Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de la région Bretagne portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AD nos 35 et 37 sur le territoire de la commune de Bruz (Ille-et-Vilaine) ainsi que l'arrêté du 24 octobre 2022 de ce préfet autorisant M. A... C... à exploiter ces parcelles.
Par un jugement n° 2300160 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 21 octobre 2022 en tant qu'il refuse à Mme B... l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée AD n° 37 ainsi que l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu'il autorise M. C... à exploiter cette parcelle et a rejeté le surplus de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 mars 2025, 11 décembre 2025 et 12 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 février 2025 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée AD n° 35 ainsi que l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant qu'il autorise M. C... à exploiter cette parcelle ;
3°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les décisions contestées méconnaissent l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles sont entachées d'une contradiction de motifs et insuffisamment motivées ;
- elles méconnaissent l'article L. 331-2 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne, en ce qu'elles retiennent que le rang de priorité de la demande de M. C..., est supérieur à celui de la sienne, dès lors que ce dernier qui est gérant d'un centre équestre n'a pas d'activité d'élevage et n'est donc pas fondé à se prévaloir du rang de priorité n° 2 au titre d'une proximité de la parcelle AD n° 35 de son bâtiment d'élevage ;
- les décisions contestées méconnaissent l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant ;
- les autres moyens invoqués par Mme B... ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. A... C... qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Catroux,
- les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public,
- et les observations de Me Vaucel, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Le 14 juin 2022, M. C... a demandé au préfet de la région Bretagne l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AD n° 35 et 37 d'une superficie totale de
3 hectares 83 ares 85 centiares situées sur le territoire de la commune de Bruz, précédemment mises en valeur par l'EARL " Les écuries du chêne Day ". Le 25 août 2022, une demande a été déposée par Mme B... pour exploiter ces mêmes parcelles. Par un arrêté du 21 octobre 2022, le préfet de la région Bretagne a refusé d'accorder à Mme B... l'autorisation d'exploiter ces parcelles et par un arrêté du 24 octobre 2022, il a autorisé M. C... à les exploiter.
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du 4 février 2025, le tribunal a annulé l'arrêté du 21 octobre 2022 en tant seulement qu'il refuse à Mme B... l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée AD n° 37 ainsi que l'arrêté du 24 octobre 2022 en tant seulement qu'il autorise M. C... à exploiter cette parcelle et a rejeté le surplus de sa demande. Mme B... relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à cette demande.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article
L. 312-1 ; (...). ". Aux termes du II de l'article R. 331-6 du même code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. (...) ". Les arrêtés en litige mentionnent les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne dont ils font application. Ils indiquent également que la demande de
M. C... répondait, s'agissant de la parcelle AD n° 35, au rang n° 2 du SDREA de Bretagne prioritaire par rapport à celle de Mme B..., relevant du rang n° 9 et que, s'agissant de la parcelle AD n° 37, elle relevait d'un rang de sous-priorité n° 9.2 supérieur à celui de
Mme B.... Les arrêtés en litige sont, dès lors, suffisamment motivés en droit et en fait, alors même qu'ils ne précisent pas de quel rang de sous-priorité la demande de Mme B... relève. De plus, en relevant, dans les arrêtés contestés, que, s'agissant de la parcelle AD n° 37, les deux demandes concurrentes relevaient du même rang de priorité n° 9, et en les départageant, dès lors, à cet égard, comme le prévoit le SDREA, par un rang de sous-priorité, le préfet de la région Bretagne n'a entaché ses décisions d'aucune contradiction de motifs contrairement à ce que Mme B... soutient. Le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article R. 331-6 du même code doit, dès lors, être écarté.
3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne relatif à l'ordre des priorités, dans sa rédaction applicable en l'espèce, en application de l'arrêté du 4 mai 2018 susvisé : " Les priorités. (...) / Priorité 2 : / échanges de parcelles ou parcelles ou ilot de parcelles de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur (...) / Parcelles ou ilot de parcelles de proximité de bâtiment d'élevage du demandeur. / Dans un objectif de restructuration parcellaire des exploitations agricoles, priorité sera donnée pour les demandes de parcelles de proximité d'élevage telle que définie à l'article 1 du présent arrêté. / Dans le cas où une parcelle répond à la définition relative à la parcelle de proximité à l'exception du critère de surface, et qu'elle est constituée d'une seule parcelle cadastrale d'une superficie supérieure à 5 ha, celle-ci peut, après avis favorable motivé de la CDOA, être considérée comme une parcelle de proximité (...) ". L'article 1er du SDREA définit la notion de parcelle de proximité de bâtiment d'élevage comme une " parcelle ou ilot de parcelles cadastrales d'une superficie maximale de 5 hectares, située en continuité du parcellaire du demandeur, à une distance maximale de 500 m. à vol d'oiseau de son bâtiment d'élevage (logement des animaux) (...) ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. (...) Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier qu'en sa qualité de gérant d'un centre équestre, M. C... exerçait une activité, réputée agricole en vertu des dispositions citées au point précédent, de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques en vue de leur exploitation. Eu égard, aux orientations fixées à l'article 3 du SDREA de Bretagne de " maintenir l'élevage " et de " favoriser l'amélioration de la structure foncière des exploitation " et à l'objectif de restructuration parcellaire des exploitations agricoles poursuivi mentionné dans la définition de sa priorité 2, le bâtiment logeant les équidés de cette exploitation réputée agricole pouvait être regardé par l'autorité administrative comme un bâtiment d'élevage au sens de l'article 1er de ce schéma directeur. Le préfet de la région Bretagne n'a donc pas méconnu les dispositions des articles L. 331-2 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ni le SDREA en se fondant sur la circonstance que la demande de M. C... tendant à l'autorisation d'exploiter la parcelle n° AD 35 relevait d'un rang de priorité n° 2, supérieur à celui dont bénéficiait
Mme B..., alors même qu'il a considéré à tort que la demande de cette dernière répondait au rang n° 9 et non au rang n° 6.
6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : " Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. / Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe. / Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ".
7. La législation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et celle portant sur les baux ruraux sont indépendantes. La circonstance que M. C... ne remplirait pas les conditions prévues par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime pour reprendre les terres en litige est, dès lors, sans incidence sur la légalité des arrêtés contestés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., à M. A... C... et à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Derlange, président,
- M. Viéville, premier conseiller,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
Le rapporteur
X. CATROUXLe président
S. DERLANGE
Le greffier
R. MAGEAU
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25NT00895002
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