Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54507 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7VB
N° : 2
Assignation du :
05, 8, 9, 10 et 11 Juin 2026
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier.
DEMANDERESSES
La société UNIBAIL [M] [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
toutes deux représentées par Maître Aurélie DAUGER, de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS - #P0238
DEFENDERESSES
La SOCIETE HOTELIERE DE [Localité 3] (SHDM)
[Adresse 3]
[Localité 4]
La S.A. ACCOR
[Adresse 4]
[Localité 5]
toutes deux représentées par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS - #D0125
La S.A.S. AXHOMA
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS - #C0517
La S.A.S. TEMPEOL
[Adresse 6]
[Localité 7]
La S.A.S. BTB GENIE ELECTRIQUE & SERVICES
[Adresse 7]
[Localité 8]
La S.A.S. BTB CONCEPT ET AMENAGEMENT
[Adresse 8]
[Localité 9]
toutes trois ayant pour avocat Me Charles BAGHDASARIAN, avocat au barreau de PARIS - #R0014 - non représentées
La S.A.R.L. DTCM
[Adresse 9]
[Localité 10]
La S.A.S. MODERN RESTAURATION GESTION - MRG
[Adresse 10]
[Localité 11]
La S.A.S. D’EXPLOITATION HÔTELIÈRE DE [Localité 3] ( SEHM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.A.S. SOCOTEC
[Adresse 11]
[Localité 12]
La S.A.S. AIRESS
[Adresse 12]
[Localité 13]
La société [Localité 3] HÔTEL PROPCO
[Adresse 13]
[Localité 14]
La S.A.S. ALGAFLEX
[Adresse 14]
[Localité 15]
La société INEO TERTIAIRE IDF
[Adresse 15]
[Localité 16]
toutes non représentées
DÉBATS
A l’audience du 08 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit des 5 juin 2026 et suivants, la société UNIBAIL [M] [W] [R] et la société [Adresse 2] ont fait assigner les défendeurs à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
Vu les articles 328 et suivants et 145 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance rendue par le juge des référés le 28 mai 2024 (RG n° 24/52092),
Vu les pièces versées au débat,
1. Recevoir les sociétés Unibail [M] [W] [R] ainsi qu’[Adresse 2] en leurs demandes, fins et conclusions ;
2. Ordonner la mise hors de cause des sociétés Unibail [M] [W] [R] ainsi qu’[Adresse 2] des opérations d’expertise menées par monsieur [K] ;
3. Réserver les dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 8 octobre 2026 et la décision mise en délibéré au 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, certains défendeurs n'ont pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. À cet égard, il a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A l’audience, la société UNIBAIL [H] [W] [R] et la société [Adresse 2], représentés par leur conseil, ont soutenu leurs demandes.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de la société hôtelière de [Localité 3] (SHDM) et de la société Accor ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mise hors de cause
La société UNIBAIL [H] [W] [R] en sa qualité de maître de l'ouvrage a fait réaliser des travaux de restructuration d’un ensemble immobilier implanté dans l’îlot Vandamme Nord situé à [Localité 1] [Adresse 16], la société [Adresse 2] ayant la qualité de maître d'ouvrage délégué.
En raison de différents désordres, les sociétés demanderesses ainsi que la société d'exploitation hôtelière de [Localité 3] (SEHM) ont saisi le juge des référés de ce siège pour obtenir une expertise judiciaire laquelle a été ordonnée par ordonnance rendue le 28 mai 2024 (RG n° 24/52092) ; M. [G] [K] a été désigné en qualité d'expert.
Par acte authentique du 16 septembre 2025, la société UNIBAIL [H] [W] [R] a cédé l'ensemble immobilier à la société [Localité 3] hôtel PropCo.
À l'appui de leur demande de mise hors de cause, les sociétés demanderesses indiquent qu'aux termes de l’article 6.7.1.1 de l'acte de vente il est stipulé que les Parties conviennent en conséquence que le bénéfice de la garantie de parfait achèvement afférente aux travaux de restructuration de l’Immeuble, et par voie de conséquence des Procédures GPA Restructuration, est transféré à l’Acquéreur à compter de ce jour.
A cette fin, les Parties conviennent que (…) le Vendeur sollicitera sa mise hors de cause dans le cadre desdites procédures (ainsi que celle son maître d’ouvrage délégué, la société [Adresse 2] (323 998690 RCS [Localité 1]).
Cependant, tel que cela ressort de la liste des pièces annexées à l'assignation, l'acte de vente n'est pas communiqué ni aux parties ni à la présente juridiction. Seule l'attestation de vente du 16 septembre 2025 est produite, laquelle ne comporte pas la clause précitée.
En tout état de cause, il apparaît que la société [Localité 3] hôtel PropCo n'a pas acquiescé devant le juge des référés à la demande de mise hors de cause des sociétés demanderesses alors même que celles-ci pourraient rester responsable de désordres devant le juge du fond sur différents fondement, par exemple les vices du consentement. Il est donc dans l'intérêt de l'acquéreur que le rapport d'expertise qui sera prochainement déposé soit opposable aux demanderesses.
En conséquence, la société UNIBAIL [M] [W] [R] et la société [Adresse 2] seront déboutées de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, les demanderesses qui succombent seront condamnées aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Aucune demande n’étant formulée au titre des frais irrépétibles, il sera dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,
DÉBOUTONS la société UNIBAIL [M] [W] [R] et la société [Adresse 2] de leur demande de mise hors de cause des opérations d'expertise ordonnées par la présente juridiction par ordonnance rendue le 28 mai 2024 (RG 24 /52092) ayant désigné M. [G] [K] en qualité d'expert ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la société UNIBAIL [M] [W] [R] et la société [Adresse 2] aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 5 novembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
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