Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/6
DOSSIER : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DK3X
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
ORDONNANCE
AUX FINS DE CONSULTATION
DU 15 JANVIER 2026
Nous, Madame Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDERESSE :
[X] [K], agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur [J] [G] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C024082025002399 du 07/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LAON)
ayant pour conseil Maître Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocats au barreau de LAON
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Avons rendu ce jour la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Camille SAMBRÈS, juge au Pôle social du Tribunal judiciaire de Laon, statuant comme juge de la mise en état après avoir invité les parties à présenter leurs observations écrites, sans débat,
DECLARONS Mme [X] [K], agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur [J] [G] [K] recevable en sa demande ;
ET AVANT DIRE DROIT,
Vu les articles L.142-8, L.142-10, R.142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 256 et suivants, 695 alinéa1 4° du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS que la question de savoir si l'enfant relève du champ du handicap ne fait pas débat entre les parties ;
ORDONNONS une consultation clinique ;
COMMETTONS le Docteur [W] [U], dont le cabinet est sis au Centre Hospitalier de [Localité 3], [Adresse 4] (mail : [Courriel 1] ; tél. : [XXXXXXXX01])
en qualité de consultant, avec mission de :
∙ convoquer les parties ;
∙ prendre connaissance des pièces du dossier, les inventorier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance ;
∙ examiner l'enfant [J] [G]--[K], né(e) le 20 novembre 2008, assisté(e) de ses parents et le cas échéant, de son médecin traitant ;
∙ écouter les doléances de l'enfant et de ses parents ;
∙ faire la liste des pièces médicales examinées et également le projet personnalisé de scolarisation (PPS) élaboré par l'équipe pluri disciplinaire de la MDPH ;
Sur l'AESH individualisée :
∙ donner son avis, en motivant son point de vue, sur la question de savoir si [J] [G]--[K] présente des besoins nécessitant une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé,
∙ répondre à la précédente question en prenant en compte le projet scolaire de l'enfant, de ses déficiences,
∙ en cas de réponse positive,
- donner un avis sur la quotité horaire,
- donner un avis sur les activités principales de l'accompagnant,
- donner un avis sur la durée d'attribution de l'aide.
Et si l'enfant ne relève pas d'un AESH individualisé, sur L'AESH mutualisée :
∙ donner son avis, en motivant son point de vue, sur la question de savoir si [J] [G]--[K] requiert un accompagnement et un soutien dans les apprentissages sans nécessiter attention soutenue et continue,
∙ répondre à la précédente question en prenant en compte le projet scolaire de l'enfant, de ses déficiences,
∙ en cas de réponse positive,
- donner un avis sur la quotité horaire,
- donner un avis sur les activités principales de l'accompagnant,
- donner un avis sur la durée d'attribution de l'aide.
∙ faire état de toute remarque de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.
DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;
DISONS que le consultant déposera son rapport écrit au secrétariat-greffe du Pôle social dans les quatre mois suivant sa saisine par le greffe ;
DISONS que le consultant, en même temps qu’il déposera son rapport de consultation au secrétariat-greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;
DISONS qu'en cas d'empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et au technicien ;
DISONS que le dossier sera évoqué à l'audience du :
19 mai 2026 à 13h30
Bâtiment du Conseil des Prud'hommes de Laon
(Salle Voltaire - 1er étage)
[Adresse 1]
RAPPELONS que les frais de consultation sont à la charge de la CNAM ;
RÉSERVONS les dépens :
SURSOYONS sur le surplus.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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