Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/268
N RG 26/00267 - N Portalis DBXA-W-B7K-GMKQ
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [K],
ET
Madame [Z] [M]
née le [...] 2004 à [Localité 2]
IME de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présente, assistée de Me Rachid RAHMANI, avocate au barreau de la Charente,
Mandataire :
ATPEC - Tuteur
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présent,
Le Tiers :
Présente,
Vu notre saisine en date du 14 septembre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 14 septembre 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [T] [B] praticien hospitalier au Centre Hospitalier de [Etablissement 1] à [Localité 1] en date du 09 septembre 2026 à 10 heures 30 indiquant que les troubles de Madame [Z] [M] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 09 septembre 2026,
Vu la décision en date du 09 septembre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [Z] [M] à compter du 09 septembre 2026 à 10 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [I] [R] en date du 09 septembre 2026 à 20 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [W] [X] en date du 12 septembre 2026 à 08 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 12 septembre 2026 prolongeant les soins de Madame [Z] [M] d'un mois à compter du 12 septembre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [T] [B] en date du 14 septembre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [Z] [M] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de la patiente lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 16 septembre 2026 à Madame [Z] [M], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à l’ATPEC ès-qualités de tuteur,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 16 septembre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [Z] [M],
Vu la réponse, en date du 17 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle l’ATPEC, ès-qualités de tuteur de Madame [Z] [M], demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la réponse, en date du 17 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [Z] [M] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Rachid RAHMANI en date du 17 septembre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [M].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [Z] [M] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une nouvelle hospitalisation complète.
Elle a en effet été admise par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 09 septembre 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [B], elle présentait des conduites hétéro agressives compulsives dans un contexte de frustration avec passage à l’acte physique sur une soignante, qu'elle critiquait partiellement et de manière superficielle. Il était également relevé un sentiment de regret qui aurait conduit l’intéressée à adopter des conduites d’auto-mutilation.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent une patiente présentant des carences affectives et un vécu abandonnique, avec un passage à l'acte sous tendu par un sentiment de frustration et de jalousie. Ce comportement d'agressivité récurrent vis à vis des soignants a conduit à la mise en œuvre d’une mesure d’isolement et à un ajustement du traitement, après l’échec des tentatives de désescalade et de réassurance. A 72 heures, elle est donc sédatée et son entretien est décrit comme limité (traitement en cours de réajustement).
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 12 septembre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Enfin, l'avis médical motivé du Docteur [B] en date du 14 septembre 2026 indique que la patiente est globalement de bon contact et euthymique. Elle est décrite comme critiquant spontanément son comportement mais toujours de manière superficielle. Elle fait par ailleurs état d’inquiétudes concernant son projet de vie et exprime aussi un sentiment d’ennui.
A l'audience, Madame [Z] [M] reconnaît qu’elle a « tapé une infirmière ». Elle indique que désormais elle se sent bien et qu’elle souhaiterait aller dans un autre centre, évoquant une possibilité d’accueil en ESAT.
Sa tutrice précise que l’IME a mis fin à son accompagnement faute de moyens humains et techniques adaptés. [Z] [M] est donc hospitalisée à [Etablissement 1] depuis le 15 juin 2026 en hospitalisation libre mais avec des périodes d’hospitalisation sous contrainte en lien avec ses passages en isolement en raison de son agressivité. Elle précise qu’une quarantaine de demandes en FAM sont actuellement en cours.
La représentante du directeur de l’hôpital confirme des périodes d’isolement à deux reprises en raison d’actes de violence sur des soignants ([Z] [M] précisant à cet instant qu’elle a lancé une grosse pierre sur une infirmière).
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que sa cliente est en faveur de la prolongation de la mesure sachant que l’accompagnement dans un hôpital psychiatrique est le seul possible en l’absence d’institutions en capacité de l’accueillir.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [Z] [M] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation alors qu'elle n'a pas pleinement conscience de ses troubles du fait de sa déficience et que son comportement reste fluctuant et teinté d'hétéro-agressivité, même au sein de l’établissement [Etablissement 1].
Si son état psychique semble s'améliorer (elle a pu sortir d'isolement) le maintien de la mesure paraît encore nécessaire dans l'attente d'une stabilisation afin de permettre la poursuite du projet d’accueil en ESAT ou en FAM.
Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [Z] [M] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [Z] [M] ;
ORDONNONS le maintien de [Z] [M] née le [...] 2004 à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 18 Septembre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 18 septembre 2026 à :
- Ministère Public
- [Z] [M] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Rachid RAHMANI
- Tiers
- ATPEC - Tuteur
Le Cadre Greffier
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