Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00336 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CTCK
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. HOIST FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS subtitué par Me Arielle DIOT, avocat au barreau de SOISSONS
ET :
DÉFENDEUR :
M. [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 2 janvier 2016, la SA BANQUE ACCORD a consenti à Monsieur [S] [U] un prêt renouvelable n°2020244070698731 assorti d’une carte de paiement d’un montant initial de 3 000,00 euros moyennant un taux effectif global d’un montant de 19,15% payable en 35 mensualités de 111,00 euros et une dernière échéance de 74,82 euros.
Les fonds ont été débloqués le 27 janvier 2016.
Un avenant aux fins d’augmentation du prêt renouvelable n°2020244070698731, accordé le 2 janvier 2016, a été signé par Monsieur [S] [U] le 14 décembre 2018 avec la SA ONEY BANK portant la somme prêtée de 3.000 euros à la somme de 4.400 euros.
Par courrier simple du 28 août 2024, la société HOIST FINANCE a écrit à Monsieur [S] [U] afin de l’informer que la SA ONEY BANK lui a cédé le 15 août 2024 la créance dont il est débiteur auprès de cette dernière.
Par courrier recommandé en date du 29 octobre 2024, la société HOIST FINANCE a mis en demeure Monsieur [S] [U] de s’acquitter des échéances impayées pour un montant de 1.573,04 euros dans un délai de 30 jours.
Par courrier recommandé en date du 19 décembre 2024, la société HOIST FINANCE a fait application de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 valant notification de cession de créance, la société HOIST FINANCE venant aux droits la société ONEY BANK anciennement dénommée BANQUE ACCORD a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 6.499,59 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 12,99% l’an à compter du 7 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement ;
A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue ;
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti à Monsieur [S] [U] le 2 janvier 2016, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date ;
En conséquence ;
- condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 6.499,59 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 12,99% l’an à compter du 7 mars 2025, et jusqu’au parfait paiement ;
En tout état de cause ;
- condamner Monsieur [S] [U] à lui payer la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cité par acte remis à étude, Monsieur [S] [U] ne comparaît pas lors de l’audience du 10 octobre 2025
A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, Monsieur [S] [U] ayant informé par courriels des 22 septembre et 2 octobre 2025 de son impossibilité de venir à l’audience en raison de problèmes de santé.
A l’audience du 12 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée, le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré de non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à l’assurance, à la remise et conformité de la fiche relative aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
La société HOIST FINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Elle a fait valoir ses observations sur les moyens de droit soulevés d’office par le Juge tiré de la déchéance du droit aux intérêts éventuelle pour non-respect des prescriptions légales relatives notamment aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, tiré de l’absence de remise de bordereau de rétractation conforme, de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité, de l’absence de remise de la fiche européenne d’informations précontractuelles.
Monsieur [S] [U] a comparu et a expliqué qu’il percevait un bon salaire mais qu’il a perdu son travail. Il ajoute qu’il est à la retraite. Il indique qu’il a fait l’objet d’une décision de recevabilité à sa demande à bénéficier de la procédure de surendettement le 21 octobre 2025.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats par simple mention au dossier afin de permettre à la société HOIST FINANCE de produire le justificatif du lien juridique entre la SA ONEY BANK et la SA BANQUE ACCORD avec laquelle le contrat de prêt a été signé à l’origine, aucun élément n’étant produit sur le changement de dénomination sociale ainsi que de permettre à Monsieur [S] [U] de transmettre les éléments actualisés sur la procédure de surendettement.
A l’audience du 12 juin 2026 à laquelle l’affaire a de nouveau été évoquée, la société HOIST FINANCE représentée par son conseil a déposé les éléments demandés.
Monsieur [S] [U] n’a pas comparu et n’a pas été représenté bien que régulièrement convoqué à l’initiative du greffe, par courrier recommandé dont l’avis de réception a été signé le 30 mars 2026.
L’affaire est mise en délibéré au 21 août 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la qualité à agir de la société HOIST FINANCE
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce le contrat de prêt n°2020244070698731 a été signé entre la SA BANQUE ACCORD d’une part et Monsieur [S] [U] d’autre part. Par ailleurs, l’avenant au contrat n°2020244070698731 régularisé le 14 décembre 2028 l’a été avec la SA ONEY BANK.
Or, c’est la HOIST FINANCE qui a assigné Monsieur [S] [U] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre du prêt n°2020244070698731.
Pour justifier de son droit à agir, la société HOIST FINANCE produit un courrier daté du 28 août 2024 intitulé notification de créances adressé à Monsieur [S] [U] (pièce en demande n°11). Elle produit également un extrait kbis la SA ONEY BANK (pièce en demande n°4 bis).
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 1321 du code civil, dans sa version issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
L'article 1324 du code civil précise que la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte, et définit les exceptions que le débiteur peut invoquer.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
En l’espèce, la société HOIST FINANCE produit une attestation de cession de créances (pièce en demande n°9) émise par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés de laquelle il ressort que Maître [H] [Y] a dressé un constat le 22 novembre 2024 (pièce en demande n°10) visant à l’enregistrement du bordereau de cession signé et horodaté comprenant un ensemble de 2.575 créances dont le prêt référencé 2020244070698731 octroyé à Monsieur [S] [U], faisant référence au contrat de cessions de créances consenti le 13 décembre 2023 par la société ONEY BANK au profit de la société HOIST FINANCE.
Enfin, autorisée à produire en cours de délibéré afin de justifier du lien contractuel entre la SA ONEY BANK et la SA BANQUE ACCORD avec laquelle le contrat a initialement été signée, la société HOIST FINANCE a communiqué un extrait du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 18 décembre 2015 aux termes duquel l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de sa première résolution modifie la dénomination sociale actuelle BANQUE ACCORD par la dénomination sociale ONEY BANK et modifie en conséquence l’article 3 des statuts de la société ONEY BANK avec prise à effet le 30 juin 2026.
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Monsieur [S] [U] au titre du contrat n°2020244070698731 entre ce dernier et la SA BANQUE ACCORD d’une part, puis entre Monsieur [S] [U] et la SA ONEY BANK venant aux droits de la SA BANQUE ACCORD au titre de l’avenant, d’autre part.
La demande de la société HOIST FINANCE à l’encontre de Monsieur [S] [U] au titre du prêt n°2020244070698731 sera déclarée recevable.
II. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la société HOIST FINANCE venant aux droits la société ONEY BANK justifie avoir adressé à Monsieur [S] [U] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
III. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.
En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (pièce en demande n°3) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.
Ainsi, en ne produisant aucune pièce justificative complémentaire relative à la situation financière de l’emprunteur, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de ce dernier avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.
La société HOIST FINANCE venant aux droits la société ONEY BANK sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation.
La demande de la société HOIST FINANCE venant aux droits la société ONEY BANK venant formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 – pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés soit la somme de 22.245,83 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la société HOIST FINANCE soit la somme de 16.384,68 euros.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [S] [U] d’autre part au paiement de la somme de 5.861,15 euros au titre du capital restant dû.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [G] [V]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (actuellement 2,75%), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
IV. Sur la procédure de surendettement en cours
Conformément aux dispositions de l’article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Toutefois, la procédure de surendettement n’empêche pas le créancier de prendre un titre afin que soit fixé sa créance.
En l’espèce, Monsieur [S] [U] justifie avoir été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 21 octobre 2025, ce dont il a justifié lors de l’audience qui s’est tenue le 12 décembre 2025.
Toutefois, et alors que la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre notamment à Monsieur [S] [U] de transmettre les éléments sur les suites de la procédure de surendettement, force est de constater qu’il n’a transmis aucun élément sur ce point et n’a pas comparu à l’audience du 12 juin 2026, bien que régulièrement convoqué.
En tout état de cause, à ce jour le tribunal de céans n’a pas connaissance d’un plan qui aurait été mis en place. Dès lors, il conviendra que Monsieur [S] [U] transmette une copie de la présente décision à la commission de surendettement en raison de la déchéance du droit aux intérêts ordonnée dans le cadre de la présente procédure réduisant le montant de la créance de.
V. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [S] [U] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société HOIST FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°2020244070698731 en date du 2 janvier 2026, signé entre la SA BANQUE ACCORD, d’une part, et Monsieur [S] [U], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°2020244070698731 en date du 2 janvier 2016, signé entre la SA BANQUE ACCORD d’une part et Monsieur [S] [U] d’autre part ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] à payer à la société HOIST FINANCE venant aux droits la société ONEY BANK anciennement dénommée BANQUE ACCORD la somme de 5.861,15 euros au titre du capital restant dû ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que la présente décision devra être transmise par Monsieur [S] [U] à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;
DÉBOUTE la société HOIST FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [S] [U] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY