Texte intégral
N° RG 26/00259
N° Portalis DBXY-W-B7K-FTS4
Minute : 26/324
Copies délivrées le 17/09/2026 à :
- SELARL BALK-NICOLAS
- service Expertises X 2
Exécutoire délivrée le 17/09/2026 à :
- SELARL BALK-NICOLAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIÈRE : Madame Isabelle CHAMPETIER
PROCÉDURE
À l’audience publique du 23 juillet 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
Monsieur [B] [U]
né le 01 Avril 1950 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. [G] [F] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES
[Localité 4]
[Localité 5]
es-qualité d’assureur de la SARL [G] [F]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant factures des 9 mai, 16 juin et 11 juillet 2016, la société [G] [F] [D] a procédé à la création d’un mur de clôture sur la maison d’habitation de Monsieur [B] [U] sise [Adresse 4] à [Localité 6].
Monsieur [U] déclare qu’entre 2021 et 2022, des fissures verticales et horizontales sont apparues sur l’ensemble de l’ouvrage.
Le cabinet Polyexpert a été mandaté par la protection juridique de Monsieur [U] afin d’organiser une expertise amiable contradictoire. Aux termes de son rapport en date du 29 juillet 2025, l’expert a relevé que les désordres sont des défaillances et malfaçons dans la mise en œuvre des travaux de maçonnerie par le professionnel conformément aux règles de l’art et au DTU 20.1 en matière de murs montés sur un sol d’assise disposant d’une pente.
L’expert a établi un rapport complémentaire le 19 février 2026 dans lequel il indique que la fissure en escalier de 5 mm semble démontrer un tassement différentiel entraînant une fragilité au niveau de la stabilité du mur rendant donc vraisemblablement l’ouvrage impropre à sa destination.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2026, Monsieur [U], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société [G] [F] [D] de prendre en charge la réfection du mur, sans succès.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 16 et 22 juin 2026, Monsieur [B] [U], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la société [G] [F] [D] et la société MAAF ASSURANCES, ès-qualités d’assureur de la SARL [G] [F] [D], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- DECLARER la demande de Monsieur [U] recevable et bien fondée ;
En conséquence :
- ORDONNER la mise en œuvre d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira, avec pour mission de :
- Se rendre sur place, [Adresse 4] à [Localité 6], après y avoir convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils,
- Entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tous sachants,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Visiter les lieux,
- Examiner les désordres, malfaçons et non-conformités allégués par la demanderesse dans la présente assignation et visés dans les rapports d’expertise amiable,
- Les décrire, en indiquant leur nature et leur importance,
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des malfaçons, désordres et non conformités alléguées,
- Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
- D’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,
- D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,
- D’une exécution défectueuse,
- D’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,
- D’une autre cause,
- Indiquer, de façon motivée, si ces désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement, la solidité de celui-ci, ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
- Déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,
- Fournir tous éléments techniques de fait et de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment préjudice de jouissance ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
- Préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage,
- Chiffrer les travaux nécessaires à la réfection des désordres et les évaluer à l'aide de devis,
- Chiffrer les préjudices de toute nature subis par Monsieur [U],
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’Expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; dans ce cas l’Expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
- Déposer un pré rapport,
- ORDONNER la communication, sous astreinte de 50 euros par jour, des attestations d’assurance de la société [G] [F] pour les travaux réalisés ;
- DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal ;
- DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
- FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
- Dépens comme de droit.
La société [G] [F] [D] et la société MAAF ASSURANCES, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société [G] [F] [D] et la société MAAF ASSURANCES ont été régulièrement assignées selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 474 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites, et notamment des factures en date du 9 mai 2016, 16 juin 2026 et 11 juillet 2016, des rapports d’expertise protection juridique en date des 29 juillet 2025 et 19 février 2026, de la mise en demeure adressée le 27 avril 2026, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant la propriété de Monsieur [U].
Monsieur [B] [U], qui a intérêt à la mesure d’instruction, supportera l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur la demande de communication des attestations d’assurance de la société [G] [F] [D] pour les travaux réalisés
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [U] demande à ce qu’il soit ordonné, sous astreinte, à la société [G] [F] [D] de communiquer ses attestations d’assurance pour les travaux réalisés.
En l’espèce, il existe un motif légitime à cette demande de communication dès lors que les garanties de l’assureur de la société [G] [F] [D], intervenue selon factures des 9 mai 2016, 16 juin 2016 et 11 juillet 2016 sur la maison d’habitation de Monsieur [B] [U], sise [Adresse 4] à [Localité 6], à la date de la réalisation des travaux et de la réclamation pourrait être mise en cause à l’expertise et mobilisée dans un litige futur.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner à la société [G] [F] [D] de communiquer à Monsieur [B] [U] ses attestations d’assurance pour les travaux réalisés et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les conditions énoncées au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud Borzeix, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [A] [P]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Port. : 0616402089
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8] ;
Avec pour mission de :
- Se rendre sur place, [Adresse 4] à [Localité 6], après y avoir convoquer les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils,
- Entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tous sachants,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Visiter les lieux,
- Examiner les désordres, malfaçons et non-conformités allégués par Monsieur [B] [U] dans son assignation et visés dans les rapports d’expertise amiable,
- Les décrire, en indiquant leur nature et leur importance,
- Rechercher l’origine, l’étendue et les causes des malfaçons, désordres et non conformités alléguées,
- Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient :
- D’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera,
- D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées,
- D’une exécution défectueuse,
- D’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages,
- D’une autre cause,
- Indiquer, de façon motivée, si ces désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement, la solidité de celui-ci, ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
- Déterminer si les désordres allégués sont susceptibles d’évoluer et de s’aggraver avec le temps,
- Fournir tous éléments techniques de fait et de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment préjudice de jouissance ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
- Préconiser les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage,
- Chiffrer les travaux nécessaires à la réfection des désordres et les évaluer à l'aide de devis,
- Chiffrer les préjudices de toute nature subis par Monsieur [B] [U],
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’Expert, autorise Monsieur [B] [U] à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert ; dans ce cas l’Expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
- Établir un pré-rapport à l’attention des parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [B] [U], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 17 novembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Ordonnons à la société [G] [F] [D] de communiquer à Monsieur [B] [U] ses attestations d’assurance pour les travaux réalisés et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard ;
Disons que cette astreinte courra à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant une période de trois (3) mois ;
Disons n’y avoir lieu à nous réserver la liquidation des astreintes provisoires ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT