Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
---------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00379 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I6ZY
JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Madame [S] [J]
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA DROME
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Madame Anita OLSEN
Procédure :
Date de saisine : 29 avril 2026
Date de convocation : 25 juin 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Salarié intérimaire de la société [1], Madame [R] [M] a été victime le 25 novembre 2024 d’un accident survenu dans les conditions suivantes :
Opératrice de collage
Alors qu’elle mettait des étuis dans la machine, elle s’est retournée pour jeter les étuis à la poubelle ; elle a oublié que la machine était derrière et l’a heurtée avec l’épaule.
Contusion (hématome).
Le certificat médical initial (CMI) dressé le même jour fait état de :
Douleur à l’épaule droite sans fracture, ni raideur, ni limitation passive.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme (la CPAM) a reconnu l’origine professionnelle de cet accident du travail et en a informé l’employeur.
Des suites de cet accident du travail du 25 novembre 2024, la salariée [R] a bénéficié d’arrêts de travail jusqu’au 16 juillet 2026, cette dernière étant toujours en arrêt et son état de santé n’a pas été consolidé.
Suivant courrier recommandé en date du 28 novembre 2025, la société [1] a contesté devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) la longueur des arrêts de travail dont a ainsi bénéficié Madame [R] des suites de son accident du travail du 25 novembre 2024.
En l’absence de réponse de ladite commission, suivant requête adressée au greffe le 29 avril 2026, la société [1] a porté sa contestation devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE.
À l’audience du 17 septembre 2026, l’affaire a été retenue en présence de la société [1] et de la CPAM de la Drôme, toutes deux régulièrement représentées par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
La société [1] a oralement repris ses « conclusions récapitulatives » aux termes desquelles elle demande notamment au Tribunal de :
Déclarer inopposables à la Société [1], les soins et arrêts de travail délivrés à Madame [M] [R], qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 25 novembre 2024,
À cette fin, ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de dire si l’ensemble des arrêts de travail de Madame [R] est en relation directe et unique avec l’accident du travail du 25 novembre 2024,
Renvoyer l’affaire à une prochaine audience.
La société précise que la présomption d’imputabilité ne fait obstacle à la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire, sous réserve d’apporter la preuve d’un doute sur l’imputabilité.
Elle estime que la durée d’arrêt de travail est, en l’absence de tout autre élément médical attestant d’une lésion plus importante ou de complication, manifestement disproportionnée par rapport au mécanisme accidentel décrit et à la lésion initialement déclarée.
Elle fonde sa demande d’expertise sur l’avis médico-légal circonstancié établi le 09 juillet 2026 par son médecin consultant, le Docteur [K] [V], lequel retient notamment que :
« Le 25 novembre 2024 il se produit un choc à l’épaule droite sans vélocité importante.
Il n’y a pas de chute.
Il n’y a pas d’hématome ni de fracture ni de limitation passive des mouvements.
Ceci indique une simple contusion sans gravité et notamment aucun traumatisme direct de la coiffe des rotateurs.
La tendinopathie de la coiffe droite décrite secondairement n’est pas imputable à cet accident de travail.
Il s’agit d’une pathologie étrangère.
Cet accident de travail n’a pas pu entraîner subitement une tendinopathie de la coiffe des rotateurs.
RÉSUMÉ /CONCLUSION :
Le 25 novembre 2024 il se produit un choc, sans chute, à l’épaule droite, sans vélocité importante, dans un contexte préexistant de tendinopathie de la coiffe des rotateurs et n’occasionnant pas de limitation passive des mobilités articulaires.
Cette simple contusion à l’épaule ne justifie pas les 371 jours d’arrêt de travail.
Ce dossier nous pose un problème d’imputabilité des lésions.
Dans ces conditions, une expertise médicale judiciaire sur pièces (dossier médical du médecin traitant, compte rendu de l’imagerie médicale) s’impose.
L’expert pourra confirmer l’existence d’un état antérieur interférant prépondérant et fixer une durée d’arrêt de travail pour une simple contusion de l’épaule ».
Elle soutient qu’à défaut de constituer la preuve d’une cause totalement étrangère de nature à renverser la présomption d’imputabilité, l’avis de son médecin-conseil justifie la mise en œuvre d’une expertise médicale pour mettre en exergue l’existence d’une difficulté d’ordre médical.
Aux termes de ses conclusions également reprises oralement, la caisse demande au Tribunal de débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes.
La CPAM fait valoir que l’employeur ne renverse pas la présomption d’imputabilité qui joue pleinement au cas d’espèce en présence d’un certificat médical initial assorti d’un arrêt de travail et de certificats médicaux de prolongation faisant état de lésions situées dans une même région anatomique, l’employeur ne rapportant pas la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Concernant la demande d’expertise, elle soutient que la note médicale du Docteur [K] est insuffisante pour ne pas constituer un commencement de preuve d’une difficulté d’ordre médical ; cet avis ne constitue pas en soi une difficulté d’ordre médical dès lors qu’il se fonde sur des considérations générales ou hypothétiques et n’apporte aucun commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail ; à la lecture de l’avis médico-légal du médecin consultant de la société [1], rien ne permet de démontrer clairement que la rupture de la coiffe des rotateurs serait un état antérieur évoluant pour son propre compte ; à supposer l’existence d’un état antérieur, la présomption d’imputabilité demeurerait intacte faute de démontrer son caractère indépendant de l’accident, un accident pouvant aggraver ou décompenser un état antérieur.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 20 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise médicale judiciaire
Aux termes de l’article L 433-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.
La présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime (civ. 2e 17 février 2011 pourvoi n°10-14981 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 15 février 2018 pourvoi n° 16-27903 ; civ.2e 4 mai 2016 pourvoi n° 15-16895).
Cette présomption d’imputabilité au travail n’est cependant pas irréfragable et il appartient à l’employeur qui la conteste d’apporter la preuve contraire, peu important la continuité des soins et symptômes et arrêts qui n’est pas de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption (civ.2e 9 juillet 2020 pourvoi n° 19-17626 PBI ; civ.2e 18 février 2021 pourvoi n° 19-21.940 ; civ.2e 12 mai 2022 pourvoi n° 20-20.655).
Il appartient ainsi à l’employeur, qui conteste la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels des arrêts de travail délivrés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion constatée, en apportant la preuve que cette lésion ou l’arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail, en démontrant notamment que la lésion se rattache uniquement à un état pathologique préexistant, abstraction faite de tout lien avec le travail, de simples doutes fondés sur la supposée bénignité de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse ou de nature à justifier la nomination d’un expert.
Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e 20 décembre 2012 pourvoi n° 11-20.173) ; s’il peut à cet égard ordonner une mesure d’expertise (civ.2e, 16 juin 2011 pourvoi n° 10-27.172), il n’en demeure pas moins que la faculté d’ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d’appréciation (civ.2e 18 novembre 2010 pourvoi n° 09-16673 ; civ.2e 16 février 2012 pourvoi n° 10-27172 ; civ.2e 28 novembre 2013 pourvoi n° 12-27209).
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile,
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Selon les dispositions de l’article 146 du même code,
« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Selon les dispositions l’article R 142-16 du Code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
Il est rappelé qu’une partie peut solliciter une expertise médicale judiciaire laquelle n’est toutefois pas de droit et reste soumise à une exigence préalable de commencement de preuve.
En l’espèce, la société [1] sollicite qu’une mesure d’expertise soit ordonnée afin de déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 25 novembre 2024 survenu à Madame [R].
Si une partie des arguments qu’elle invoque à cette fin (bénignité de la lésion initialement déclarée, durée excessive de l’incapacité de travail prise en charge…) ne sont pas à eux seuls de nature à remettre distinctement en cause le jeu de la présomption d’imputabilité, il n’est toutefois pas à exclure, à la lecture de la note médicale étayée du Docteur [K], que la simple contusion initiale (pas fracture, ni raideur, ni limitation passive) puisse également provenir d’un état antérieur interférant prépondérant évoluant pour son propre compte, soit une aggravation totalement indépendante dudit accident du travail.
En défense, si la CPAM argue du fait que de simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à contrarier le jeu de la présomption d’imputabilité, il appert toutefois que cette dernière ne s’explique pas quant aux éléments probants ainsi avancés par la société [1], ces derniers (notamment l’avis médico-légal du Docteur [K]) étant clairement de nature à établir un doute légitime sur l’imputabilité de l’intégralité des arrêts de travail à l’accident du travail susmentionné.
L’avis médico-légal étayé du Docteur [K] constitue raisonnablement un commencement de preuve d’une difficulté d’ordre médical tenant à l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Madame [R] à la suite de l’accident du travail dont elle a été victime le 25 novembre 2024.
En l’état de ces constatations et des pièces ainsi produites par la société [1] (faisceau probant d’indices) contestant de manière documentée l’imputabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail, il y a donc lieu avant dire droit, en présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, d’ordonner une expertise médicale sur pièces dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.
Les frais de cette expertise seront classiquement mis à la charge de la CPAM de la Drôme application des dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.
En l’état de la procédure, les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, susceptible d’appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de GRENOBLE s’il est justifié d’un motif grave et légitime, dans le délai d’un mois à compter de sa notification à peine de forclusion,
ORDONNE une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [P] [X] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] (expert près la cour d’appel de [Localité 5]) avec pour mission :
- se faire remettre par les services de la CPAM et toute personne, y compris d’un tiers à l’instance, toutes les pièces nécessaires, notamment médicales, à l’exercice de sa mission,
- de déterminer quels sont les lésions, soins et arrêts de travail directement et uniquement imputables à l’accident du travail subi par Madame [R] [M] le 25 novembre 2024,
- de déterminer l’existence d’un état pathologique interférent et, le cas échéant, si l’accident a révélé ou aggravé cet état ou au contraire si celui-ci a évolué pour son propre compte,
- de fixer la date à laquelle l’état de santé de Madame [R] [M] directement et uniquement imputable à l’accident du travail du 25 novembre 2024 peut être considéré comme consolidé,
JUGE que conformément à l’article L 142-10 du Code de la sécurité sociale, il appartient au praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné de transmettre, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du Code pénal, à l’attention du médecin expert désigné par la juridiction compétente, les éléments médicaux ayant contribué à sa décision,
DIT que le rapport d’expertise sera déposé au greffe du Tribunal Judiciaire chargé du service des expertises dans le délai de six mois à compter de la date de la saisine de l’expert, en un exemplaire après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties,
DIT que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle des expertises informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DIT qu’en cas d’empêchement, l’expert sera remplacé par une simple ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises,
RAPPELLE que l’article 173 du Code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat, et de justifier des envois (LRAR ou tout moyen conférant date certaine),
RAPPELLE à l’expert les dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 du même code (CNAM/CPAM de la Drôme),
DÉBOUTE, en l’état de la procédure, les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RETIRE LE DOSSIER DU RÔLE des affaires en cours et INVITE la partie la plus diligente à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise,
DIT que la réinscription interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions à cette fin et ce dès le dépôt du rapport d’expert ou de l’éventuelle carence,
RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue) ou de la carence, la péremption d’instance est encourue.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment