Texte intégral
27/11/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F6492 Procédure 2025RJ1965
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 19 novembre 2025 par : La société PHARMACIE DES PAVILLONS [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Julien BRICAUD -Toque n° [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 19 novembre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il explique au Tribunal que l'évolution du chiffre d'affaires et surtout de la marge de la pharmacie n'a pas été à la hauteur de ses prévisionnels depuis le transfert. Il ajoute qu'il y a bien une évolution de la marge mais qui évolue trop lentement par rapport aux prévisions qui devaient permettre d'absorber toutes les nouvelles charges liées notamment à ce transfert. Ainsi, malgré l'augmentation de ses horaires d'ouverture depuis octobre 2024 {ouverture en continue pour capter plus de passage sur le temps de la pause déjeuner) et la réduction de ma masse salariale avec le départ négocié de l'un de ses pharmaciens assistant en juillet 2025, l'entreprise n'arrivera bientôt plus à faire face aux charges fixes de la société qui a par ailleurs consommé toute sa trésorerie. Toutefois, il informe le Tribunal que la marge de l'entreprise devrait se poursuivre et qu'un étalement des dettes devrait lui permettre de revenir à l'équilibre.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE
La société PHARMACIE DES PAVILLONS
[Adresse 1]
Société exercice libéral
pharmacie
Inscrit au RCS sous le numéro 884 823 220 RCS LYON
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur REYNAUD Philippe, et de juge-commissaire suppléant Monsieur GIBERT Jean-Pierre,
NOMME la SELARL AJ UP représentée par Maître [Y] [Z] [Adresse 3] administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur,
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [S], Maître [D] [J] ou Maître [G] [U] [Adresse 4]
NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce.
DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
2025F06492 - 2533100067/3
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 27 mai 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 14 janvier 2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment