Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01235 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XSE
MI : 25/00000358
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 14/09/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SCP MAATEIS
2 copies au service expertise
Rendue le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 JUILLET 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FABRE DE MARIEN
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant au droit de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD’S DE [Localité 4]
en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A.S. VERDI BATIMENT SUD-OUEST, venant au droit de la société SECOTRAP INGENIERIE INTERNATIONAL
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. I.G. CONCEPT
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 3 mars 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à la construction d’une résidence dénommée « [Adresse 6] » à Floirac (33270) [Adresse 7] et désigné Monsieur [V] pour y procéder.
Suivant actes des 06, 12 mai et 11 juin 2026 la SARL FABRE DE MARIEN a fait assigner la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES es qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la société SECOTRAP INGENIERIE INTERNATIONAL et la SAS I.G. CONCEPT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
La SARL FABRE DE MARIEN a exposé qu’aux termes d’une note expertale et de son courriel du 10 septembre 2025 , l’expert sollicite la mise en cause de deux des membres du groupement à savoir, le BET SECOTRAP INGENIERIE INTERNATIONAL, désormais dénommé VERDI BATIMENT SUD OUEST, et le BET I.G. CONCEPT, ainsi que le bureau de contrôle BUREAU VERITAS CONSTRUCTION. et qu'il est donc nécessaire qu'ils soient attraits à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
La SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la société SECOTRAP INGENIERIE INTERNATIONAL a indiqué à la barre ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE [Localité 4] es qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la SAS I.G. CONCEPT n’ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note aux parties n° 1, laissent apparaître que la mise en cause de la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE [Localité 4] es qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la société SECOTRAP INGENIERIE INTERNATIONAL et la SAS I.G. CONCEPT est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SARL FABRE DE MARIEN justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SARL FABRE DE MARIEN , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [V] par ordonnance de référé du 3 mars 2025 seront communes et opposables à la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de de la société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE [Localité 4] es qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST venant aux droits de la société SECOTRAP INGENIERIE INTERNATIONAL et la SAS I.G. CONCEPT qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la SARL FABRE DE MARIEN conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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