Texte intégral
N° RG 25/10581 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N655
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/10581 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N655
Copie exec. aux Avocats :
Me Mathieu WEYGAND
Le
Le Greffier
Me Mathieu WEYGAND
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 22 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL
DÉBATS :
à l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 22 Septembre 2026
- Réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [E]
né le 10 Février 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/10581 ;
Vu l’assignation délivrée le 26 novembre 2025, à [M] [Q], à la requête de [X] [E] et tendant à ce que la présente juridiction :
- juge que le défendeur est responsable à son égard “au titre de la garantie des vices cachés” et au titre des vices du consentement et en conséquence,
- à titre principal :
* prononce la résolution de la vente de véhicule intervenue entre eux “le 24 mai 2023"
* condamne [M] [Q] à lui payer une somme de 25.420 € TTC représentant le prix de vente
- à titre subsidiaire, le condamne à lui verser une somme de 18.285 €, au titre des frais de réparation du véhicule
- en tout état de cause :
* condamne [M] [Q] à lui payer :
° une somme de 1.154 € représentant des frais d’assurance
° une somme de 328,32 € représentant des frais de remorquage
° une somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral
° une somme de 2.000 € en réparation de son préjudice de désorganisation
° une somme de 25,40 € TTC par jour, à compter du 14 août 2023, au titre de son préjudice de jouissance
* le condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 6.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution d’avocat par [M] [Q] ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 juin 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des pièces produites que :
- le 12 août 2023, [X] [E] a acquis auprès de [M] [Q] un véhicule MERCEDES, modèle VIANO CDI, pour un prix de 25.420 € TTC
- le véhicule affichait alors un kilométrage de 163.695 kilomètres
- le 14 août 2023, soit deux jours après la vente, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué par le garage [W] sis à [Localité 5]
- [X] [E] a alors fait réaliser un premier diagnostic et au vu de ses résultats, a mis son vendeur en demeure, dès le 2 septembre 2023, de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix
- sans réaction de la part de [M] [Q], [X] [E] a fait réaliser, le 7 novembre 2023, par la MATMUT, son assureur de protection juridique, une expertise du véhicule
- l’expert a établi, le 13 novembre 2023, un rapport au vu duquel la MATMUT a écrit à [M] [Q] pour lui proposer une “annulation de la vente” emportant remboursement, par lui, du prix de vente et prise en charge des frais de remorquage
- par courrier en date du 7 janvier 2024, [M] [Q] a adressé à [X] [E] des propositions qui ont été refusées
- par la suite, les parties sont demeurées en relation et ont continué à échanger sans toutefois parvenir à un accord
- cette situation a conduit [X] [E], le 27 juin 2024, à attraire [M] [Q] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG qui, par décision réputée-contradictoire en date du 14 novembre 2024, a ordonné une expertise du véhicule confiée à [P] [B]
- au vu du rapport définitif établi par cet expert et après avoir vainement mis [M] [Q] en demeure d’indemniser son préjudice matériel et son préjudice immatériel, [X] [E] a saisi la présente juridiction ;
Attendu que [X] [E] fonde en premier lieu sa demande principale en résolution de la vente et allocation de dommages-intérêts sur les art. 1603 et 1604 du Code civil qui disposent respectivement que:
- le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose vendue
- la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ;
Attendu qu’en vertu d’une jurisprudence constante, l’indication d’un kilométrage erroné caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues ;
Qu’il résulte des pièces produites qu’au cas d’espèce :
- dès le mois de novembre 2023, l’expert missionné par la compagnie MATMUT avait constaté que :
* le moteur du véhicule, objet d’une panne immobilisante le 14 août 2023, démarrait “avec un claquement important”
* le calculateur révélait une incohérence kilométrique importante
- l’expertise judiciaire a confirmé :
* un bruit anormal de claquement se faisant entendre dès la mise en route du moteur
* une incohérence kilométrique, le compteur affichant 164.941 kilomètres alors que l’informatique embarquée indiquait un kilométrage de 493.031 kilomètres ;
Attendu que dans ces conditions, le véhicule ayant été vendu le 12 août 2023, à [X] [E], par [M] [Q], avec un kilométrage affiché de 163.695 kilomètres, la présente juridiction dira que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme aux stipulations contractuelles et ordonnera la résolution du contrat par application des dispositions de l’art. 1224 du Code civil ;
Attendu que la résolution met fin au contrat qui est rétroactivement anéanti de sorte que les obligations exécutées donnent lieu à restitution ;
Qu’en conséquence :
- [M] [Q] sera condamné à restituer à [X] [E] le prix payé, à savoir une somme de 25.420 € TTC
- [X] [E] devra restituer le véhicule, dans l’état où il se trouve, à [M] [Q] qui devra en prendre possession, à ses frais, au lieu où il est stationné ;
Attendu que la résolution du contrat n’est pas exclusive de l’allocation de dommages-intérêts destinés à réparer les préjudices subis par l’acquéreur ;
Attendu que [X] [E] démontre avoir exposé :
- une somme de 1.154 € représentant des frais d’assurance
- une somme de 328,32 € représentant des frais de remorquage ;
Que ces sommes devront en conséquence lui revenir à titre de dommages-intérêts ;
Attendu que le demandeur justifie que le véhicule est immobilisé depuis le 14 août 2023 ;
Que cette situation a inévitablement causé à [X] [E] un préjudice de jouissance qui sera réparé par l’allocation, à son profit, d’une somme de 7.000 € ;
Attendu que le demandeur qui ne justifie pas de la réalité du préjudice moral et du préjudice de désorganisation dont il demande également réparation, sera débouté de ces prétentions ;
Attendu que partie perdante, [M] [Q] sera condamné aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à [X] [E] une indemnité d’un montant de 1.800 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;
Qu’ il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort:
- PRONONCE la résolution, aux torts exclusifs de [M] [Q], de la vente conclue par lui, le 12 août 2023, avec [X] [E] et portant sur un véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] et en conséquence,
- CONDAMNE [M] [Q] à payer à [X] [E] la somme de 25.420 € TTC représentant le prix du véhicule
- CONDAMNE [X] [E] à restituer le véhicule, dans l’état où il se trouve, à [Localité 6] qui devra prendre possession du bien, à ses frais, au lieu où il est stationné
- CONDAMNE [M] [Q] à payer à [X] [E], à titre de dommages-intérêts :
* une somme de 1.154 € représentant des frais d’assurance
* une somme de 328,32 € représentant des frais de remorquage
* une somme de 7.000 € en réparation de son préjudice de jouissance
- DEBOUTE [X] [E] de ses demandes tendant à obtenir réparation d’un préjudice moral et d’un préjudice de désorganisation
- CONDAMNE [M] [Q] aux dépens
- CONDAMNE [M] [Q] à payer à [X] [E] une indemnité de 1.800 € au titre des frais irrépétibles
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision .
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Florence VANNIER
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