Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Pôle Civil de Proximité
■
PCP JTJ Proxi Fond
N° RG 26/01647 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN6K
N° MINUTE : 11/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Y] prise en la personne de Monsieur [M] [X] en tant que président, [Adresse 1], comparant
DÉFENDEURS
Maître [U], de l’association AARPI [Q] [U] - [Adresse 2], non comparant
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,160 [Adresse 3] LE [Adresse 4], non comparante, MMA IARD, [Adresse 5], non comparante, ayant pour avocat le cabinet de Me Paul-Mathieu DE LA FOATA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 6], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, statuant en juge unique,assistée de Caroline CROUZIER, Greffier lors des débats et de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré
DATE DES DEBATS : 08 Juillet 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
N° RG 26/01647 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN6K
EXPOSÉ DU LITIGE
Me James GILLESPIE, avocat au barreau de Paris, a été le conseil de la S.A.S.U. [Y] .
Considérant que Me [I] [U] a engagé sa responsabilité civile professionnelle à son encontre, la S.A.S.U. [V] OEIL les a, lui, la S.A. MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assignés, par actes de commissaire de justice des 13 et 14 octobre 2025 remis au greffe le 9 mars 2026, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-condamner Me [I] [U] et les assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer solidairement à la S.A.S.U. [V] OEIL la somme de 8.850 €,
-condamner Me [I] [U] et les assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.
Initialement appelée à l’audience du 1er avril 2026, l'affaire a été renvoyée à une autre date et un calendrier de procédure a été signé par les parties.
À l’audience du 8 juillet 2026, la S.A.S.U. [V] OEIL, représentée par son président M. [M] [X], a maintenu ses demandes.
Me [I] [U], cité à domicile le 13 octobre 2025 et représenté lors de l’audience du 1er avril 2026, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES citées à personne morale le 14 octobre 2025 et représentées lors de l’audience du 1er avril 2026, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience du 8 juillet 2026.
Comme elle y avait été autorisée par le tribunal, la S.A.S.U. [Y] a transmis sa pièce n° 8 lisible en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la S.A.S.U. [Y] expose que, dans le cadre d’un litige l’ayant opposée à M. [G], son conseil de l’époque, Me [I] [U], avait obtenu de M. [G] un chèque CARPA de 8.850 €.
Il ressort en effet d’un mail du 13 mai 2025 de Me [I] [U] (pièce n° 5 de la demanderesse) qu’en octobre 2020, M. [G] lui avait fait parvenir un chèque CARPA de 8.850 € pour le compte de la S.A.S.U. [Y], que Me [I] [U] n’a jamais encaissé ce chèque sur un compte CARPA aux motifs que la S.A.S.U. [Y] ne lui aurait pas donné ordre d’encaissement dans l’année de validité du chèque et qu’il a détruit ce chèque.
Dans les mails suivants, la S.A.S.U. [Y] nie lui avoir demandé de ne pas encaisser le chèque et en réclame une preuve.
La S.A.S.U. [Y] indique que sa demande serait restée sans réponse. Par ailleurs, elle rapporte la preuve qu’elle a sollicité auprès de Me [I] [U] la libération de la somme de 8.850 € à plusieurs reprises par mails ou courriers des 9 octobre 2023, 29 août 2024, 19 février 2025 et 24 avril 2025.
Me [I] [U] ne s’est pas présenté à l’audience du 8 juillet 2026 pour faire valoir sa position.
En l’état des éléments versés aux débats, il doit donc être considéré que Me [I] [U] a commis une faute professionnelle en n’encaissant pas le chèque CARPA de 8.850 € qui avait été obtenu pour sa cliente la S.A.S.U. [V] OEIL et qu’il engage sa responsabilité civile professionnelle à son encontre.
S’agissant de la demande de condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la S.A.S.U. [V] OEIL rapporte la preuve (sa pièce n° 8) que l’Ordre des avocats au barreau de Paris a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, pour chacun de ses membres, auprès de « MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD (SA) ». Or, Me [I] [U] est avocat au barreau de Paris.
Par conséquent, Me [I] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD seront condamnés in solidum à verser à la S.A.S.U. [Y] la somme de 8.850 €.
II) Sur les dépens et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Me [I] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD, parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum Me [I] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD à verser à la S.A.S.U. [Y] la somme de 8.850 €,
CONDAMNE Me [I] [U], la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière Le Président
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