Texte intégral
20L
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
N°DOSSIER : N° RG 24/01422 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZBU
AFFAIRE : [L] / [I]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame KERSULEC
Greffier : Madame BRULE, lors des débats
Madame CARDON, lors du prononcé
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [S] [L]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mandy LALLIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE
Madame [G] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (CHINE)
de nationalité Chinoise
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gwénaël GIRARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEBATS :
A l’audience non publique du 04 Juin 2026 les Conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 03 Septembre 2026.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
- Me Mandy LALLIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
- Me Gwénaël GIRARD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT QUE le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce des époux, en y appliquant la Loi française ;
DIT QUE le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale, en y appliquant la Loi française ;
DIT QUE le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives aux obligations alimentaires, en y appliquant la Loi française ;
DIT QUE le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives au régime matrimonial des époux, en y appliquant la Loi française ;
CONSTATE QU’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
et partant,
DECLARE RECEVABLE la demande introductive d’instance en divorce initiée par Monsieur [F] [L] le 13 septembre 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Monsieur [F], [S], [L], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] ([Localité 6]),
et de
Madame [G] [I], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 3], province du [Localité 7] (CHINE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2012, devant l’Officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-[Localité 9]),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un Officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT QUE l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les époux concernant leurs biens à la date du 19 décembre 2024 ;
DÉBOUTE Madame [G] [I] de sa demande en vue de conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, et RAPPELLE QU’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, chacun des époux reprendra l'usage du seul nom de naissance à la suite du divorce ;
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [F] [L] et Madame [G] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE QUE le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
En ce qui concerne l’enfant mineur,
CONSTATE QUE Monsieur [F] [L] et Madame [G] [I] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [Z] [L] ;
RAPPELLE QUE l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
RAPPELLE QUE tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant
FIXE la résidence de l'enfant [Z] [L] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :
a) En période scolaire :
* les semaines paires chez le père : du vendredi des semaines impaires de l’année civile selon l'ordre du calendrier, à la sortie des classes, au vendredi suivant des semaines paires de l’année civile selon l'ordre du calendrier, à la sortie des classes ;
* les semaines impaires chez la mère : du vendredi des semaines paires de l’année civile selon l'ordre du calendrier, à la sortie des classes, au vendredi suivant des semaines impaires de l’année civile selon l'ordre du calendrier, à la sortie des classes ;
b) Pendant les petites vacances scolaires de la [Localité 10], de Noël, d'hiver et de printemps : un partage par moitié entre les parents, en alternance en fonction des années,
* les années paires : la première moitié des petites vacances scolaires chez le père, et la seconde moitié des petites vacances scolaires chez la mère ;
* les années impaires : la première moitié des petites vacances scolaires chez la mère, et la seconde moitié des petites vacances scolaires chez le père ;
c) Pendant les grandes vacances scolaires d'été : un partage par moitié entre les parents (au mois), en alternance en fonction des années,
* les années paires : la première moitié des grandes vacances scolaires (mois de juillet) chez le père, et la seconde moitié des grandes vacances scolaires (mois d'août) chez la mère ;
* les années impaires : la première moitié des grandes vacances scolaires (mois de juillet) chez la mère, et la seconde moitié des grandes vacances scolaires (mois d'août) chez le père ;
PRÉCISE QUE sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue mais au besoin en y faisant ponctuellement exception, le jour de la fête des pères sera passé avec le père, de 10H00 à 18H00, et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère, de 10H00 à 18H00 ;
PRÉCISE QUE sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue mais au besoin en y faisant ponctuellement exception, le jour de l'anniversaire du père (soit le [Date mariage 2] de chaque année) sera passé avec le père, de 10H00 à 18H00, et le jour de l'anniversaire de la mère (soit le [Date mariage 3] de chaque année) sera passé avec la mère, de 10H00 à 18H00
PRÉCISE QUE le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ou à la sortie de l'école ;
PRÉCISE QUE les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier dimanche suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;
PRÉCISE QUE par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l' accueillir :
1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du dimanche soir suivant la date officielle de la fin des cours, à 18h00, au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, à 18H00,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, à 18H00, au dimanche soir suivant précédant la date officielle de la reprise des cours, à 18H00 ;
2) pour les vacances d’été :
- pour les vacances d’été par périodes mensuelles : un partage par moitié de la totalité des grandes vacances scolaires d'été, soit quatre semaines consécutives chez chacun des parents de sorte à ce qu'un parent reçoive l'enfant durant la totalité du mois de juillet et l'autre durant la totalité du mois d'août, le passage de bras intervenant le dernier dimanche de la première période (de la 4ème semaine depuis le début des vacances), à 18H00, et ce afin de ne pas interrompre prématurément la dernière semaine du parent bénéficiant de la première moitié des vacances scolaires,
DIT N'Y AVOIR LIEU de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant, chacun des parents assumant l'enfant à temps égal, et par conséquent, de mettre en place l’intermédiation financière ;
DIT QUE chacun des parents conservera les frais relatifs à la période au cours de laquelle l'enfant sera accueilli par ses soins ;
DIT QUE les frais de cantine scolaire, d'accueil périscolaire, de garde, d'accueil en centre de loisirs ou de colonies de vacances resteront à la charge du parent qui les aura engagés sur sa période de résidence, sauf autre accord convenu entre les parties ;
ORDONNE le partage par moitié entre les deux parents, Monsieur [F] [L] et Madame [G] [I], des frais scolaires (frais d'inscription scolaire, frais de scolarité), des frais extra-scolaires (activités culturelles, sportives ou de loisirs, et équipements nécessaires à la pratique de ces activités) et des frais exceptionnels (frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires, frais d'acquisition de matériels, frais d'achat d'ordinateurs, frais d'acquisition de véhicules, frais d’apprentissage à la conduite des véhicules, ...) engagés dans l'intérêt de l'enfant [Z] [L], après accord préalable des deux parents sur le principe de l'engagement de la dépense, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;
PRÉCISE QU'à défaut d'accord préalable à l'engagement de la dépense, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent n'ayant pas spontanément réglé la part à laquelle il est tenu à ce titre à rembourser au parent ayant fait l'avance de la totalité du montant de la dépense la moitié de celle-ci, sur présentation du justificatif de paiement effectif ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge de Monsieur [F] [L] en application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, et CONDAMNE en tant que de besoin ce dernier au paiement de ces frais ;
DISPENSE en tant que de besoin Monsieur [F] [L], non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, du remboursement prévu par les articles 43 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 121 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l’enfant mineur ;
RAPPELLE QUE, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un Commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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