccordé au travers d’un vasistas maintenu ouvert, et accompagné d’un câblage électrique manifestement irrégulier, ainsi que d’un tuyau en PVC sortant dudit vasistas.et ce, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Cette installation porte à l’évidence atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le trouble manifestement illicite est dès lors caractérisé, de sorte qu’il sera enjoint à la SCI Sasha Andrea Roxane Leeloo – S.A.R.L Svs Invest de procéder à la dépose et la suppression du groupe climatisation installé irrégulièrement sur la façade de l’immeuble, à la dépose et suppression des installations électriques et de l’évacuation traversant le vasistas de la toiture débordant sur la toiture, ainsi qu’à la remise en état, dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois.
Sur la demande de provision
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le procès-verbal de constat commissaire de justice du 5 novembre 2025 qui fait état de nuisances sonores et olfactives, et notamment « d’un vrombissement persistant et constant, perceptible même fenêtres fermées » s’il n’est pas dépourvu de tout caractère probant, est insuffisant à démontrer que ces inconvénients sont supérieurs aux inconvénients normaux de voisinage en zone urbaine, il ne peut qu’être débouté de sa demande.
Cette demande sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont les frais de constat de commissaire de justice du 5 novembre 2025.
Elle sera par suite condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la SCI Sasha Andrea Roxane Leeloo – S.A.R.L Svs Invest de procéder :
- à la dépose et la suppression du groupe climatisation installé irrégulièrement sur la façade de l’immeuble,
- à la dépose et suppression des installations électriques et de l’évacuation traversant le vasistas de la toiture débordant sur la toiture,
- ainsi qu’à la remise en état,
dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois;
Rejetons la demande de provision du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] ;
Condamnons la SCI Sasha Andrea Roxane Leeloo – S.A.R.L Svs Invest aux dépens, dont les frais de constat de commissaire de justice du 5 novembre 2025 ;
La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à Paris le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment