Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 119/2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 26/00189 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CVA4
Entre: DEMANDEUR
S.C.I. CI IMMOBILIER Agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, Monsieur [O] [C]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 501 096 405
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et : DÉFENDEUR
S.A.S. AFCI Agissant poursuites et diligences de sa Présidente en exercice, la société AIT INVEST
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 392 975 637
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me MUHMEL
DÉBATS :
À l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 05 novembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 08 avril 2021, la SCI CI IMMOBILIER a donné à bail commercial à la SARL AFCI un local situé [Adresse 3] pour une durée de neuf années à compter du 08 avril 2021 et moyennant un loyer annuel de 26.400 euros hors charges et hors taxes.
Par un courriel en date du 22 juin 2022, la SCI CI IMMOBILIER a enjoint la SAS AFCI de régler les différentes factures restées en souffrance.
Par acte de commissaire de justice en date 09 juin 2026, la SCI CI IMMOBILIER a fait délivrer à la SARL AFCI un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour la somme en principal de 11.078,64 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés au 2ème trimestre de 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, la SCI CI IMMOBILIER a fait assigner la SAS AFCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
-condamner, à titre provisionnel, la SAS AFCI à verser à la SCI CI IMMOBILIER la somme de 22.157,28 euros au titre des loyers et charges impayés des 2ème et 3ème trimestres 2026, majorée, à titre principal, de 10% et d’un intérêt fixe au taux de base bancaire le plus haut sur le marché majoré de 3 points à compter du 09 juin 2026, date du commandement de payer (conformément aux dispositions contractuelles : cf. article 20 du contrat de bail) et, à titre subsidiaire, des intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2026, date du commandement de payer ;
-condamner, à titre provisionnel, la SAS AFCI à verser à la SCI CI IMMOBILIER la somme de 254 euros au titre du coût du commandement de payer du 09 juin 2026 ;
-condamner la SAS AFCI à verser à la SCI CI IMMOBILIER la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SAS AFCI aux dépens.
A l’audience en date du 1er octobre 2026, la SCI CI IMMOBILIER a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.
A l’audience, la SAS AFCI n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
S’agissant de la provision sollicitée au titre des loyers impayés, il est régulièrement produit le décompte des sommes dues au 20 juillet 2026 ; la partie défenderesse est non comparante et n’apporte donc aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Le décompte fait apparaître la somme de 22.157,28 euros au titre des loyers échus, charges et taxes.
Les pouvoirs du juge des référés qui accordent une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. La clause du bail qui prévoit que les sommes dues seront automatiquement majorées à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux de 10% plus un intérêt fixe au taux de base bancaire le plus haut sur le marché majoré de 3 points s'analyse en une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de provision à hauteur de la somme 22.157,28 euros dont le montant n’est pas sérieusement contestable au 09 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2026.
Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a en conséquence lieu de condamner la SAS AFCI, qui succombe, aux dépens de l’instance.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la SAS AFCI à lui payer la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons à titre provisionnel la S.A.S.AFCI à payer à la SCI CI IMMOBILIER la somme de 22.157,28 euros de l'arriéré de loyers, des charges et autres, arrêtés au 09 juillet 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 09 juin 2026 ;
Condamnons la SAS AFCI à payer la SCI CI IMMOBILIER la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS AFCI aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 09 juin 2026 ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples et contraires ;
En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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